REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 7 juillet 1978, n° 08277

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Elections au conseil d'administration d'un institut universitaire de technologie [collège étudiants] - Commission de contrôle.

05, 30-02-05 La circonstance que la commission de contrôle des opérations électorales n'a pas constaté l'inéligibilité d'un candidat, comme le prévoit l'article 9 du décret du 12 novembre 1975, n'entraîne pas par elle-même la nullité des opérations électorales ultérieures. Il appartient alors au juge de l'élection de tirer les conséquences de l'irrégularité en cause.

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par le sieur Y... Patrick , demeurant à Villeurbanne Rhône , résidence universitaire Jussieu, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 27 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 5 mai 1977, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, statuant sur la protestation formée par les sieurs Z..., A..., B..., C... et D..., a annulé les élections du collège étudiants au conseil d'administration de l'institut universitaire de technologie de Lyon, auxquelles il a été procédé le 7 décembre 1976. Vu le décret du 12 novembre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 12 novembre 1975, "la commission de contrôle vérifie l'éligibilité des candidats. Elle peut constater leur inéligibilité et demander qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible" ; que ces dispositions n'ont pas, par elles-mêmes, pour effet, lorsque la commission n'a pas exercé la compétence qui lui a été ainsi attribuée, de rendre nulles les opérations électorales ultérieures ; qu'il appartient alors au juge de l'élection de tirer les conséquences de l'irrégularité en cause. Que le sieur Y... est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 7 décembre 1976 en vue de la désignation des représentants des étudiants au conseil d'administration de l'institut universitaire de technologie de l'université Claude X... à Lyon, le Tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que la commission de contrôle des opérations électorales aurait porté atteinte à la sincérité du scrutin en ne constatant pas, avant celui-ci, l'invalidité de l'une des listes en présence, qui ne comportait pas, contrairement aux prescriptions de l'article 12 du décret du 12 novembre 1975, un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens de la protestation formée par les sieurs Z..., A..., B..., C... et D... devant le Tribunal administratif de Lyon ;

Considérant que les élections auxquelles il a été procédé le 7 décembre 1976 avaient pour objet de pourvoir douze sièges au conseil d'administration de l'institut universitaire de technologie de l'université Claude X..., Lyon I ; que les deux listes en présence, la liste Coulomb, qui présentait neuf candidats et la liste D..., qui comportait cinq noms, ont obtenu respectivement 393 et 201 voix ; que si, compte tenu du mode de scrutin à la représentation proportionnelle, ces résultats conduisaient à attribuer huit sièges à la liste Coulomb et quatre à la liste D..., les candidats figurant sur cette dernière liste ne pouvaient, en raison de la composition irrégulière de celle-ci au regard des prescriptions ci-dessus rappelées de l'article 12 du décret du 12 novembre 1975, être proclamés élus ; que l'invalidité de cette liste, qui avait recueilli un nombre de suffrages qui aurait pu permettre à certains de ses candidats d'obtenir un siège, a été de nature à fausser le résultat du scrutin ;

Considérant que de tout ce qui précède il résulte que le sieur Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé les opérations électorales litigieuses ;

DECIDE : Article 1er - La requête du sieur Y... est rejetée.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.