Evocation Annulation totale REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1978, n° 04786

En bref

Sommaire

06,rj1 contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Motivation de la demande – Motivation par référence

Contribuable qui, dans le litige relatif à son imposition personnelle, se réfère expressément aux moyens développés par la société dont il est le gérant, dans le litige relatif à l'imposition de cette société à raison de bénéfices qu'elle a réalisés et lui a attribués, et joint à sa propre demande une copie de celle de la société. Sa demande est suffisamment motivée (RJ1).

Thèmes
  • 06,rj1 contributions et taxes
  • Procédure contentieuse

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... demeurant à Paris ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 4 octobre 1976 et le 3 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 3 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel ont été assujettis son épouse, au titre de l'année 1963, et lui-même au titre des années 1964 et 1965, dans les rôles de la ville de ... . Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du Code des Tribunaux administratifs : "la requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le Tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens ..." ; que le sieur X... s'est référé expressément dans sa requête enregistrée le 20 octobre 1967 au Tribunal administratif de Paris et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquelles sa femme a été assujettie, au titre de 1963 et lui-même au titre de 1964 et de 1965, aux moyens développés dans la requête de la Société à responsabilité limitée dont sa femme était gérante, enregistrée le même jour au greffe du Tribunal administratif de Paris et tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie à raison des bénéfices qu'elle a réalisés et attribués à la dame B..., et qu'il a joint à sa propre requête une copie de celle de ladite société ; qu'il doit être regardé, dans ces conditions, comme ayant suffisamment motivé sa requête au regard des dispositions de l'article R.77 du Code des Tribunaux administratifs. Que, dans ces conditions, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête du sieur X... par le motif qu'elle ne contenait pas un exposé sommaire des faits et des moyens au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi, le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris en date du 3 juin 1976, doit être annulé ;

Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Paris. Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article du Code général des impôts, le chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme ; qu'il résulte de l'instruction, que le sieur X... a épousé le 22 avril 1964 la dame C..., gérante de la Société à responsabilité limitée ; que l'exercice comptable de cette société étant clos le 30 juin de chaque année, c'est à bon droit que le sieur X... a été imposé - en sa qualité de chef de famille - au titre des années 1964 et 1965 à raison des revenus de capitaux mobiliers perçus par son épouse à la clôture des exercices qui se sont terminés le 30 juin 1964 et le 30 juin 1965 ;

Considérant, d'autre part, que ni la dame B... à laquelle a été notifié un redressement du revenu déclaré par elle au titre de l'année 1963, ni le sieur X... auquel un redressement a été notifié au titre des années 1964 et 1965, n'ont présenté d'observation dans le délai de trente jours qui leur était imparti ; qu'il appartient, dès lors, au sieur X... d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération des revenus ayant servi de bases aux impositions supplémentaires contestées ; que cette preuve n'est pas apportée. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le sieur X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

DECIDE : Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Paris, en date du 3 juin 1976 est annulé.

Article 2 - La demande du sieur X... et le surplus des conclusions de la requête susvisée sont rejetés.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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