REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 10 novembre 1978, n° 03033

En bref

Sommaire

03,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Forme - Procédure consultative - Consultation non obligatoire - Conseil d'université - Partition de cette université.

01[1] La création et la suppression des universités sont régies par l'article 4 de la loi du 12 novembre 1968 et non par son article 11 .

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant ..., le sieur Y..., demeurant ..., le sieur Z..., demeurant ..., les Universités d'enseignement et de recherche de technologie, de sciences exactes et naturelles à dominante recherche, d'éducation physique et sportive, de sciences humaines et de lettres, de sciences à dominante enseignement de Clermont-Ferrand agissant poursuites et diligences de leur directeur habilité par leur conseil, de l'Institut et observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand, agissant poursuites et diligences de son directeur habilité par son conseil, de l'Association pour l'unité du service public universitaire dans le ressort de l'Académie de Clermont-Ferrand dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président dûment habilité, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai et 19 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret du 16 mars 1976 portant création de deux universités dans l'Académie de Clermont-Ferrand. Vu la loi du 12 novembre 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la création et la suppression des universités qui sont, aux termes de l'article 3 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, "des établissements publics à caractère scientifique et culturel", sont régies non par l'article 11 de cette loi qui donne seulement aux universités existantes compétence pour déterminer leurs statuts et leurs structures internes, ni par les dispositions transitoires du titre VIII qui ont cessé d'être applicables, mais par le seul article 4 dont le premier alinéa dispose que "les établissements publics à caractère scientifique et culturel sont créés par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche" ; que ni ces dispositions de l'article 4, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne subordonne la suppression d'une université à l'accord de son conseil, ni n'exigeait que le Conseil de l'université de Clermont-Ferrand fût consulté sur le projet de décret supprimant celle-ci et créant deux universités nouvelles dans la même académie. Considérant que, pour décider, suivant le voeu exprimé par cinq unités d'enseignement et de recherche et conformément à l'avis favorable du conseil régional d'Auvergne, la partition de l'université de Clermont-Ferrand, le Gouvernement a invoqué tant les difficultés de fonctionnement de cet établissement et l'inadaptation de ses structures de représentation à l'évolution des effectifs des différentes unités qui le composent que la préoccupation de faciliter la définition et la création de filières de formations répondant aux vocations économiques dominantes de la région ; Qu'il ressort des pièces versées au dossier que ces motifs justifiaient légalement la décision attaquée. Considérant que la circonstance qu'en vertu de l'article 18 de la loi précitée des difficultés graves dans le fonctionnement des organes statutaires d'un établissement autorisent le ministre chargé de l'enseignement supérieur à prendre après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche toutes mesures nécessaires, n'interdisait pas au Gouvernement s'il l'estimait plus conforme à l'intérêt du service d'user, en se fondant sur un tel motif, des pouvoirs de l'article 4 précité pour décider la partition de l'université de Clermont-Ferrand ; qu'aucune disposition de la loi ne subordonne l'exercice par le Gouvernement de ces pouvoirs à l'exercice préalable par le ministre des pouvoirs qu'il tient de l'article 18. Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.

DECIDE : Article 1er - La requête des sieurs X..., Y... et Pescallon, des unités d'enseignement et de recherche de technologie, de sciences exactes et naturelles, d'éducation physique et sportive, de sciences humaines et de lettres, de sciences à dominante enseignement et de l'Institut et observatoire de physique du globe de l'université de Clermont-Ferrand, et de l'Association pour l'unité du service public universitaire dans le ressort de l'Académie de Clermont-Ferrand est rejetée.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.