REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 novembre 1978, n° 06264

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Opposition à un changement de nom - Rejet - Motif légitime justifiant le changement de nom.

Plusieurs membres de sa famille, y compris son propre père, ayant été autorisés, par décret devenu définitif, à porter le nom "Richemont", la dame Ricochon justifie d'un motif légitime lui permettant d'obtenir le même changement de nom.

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la requête présentée pour les sieurs de Y... Pierre , demeurant ... , et autres, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 février 1977, et tendant à qu'il plaise au Conseil accueillir leur opposition à un décret, en date du 29 juin 1976, en tant que, par ce décret, la dame Z... Christiane , épouse X..., a été autorisée à substituer à son nom patronymique celui de Y.... Vu la loi du 11 germinal au XI ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le nom "Y...", que la dame Z..., épouse X..., a été autorisée, par le décret attaqué en date du 29 juin 1976, à substituer à son nom patronymique, est celui que plusieurs membres de sa famille, y compris son propre père, ont été autorisés à porter par un décret du 5 octobre 1960 publié au Journal officiel du 12 octobre 1960 et devenu définitif ; qu'ainsi les requérants, dont le nom patronymique est précédé d'une particule qui le distingue de celui qu'ils entendent protéger par l'opposition qu'ils ont formée contre le décret du 29 juin 1976, ne sont pas fondés à soutenir que la dame Z... ne justifiait d'aucun motif légitime qui lui permît d'obtenir, par application de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI, l'autorisation de changer son nom en celui de "Y...".

DECIDE : Article 1er - La requête des consorts de Y... est rejetée.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.