RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1978, n° 07175

En bref

Sommaire

01,RJ1,RJ2 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - Mesures de blocage - Loi-cadre du 7 août 1957, articles 21 et 23 - Clauses de révision de prix des marchés de travaux.

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête présentée pour la Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics, dont le siège est ... , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° Un arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances n° 76-124/P du 23 décembre 1976 portant limitation du jeu des formules de révision des prix des marchés publics en 1977 ; 2° Une décision du même ministre, en date du 4 mars 1977, rejetant le recours gracieux à lui adressé à l'encontre dudit arrêté ;

Vu la loi du 7 août 1957 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs "les clauses de révision des prix figurant dans les marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi, s'appliquent, nonobstant toutes dispositions réglementaires de blocage ou autres postérieures à la date de conclusion desdits marchés" ; qu'en vertu de l'article 23 de la même loi "il ne pourra, pour les contrats conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi, être mis obstacle par voie réglementaire, à l'application des clauses des contrats d'entreprises relatives à la révision des prix" ; que ces dispositions ont eu pour effet d'exclure de plein droit du champ d'application des dispositions réglementaires mettant obstacle à l'application des clauses de révision de prix les marchés de travaux de l'Etat, des collectivités et établissements publics et les contrats d'entreprises conclus postérieurement à la promulgation de la loi du 7 août 1957 ;

Considérant que, si l'arrêté attaqué ne précise pas qu'il ne s'applique pas aux marchés et contrats mentionnés aux articles 21 et 23 de la loi du 7 août 1957, cette précision n'était pas nécessaire pour que ces marchés et contrats soient exclus du champ d'application de l'arrêté, qui vise d'ailleurs les articles 21 et 23 ; qu'ainsi la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que cet arrêté et la décision en date du 4 mars 1977 qui l'a confirmé en rejetant le recours gracieux formé contre lui, ont eu pour effet, en violation des dispositions législatives précitées, de faire obstacle à l'application des clauses de révision des prix figurant dans des marchés de travaux publics ou des contrats d'entreprises ;

DECIDE : Article 1er - La requête de la fédération nationale du bâtiment et des travaux publics est rejetée. Article 2 - Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'économie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.