REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 janvier 1979, n° 02200

En bref

Sommaire

07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Réserves - Réserves impliquant la présentation d'un nouveau projet - Illégalité du permis.

Permis de construire un immeuble délivré sous réserve que, préalablement à l'exécution des travaux, des plans rectificatifs tenant compte des observations suivantes soient remis à l'architecte en chef de la construction : suppression du septième étage du bâtiment sur rue ; implantation du bâtiment en façade à l'alignement actuel de la voie ; réalisation d'une transparence au rez-de-chaussée sur les deux cinquièmes de la largeur de la parcelle ; mise au point de la façade s'intégrant convenablement dans le site environnant. A cet effet le constructeur ou son architecte devait prendre contact avec le représentant du ministère des affaires culturelles et l'architecte en chef de la construction. Du fait de ces réserves dont dépendaient les dimensions, l'emplacement et l'aspect extérieur du bâtiment sur rue, la mise en conformité des plans, dont la réalisation impliquait notamment de nouveaux contacts entre le constructeur, les services compétents des affaires culturelles et l'architecte en chef de la construction, nécessitait la présentation d'un nouveau projet. Le Préfet n'a pu légalement, dans ces conditions, délivrer le permis de construire. Annulation .

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL", DONT LE SIEGE EST 43 RUE DUMONT-D'URVILLE A PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 25 AOUT 1972 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER ... 7EME , ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE MLLE X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 25 AOUT 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A AUTORISE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ... A PARIS, PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE 1ER PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST ACCORDE QUE SOUS RESERVE NOTAMMENT QUE "PREALABLEMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX, DES PLANS RECTIFICATIFS TENANT COMPTE DES OBSERVATIONS SUIVANTES DEVRONT ETRE REMIS A M. L'ARCHITECTE VOYER EN CHEF DE LA CONSTRUCTION 1 SUPPRESSION DU 7EME ETAGE DU BATIMENT SUR LA RUE OUDINOT, 2 IMPLANTATION DU BATIMENT EN FACADE A L'ALIGNEMENT ACTUEL DE LA VOIE, 3 REALISATION D'UNE TRANSPARENCE AU REZ-DE-CHAUSSEE SUR LES DEUX CINQUIEMES DE LA LARGEUR DE LA PARCELLE, 4 MISE AU POINT DE LA FACADE SUR LA RUE OUDINOT S'INTEGRANT CONVENABLEMENT DANS LE SITE ENVIRONNANT . A CET EFFET, LE CONSTRUCTEUR OU SON ARCHITECTE DEVRA PRENDRE CONTACT AVEC LE REPRESENTANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ET L'ARCHITECTE VOYER EN CHEF DE LA CONSTRUCTION" ;

QUE, DU FAIT DE CES RESERVES DONT DEPENDAIENT LES DIMENSIONS, L'EMPLACEMENT ET L'ASPECT EXTERIEUR DU BATIMENT SUR RUE, LA MISE EN CONFORMITE DES PLANS, DONT LA REALISATION IMPLIQUAIT NOTAMMENT DE NOUVEAUX CONTACTS ENTRE LE CONSTRUCTEUR ET LES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ET L'ARCHITECTE VOYER EN CHEF DE LA CONSTRUCTION, NECESSITAIT LA PRESENTATION D'UN NOUVEAU PROJET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DE PARIS N'A PU LEGALEMENT DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL", VENANT AUX DROITS DE L'ASSOCIATION IMMOBILIERE D'ATHIS-MONS, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 5 JANVIER 1976 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 25 AOUT 1972 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.