Décisions du Conseil d'État rendues en 1979
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 13064AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - REHABILITATION -Effets sur la réintégration dans les droits de débitant de tabacs.
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 20740PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Absence de caractère d'urgence de la mesure d'instruction sollicitée.
- ATTRIB.CE, 21 déc. 1979, n° 20045Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des tribunaux administratifs – Competence territoriale -exécution d'un marché de fournitures
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 16292PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Suspension - Absence - Arrêté d'expulsion pris à l'encontre d'un mineur.
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 03685Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -irrigation par aspersion des terres cultivables
- AnnulationCE, 21 déc. 1979, n° 10567Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 15138PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public - Montant de la rémunération à prendre en considération - Somme globale…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 13228Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requet – Ministere d'avocat – Obligation -recours concernant la taxe des frais d'expertise médicale
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 1335101, 36-08-03-01, 48-02-02 En vertu du décret du 6 octobre 1960, l'allocation temporaire d'invalidité est attribuée aux agents atteints d'une invalidité rémunérable d'un taux au moins égal à 10 % et "dans le cas…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 1852405,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - Dépouillement - Nombre de bulletins trouvés dans l'urne supérieur à celui des émargements - Pouvoirs du juge.
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 18938 1893901,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECLAMATION - Irrecevabilité - Réclamation contre les opérations d'un premier tour n'ayant pas donné de résultats ni entraîné…
- AnnulationCE, 21 déc. 1979, n° 17892ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Rejet d'une demande motivée - Erreur dans la qualification juridique des faits - Cassation.
- RéformationCE, 21 déc. 1979, n° 17362 1736302, 54-06-01 Il résulte des dispositions de l'article R104 du code des tribunaux administratifs que, si le constat d'urgence ordonné par le juge administratif doit avoir lieu contradictoirement, en présence des parties…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 1730301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 09789ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Décret du 2 août 1977 [art. 27] - Affiliation des gardes-chasse au régime général de la sécurité…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 0881301, 48-02-02 L'article 13 du décret du 14 février 1959 prévoit que nul ne peut être nommé à un emploi public s'il ne produit un certificat délivré par un médecin assermenté, constatant que l'intéressé n'est pas atteint…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 0758301,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Juge tenu de prononcer l'expulsion d'un occupant irrégulier du domaine.
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 05169URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Engagement d'acquérir le terrain accepté par le propriétaire.
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 10489URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme - Implantation subordonnée à un accord entre personnes privées -…
- AnnulationCE, 21 déc. 1979, n° 1551907, 36-08-01[1] Par une décision de juillet 1974, le directeur de l'Imprimerie nationale a modifié notamment les modalités de rémunération des compositeurs-typographes, le salaire de ces agents, regroupés en une équipe…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 1040304,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Champ d'application de la procédure de péril - Immeuble inoccupé dont l'accès n'est pas efficacement interdit.
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 08898 1313602, 67-03-01-02 Cyclomotoriste victime d'un accident alors qu'il circulait sur une chaussée en réfection qui n'avait pas reçu sur toute sa largeur un revêtement d'enrobés neufs et comportait sur son côté droit, à trente…
- RéformationCE, 21 déc. 1979, n° 0581402,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Conclusions présentées par la victime d'un dommage de travaux publics à l'occasion de l'appel du garant tendant à…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 11826Dès lors que le contribuable n'a subi, du fait de la résiliation de son contrat, qu'un préjudice pécuniaire, les indemnités qui lui sont versées sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 11680Des amortissements ne peuvent être déduits du bénéfice non commercial imposable que s'ils ont été effectivement comptabilisés .
- AnnulationCE, 21 déc. 1979, n° 16959CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduit - Notion "d'aliment simple ou composé utilisé pour la nourriture du bétail".
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 14994Importateur exclusif de boissons fabriquées par des sociétés étrangères qui perçoit de ces sociétés des sommes correspondant à une partie des dépenses de publicité qu'il a engagées pour promouvoir la vente en France…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 11342Lorsqu'elle est consentie à l'organisme chargé d'une opération de rénovation urbaine comportant un programme de démolitions et de constructions ou reconstructions, la vente d'un terrain non bâti ou bâti constitue une…
- AvantCE, 21 déc. 1979, n° 13230CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Date d'exercice du droit à déduction - Déduction de la taxe ayant grevé la construction…
- AnnulationCE, 21 déc. 1979, n° 1705801, 19-04-02-01-05 La plus-value dégagée par la réévaluation libre d'un élément d'actif doit être rattachée aux B.I.C. imposables de l'exercice.
- REJETCE, 19 déc. 1979, n° 13224Fait générateur de la TVA frappant les livraisons à soi-même d'immeubles : achèvement de l'immeuble - Conditions d'habitabilité et d'utilisation.
- REJETCE, 19 déc. 1979, n° 06151Achats habituels d'immeubles en vue de la revente - Vente d'un immeuble pour acquérir un logement entrant dans le champ d'application de la TVA.
- AnnulationCE, 19 déc. 1979, n° 07746ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité des usagers du service public - Violation - Taxe téléphonique…
- REJETCE, 19 déc. 1979, n° 1280103, 50, 65-06 Les aéroglisseurs, s'ils s'élèvent au dessus du niveau de la mer, se déplacent en prenant appui sur l'eau, et leur fonction, comme celle d'un navire, consiste à transporter des passagers ou des…
- RéformationCE, 19 déc. 1979, n° 01584 04222AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Annulation contentieuse d'une opposition à défrichement - Responsabilité de l'Etat.
- RéformationCE, 19 déc. 1979, n° 1522301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Base d'imposition des ventes d'immeubles effectuées par les marchands de biens.
- RéformationCE, 19 déc. 1979, n° 1370504,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Insuffisance de déclaration - Notion de manoeuvres frauduleuses.
- RéformationCE, 19 déc. 1979, n° 1307204,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION [1] Insuffisance de déclaration - Distinction entre mauvaise foi et manoeuvre frauduleuse. [2],RJ2 Contentieux des pénalités - Contestation de…
- AnnulationCE, 19 déc. 1979, n° 0038105,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT [1] Contestation des actes de poursuite - Compétence juridictionnelle pour connaître d'un commandement émis dans le cadre d'une procédure de contrainte par…
- DésistementCE, 14 déc. 1979, n° 11904PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement et non-lieu - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement.
- non-lieuCE, 14 déc. 1979, n° 11365NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -Soumission des porcheries de 50 à 450 animaux au régime de la déclaration [décret du 24 octobre 1978].
- REJETCE, 14 déc. 1979, n° 11084Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -note d'un directeur régional de la sécurité…
- REJETCE, sect., 14 déc. 1979, n° 12475TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Fermeture ordonnée par le préfet - [1] Champ d'application de l'arrêté. [2] Arrêté unique pour des professsions différentes.
- AnnulationCE, sect., 14 déc. 1979, n° 12398TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Fermeture ordonnée par le préfet - Etablissements n'employant aucun personnel.
- REJETCE, 14 déc. 1979, n° 18213POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Procédure - [1] Notification par le préfet de la proposition d'expulsion - Compétence territoriale. [2] Audition par la commission spéciale…
- REJETCE, sect., 14 déc. 1979, n° 1440201, 36-08-01[1], 46-01-01, 46-01-04[1] Il résulte des termes de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976, modifié par l'article 46 de la loi du 7 juin 1977, éclairés par les travaux préparatoires, qu'il appartenait aux…
- REJETCE, 14 déc. 1979, n° 12107La création d'une "voie express", entraînant notamment la construction d'un pont au-dessus d'une route nationale à proximité immédiate d'un garage implanté en bordure de cette route, n'a pas rendu impossible ni même…
- RejetCE, sect., 14 déc. 1979, n° 1203704, 36-10-06 Licenciement d'un stagiaire à l'issue de la deuxième année de stage. La circonstance qu'au cours de cette deuxième année, l'intéressé ait bénéficié de 45 jours de congé, qui, en vertu de l'article 11 du…
- REJETCE, 14 déc. 1979, n° 11987 12069ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision implicite d'autorisation d'un licenciement - Retrait légalement impossible.
- AnnulationCE, 14 déc. 1979, n° 10755PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Conséquences diverses - Impossibilité pour un tribunal administratif de statuer au fond à deux reprises sur une même demande.
- REJETCE, sect., 14 déc. 1979, n° 1027602,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Fermeture ordonnée par le préfet - Champ d'application de l'arrêté - Etablissement comportant des commerces distincts.
- AnnulationCE, sect., 14 déc. 1979, n° 1027507,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Rejet par…
- REJETCE, 14 déc. 1979, n° 15529URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande confirmative après expiration d'un sursis à statuer - [1] Obligation de saisir le maire. [2] Absence…
- REJETCE, 14 déc. 1979, n° 12265URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Accord préalable - Contenu - Conséquences - Mention des règles d'urbanisme ayant motivé un refus…
- REJETCE, 14 déc. 1979, n° 01361FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Accès à un grade d'un nouveau corps réservé à certains agents - Circonstances exceptionnelles et transitoires -…
- REJETCE, 14 déc. 1979, n° 06134ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Indemnité représentative de logement des instituteurs - Conjoint d'un fonctionnaire exerçant ses fonctions dans une localité…
- AvantCE, sect., 14 déc. 1979, n° 11798CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Assiette de la taxe dans le cas d'une affaire convenue moyennant un prix qui ne mentionne pas la…
- REJETCE, 12 déc. 1979, n° 13946PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours concernant un rappel de traitement et relatif aux intérêts des intérêts.
- REJETCE, 12 déc. 1979, n° 10979Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice -absence – Nuisances d'une autoroute
- ExpertiseCE, 12 déc. 1979, n° 05826RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES -Services pénitentiaires - Détenu atteint d'une affection tuberculeuse n'ayant fait…
- REJETCE, 12 déc. 1979, n° 17757Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Duree des delais -délai d'appel – Délai de distance
- AnnulationCE, 12 déc. 1979, n° 05081URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Instruction des demandes de dérogation - Consultation du comité d'aménagement de la région parisienne - Absence - Illégalité.
- REJETCE, 12 déc. 1979, n° 04464DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - Article 8 du code du domaine public fluvial - Mention dans un acte de l'appartenance au domaine privé de la commune.
- REJETCE, 12 déc. 1979, n° 1070601, 61-02 Personne atteinte d'une affection mentale admise dans un centre hospitalier spécialisé. Ayant réussi à sortir sans autorisation de l'établissement, alors qu'elle avait été placée dans un service où elle ne…
- AnnulationCE, 12 déc. 1979, n° 10464AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus - Motif erroné en droit - Comparaison des situations de demandeurs d'autorisations portant sur les mêmes terres.
- REJETCE, 12 déc. 1979, n° 08770CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaires en service - Agence de voyages.
- REJETCE, 12 déc. 1979, n° 1555803, 19-04-02-05-02 Un contribuable ne peut obtenir, sur le fondement de l'article 163 et par dérogation aux dispositions de l'article 93, le rattachement de recettes provenant d'une activité non commerciale à un…
- REJETCE, 12 déc. 1979, n° 15225CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Locations - Location d'immeubles commerciaux sans participation aux résultats de…
- AnnulationCE, 7 déc. 1979, n° 17592NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Permis de construire une centrale nucléaire - Sursis à exécution.
- REJETCE, 7 déc. 1979, n° 14563PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Elections aux conseils de parents d'élèves.
- REJETCE, 7 déc. 1979, n° 11218COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE -Etat mental du créancier de l'administration sans effet sur le cours de la déchéance quadriennale.
- REJETCE, 7 déc. 1979, n° 10662COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Accident provoqué par la chute d'un arbre planté sur un terrain appartenant au domaine privé d'une commune -…
- REJETCE, 7 déc. 1979, n° 15212PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en indemnité dirigé contre la commission des opérations de bourse.
- REJETCE, sect., 7 déc. 1979, n° 13765ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Annulation d'une décision de la commission…
- RenvoiCE, sect., 7 déc. 1979, n° 13910Le litige né de la demande présentée par M. P. tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision par laquelle le "Comité des cinq" du groupement du football professionnel l'a suspendu de toutes fonctions…
- AnnulationCE, sect., 7 déc. 1979, n° 1300102, 50-01-04[1], 60-01-02-02-01, 60-02-03 Préfet ayant interdit, en mars 1975, l'accès du port de Sète aux navires citernes de toutes nationalités et de toutes provenances. Eu égard à l'ampleur du mouvement de…
- AnnulationCE, sect., 7 déc. 1979, n° 12747ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Baux ruraux - Classement des terres dans une région agricole naturelle.
- REJETCE, 7 déc. 1979, n° 1234902, 36-09-05 En vertu des dispositions du statut du personnel administratif des chambres de métiers, les sanctions du "deuxième degré", qui sont au nombre de quatre, sont infligées par le bureau de la chambre, après…
- AnnulationCE, 7 déc. 1979, n° 09499ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Maître contractuel d'un établissement sous contrat d'association - Refus de renouveler le contrat - Erreur de droit.
- REJETCE, 7 déc. 1979, n° 1170601, 60-02-03 En autorisant l'établissement d'un tir forain ne comportant, sur la majorité de sa longueur, aucune protection efficace pour les spectateurs et les promeneurs, sans s'être assuré que l'emplacement et les…
- AnnulationCE, 7 déc. 1979, n° 11536En admettant même que les travaux d'aménagement d'un chemin rural, dont l'utilité publique est contestée, permettent d'en rectifier le tracé en évitant à la commune d'exposer un supplément de dépenses par rapport au…
- REJETCE, 7 déc. 1979, n° 1116402,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Référence dans un dossier disciplinaire à une sanction amnistiée - Effets.
- AvantCE, 7 déc. 1979, n° 14419ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Refus d'attribuer une indemnité viagère de départ n'ayant pas le caractère de complément de…
- AnnulationCE, sect., 7 déc. 1979, n° 00822 1033601,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES [1] Rôle de correspondant vis-à-vis des caisses de sécurité sociale - Pouvoirs des caisses. [2] Approbation par le ministre - Retrait - Motif légal.
- RéformationCE, 7 déc. 1979, n° 1168401,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Refus d'inscription sur la liste d'aptitude - Surveillants généraux - Annulation par le juge - Etendue des…
- REJETCE, 7 déc. 1979, n° 11081Si plusieurs tracés d'une déviation routière ont été envisagés, ces tracés, situés à de faibles distances les uns des autres et ne présentant pas entre eux de différences significatives, notamment du point de vue de…
- REJETCE, 7 déc. 1979, n° 0557703,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Statut particulier des attachés de l'I.N.S.E.E. subordonnant leur nomination à l'engagement de servir…
- AttributionCE, 5 déc. 1979, n° 16001COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE -Aide…
- REJETCE, 5 déc. 1979, n° 10696Emplois reserves – Inscription sur la liste de classement -refus du ministre – Délai de recours : un mois
- AnnulationCE, 5 déc. 1979, n° 1002201, 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la durée de la suspension de permis de conduire prononcée par le préfet en vertu de l'article L.18 du code de la route, dans sa rédaction…
- REJETCE, 5 déc. 1979, n° 0656402, 67-03-03-03 L'usure des marches d'un escalier de la "Maison Bonaparte" à Ajaccio ne constitue pas un défaut d'aménagement ou d'entretien normal de ce musée. Il appartient aux visiteurs de prendre les précautions…
- AnnulationCE, 5 déc. 1979, n° 05074Le consignataire d'un navire, qui, en vertu de l'article 11 de la loi n. 69-8 du 3 janvier 1969, a la qualité de mandataire salarié de l'armateur et que l'article 18 du décret n. 69-679 du 19 juin 1969 habilite…
- RéformationCE, 5 déc. 1979, n° 07484L'administration ayant redressé le bénéfice commercial d'un contribuable à raison notamment d'un enrichissement inexpliqué de celui-ci, l'intéressé, qui supporte la charge de la preuve par suite de l'avis favorable émis…
- AnnulationCE, 5 déc. 1979, n° 01777CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Acte de poursuite - Production à titre chirographaire.
- REJETCE, 5 déc. 1979, n° 14314La précision de la réponse faite par le contribuable s'apprécie eu égard au caractère général ou précis de la demande d'éclaircissements qui lui a été adressée par l'administration. Une réponse même peu précise et ne…
- REJETCE, 5 déc. 1979, n° 09808Propriétaire d'un terrain sur lequel est édifiée une villa chargeant un entrepreneur de bâtiment de démolir cette villa et de construire sur le terrain un ensemble immobilier à usage d'habitation : 1. pendant la durée…
- REJETCE, 5 déc. 1979, n° 0932501[2], 19-04-02-04 L'activité de paysagiste présente non un caractère agricole mais un caractère industriel et commercial, en raison notamment des travaux immobiliers d'aménagement et des prestations de service de toute…
- REJETCE, 5 déc. 1979, n° 08860Les articles 1931-1 et 1939-1 du C.G.I. font obstacle à la recevabilité, devant le Tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services fiscaux. La…
- REJETCE, 5 déc. 1979, n° 12529CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER DU C.G.I. - Exonération sous…
- REJETCE, 5 déc. 1979, n° 12384CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification de redressement - Interruption du délai de prescription dans le cas d'une taxation d'office.
- REJETCE, 30 nov. 1979, n° 09677SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Annulation d'une délibération d'une caisse - Création d'un emploi non prévu.
- AnnulationCE, 30 nov. 1979, n° 06149Chirurgien exerçant dans son cabinet personnel et dans une clinique privée où il dispose d'un local professionnel, reçoit des malades deux fois par semaine et assure régulièrement le service des urgences. En estimant…
- AnnulationCE, sect., 30 nov. 1979, n° 07919 08559DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Assimilation à une concession d'endigage d'un acte antérieur à la loi du 16 septembre 1807.
- AnnulationCE, sect., 30 nov. 1979, n° 07668PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Annulation d'une pension en exécution d'une décision contentieuse - Délai de restitution des…
- REJETCE, 30 nov. 1979, n° 07085ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Consultation impossible - Absence - Employeur ayant fait obstacle à l'élection de délégués…
- REJETCE, 30 nov. 1979, n° 1721402, 49-05-04-03, 54-07-02-04 Il ressort des pièces du dossier que l'expulsion prononcée à l'encontre d'une ressortissante étrangère et de ses enfants a eu pour seul motif l'expulsion de son mari. Mesure entachée…
- non-lieuCE, 30 nov. 1979, n° 16635PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Permis de démolir - Démolition achevée.
- AnnulationCE, 30 nov. 1979, n° 15935 1736601, 12[1] En vertu de l'article 34 de la Constitution, la détermination des principes fondamentaux de l'obligation d'assurance pour les travaux de bâtiment instituée par l'article L.241-1 du code des assurances relève…
- AnnulationCE, 30 nov. 1979, n° 12681Si des impératifs de sécurité et d'ordre public permettent au président d'un conseil général de n'autoriser l'accès à la salle du conseil qu'à un nombre limité de personnes, il ne peut, sans méconnaître le principe de…
- REJETCE, 30 nov. 1979, n° 02651La responsabilité d'une ville est engagée sur le terrain du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public à l'égard des usagers d'une voie affectée à la circulation du public et dont elle assure en fait l'entretien,…
- AnnulationCE, sect., 30 nov. 1979, n° 0535604, 62-05 Compétence des juridictions du Contentieux de la sécurité sociale, en vertu de l'article L. 190 du code de la sécurité sociale, pour connaître d'un litige relatif au droit d'un fonctionnaire à bénéficier des…
- REJETCE, 30 nov. 1979, n° 1381103, 55-03, 65 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le secrétaire d'Etat aux transports, en application de l'article 14 de l'arrêté du 1er septembre 1967 modifié par l'arrêté du…
- AnnulationCE, 30 nov. 1979, n° 13795MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation préfectorale d'exploitation - [1] Procédure - Autorisation tacite. [2] Motif légal de refus. [3] Refus d'autorisation fondé sur les conditions…
- RéformationCE, 30 nov. 1979, n° 13157DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Contravention de grande voirie - Condamnation au montant maximum.
- REJETCE, 30 nov. 1979, n° 12585PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Défaut de demande gracieuse préalable - Régularisation en cours d'instance.
- REJETCE, sect., 30 nov. 1979, n° 12323 12324FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE [1] Qualité pour agir - Absence - Syndicat - Notation d'un fonctionnaire. [2],RJ1 Délai -…
- REJETCE, 28 nov. 1979, n° 04928Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- REJETCE, 28 nov. 1979, n° 1081601
- AnnulationCE, 28 nov. 1979, n° 0969801,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers d'active - Position de détachement dans un corps de fonctionnaires…
- AnnulationCE, 28 nov. 1979, n° 08010Pour refuser l'autorisation d'adjoindre à une exploitation de 12 ha des terres et pâtures d'une superficie de 35 ha libérées volontairement par le preneur, le préfet s'est principalement fondé sur la considération…
- REJETCE, 28 nov. 1979, n° 06132DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'exploiter un établissement de pêche - Retrait - [1],RJ1 Procédure. [2] Motifs légaux.
- REJETCE, 28 nov. 1979, n° 03745PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Chose jugée au pénal - Portée - Demande en réparation contre une collectivité publique à la suite d'un accident.
- REJETCE, 28 nov. 1979, n° 04312COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Diverses sortes de contrats - Offre de concours ayant pour but l'exécution d'un travail public.
- AnnulationCE, 28 nov. 1979, n° 11746CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Base d'imposition des opérations portant sur des immeubles effectuées par les marchands de biens -…
- REJETCE, 28 nov. 1979, n° 10746Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1970 [article 168 2 bis du C.G.I.], le revenu qui doit être comparé au train de vie du contribuable en vue de l'application éventuelle de l'article 168 du C.G.I. ne…
- REJETCE, 28 nov. 1979, n° 1015004,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Interruption du délai - Effet de notifications de redressements successives.
- REJETCE, 23 nov. 1979, n° 07191Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache -administrateurs civils détachés comme sous-préfets
- REJETCE, 23 nov. 1979, n° 16184Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -visa d'une note en délibéré
- REJETCE, 23 nov. 1979, n° 09506PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions dirigées contre un permis de construire - Péremption.
- REJETCE, 23 nov. 1979, n° 00215Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Champ d'application -articles 9 et 12
- REJETCE, 23 nov. 1979, n° 98941 99031PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Appel principal sur le recours en garantie du maître de l'ouvrage - Victime irrecevable à demander la majoration de l'indemnité et la…
- REJETCE, 23 nov. 1979, n° 08676ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence de violation de ce principe - Station de…
- AnnulationCE, 23 nov. 1979, n° 07543TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Travaux de pose de canalisations ayant aggravé les conséquences dommageables d'une inondation.
- AnnulationCE, 23 nov. 1979, n° 15690ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Commission juridictionnelle de l'article 51 du code du service national - Décision non motivée - Annulation.
- AnnulationCE, 23 nov. 1979, n° 0343705,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Conseil de discipline - Vote à bulletins secrets - Preuve de l'irrégularité.
- REJETCE, 23 nov. 1979, n° 02394MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Champ d'application - Désordres intervenus après réception provisoire assortie de réserves et en l'absence de réception…
- REJETCE, 23 nov. 1979, n° 02129MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection - Défaut d'autorisation préalable sans influence sur l'octroi d'un permis de construire tacite, obtenu en vertu du décret du 13 septembre 1961.
- RéformationCE, 23 nov. 1979, n° 10761ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Délai raisonnable - Application du décret du 28 mars 1967…
- REJETCE, 23 nov. 1979, n° 14518ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers d'active - Positions - [1] Mise à la retraite d'office pour infirmité -…
- REJETCE, 21 nov. 1979, n° 10427Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un lotissement communal
- REJETCE, 21 nov. 1979, n° 03682Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere -mesure préparatoire – Déclaration de vacance
- REJETCE, 21 nov. 1979, n° 04708ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Instituteurs - Rapprochement des époux - Calcul du pourcentage des postes réservés.
- RéformationCE, 21 nov. 1979, n° 0962203,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Rémunération des missions d'ingéniérie et d'architecture - Décret du 28 février 1973 - Application dans le temps.
- AnnulationCE, 21 nov. 1979, n° 0693501,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Cessation de fonctions - Elèves-professeurs - Rupture d'engagement - Fait de l'administration.
- REJETCE, 21 nov. 1979, n° 16907ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Rémunération - Indemnité instituée par le décret du 19 décembre 1969 - Bénéficiaires.
- non-lieuCE, 21 nov. 1979, n° 1337207, 19-02-04-08 Lorsqu'un contribuable qui bénéficie d'un avoir fiscal demande la décharge de l'impôt sur le revenu, sa requête ne devient sans objet que lorsque l'administration a non seulement prononcé le dégrèvement…
- REJETCE, 21 nov. 1979, n° 1291706,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Détermination du redevable de l'impôt dans le cas d'un contribuable déclaré en faillite.
- AnnulationCE, 21 nov. 1979, n° 12799Le contribuable, absent de son domicile lors du passage du préposé des postes, se rend au bureau de poste dans le délai de quinze jours qui lui est imparti pour retirer le pli recommandé contenant le rejet de sa…
- REJETCE, 21 nov. 1979, n° 10672CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Champ d'application du droit à déduction - Exportations - Opérations relatives aux produits…
- AnnulationCE, 21 nov. 1979, n° 0751202, 19-04-02-03-02 Exemple de méthode d'évaluation d'actions non cotées en bourse. Référence au taux de capitalisation du bénéfice net.
- RéformationCE, 21 nov. 1979, n° 10376Constituent des dépenses susceptibles d'être prises en compte pour l'application de l'article 180 : 1. des achats [d'antiquités et d'objets d'art, en l'espèce] même s'ils peuvent présenter le caractère de placement ; 2.…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 09274RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice matériel subi par des agents publics - Eviction illégale d'un service - Conséquences.
- RéformationCE, 16 nov. 1979, n° 99453 99483 05147 05217RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Fonctionnement défectueux des appareils de signalisation automatique…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 06866AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contestation relative au droit de propriété - Question préjudicielle.
- AnnulationCE, 16 nov. 1979, n° 06419RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Chute d'un enfant dans le trou de la plantation d'un arbre - Absence de…
- RéformationCE, 16 nov. 1979, n° 0986402,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Contributions pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Demande de règlement - Délai.
- AnnulationCE, 16 nov. 1979, n° 0878701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 1er juillet 1901 relative aux associations - Statuts types…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 08428COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Agent d'un service public industriel et commercial n'exerçant pas des…
- AnnulationCE, 16 nov. 1979, n° 07049URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Légalité du refus au regard d'un règlement d'urbanisme - Atteinte à l'harmonie des lieux - Absence - Annulation.
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 06114Un permis de construire peut être légalement délivré après l'exécution des travaux si ces travaux sont conformes à la réglementation qui leur est applicable à la date du permis .
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 16462Annulation d'une décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants attribuant un titre de déporté résistant, en tant qu'elle n'a pas pris en compte une période de déportation dont la matérialité peut être regardée…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 16014Est de nature à justifier une sanction le caractère abusif des interventions pratiquées sur une patiente par un médecin qui "s'est obstiné à accomplir à bref délai un projet multi-opératoire à l'encontre et au mépris…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 09528PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Défaut d'intérêt - Défendeur de première instance demandant l'annulation d'un jugement de rejet.
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 09429PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Entrée en jouissance - Officier de réserve ayant renoncé à bénéficier du congé de personnel navigant.
- AnnulationCE, 16 nov. 1979, n° 0873801, 10-01, 30-01-01, 63-05 L'article 4 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, qui donne au Gouvernement le pouvoir d'approuver, par décret en Conseil d'Etat, les…
- RéformationCE, 16 nov. 1979, n° 10604Enfant victime en 1958 d'une encéphalite post-vaccinale dont les conséquences dommageables ont été mises à la charge de l'Etat, que le Conseil d'Etat a condamné, par une première décision, à payer à la victime une rente…
- AnnulationCE, 16 nov. 1979, n° 05677AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale - Décision insuffisamment motivée - Cassation.
- AnnulationCE, 16 nov. 1979, n° 0493701,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Engagements contractuels que l'Etat…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 1062701, 60-01-02-01, 60-01-03, 60-02-03, 60-04-01-05, 65-04[1] Les dommages résultant de l'abstention des autorités administratives ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat, en l'absence de faute, que si cette…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 97860L'instruction ministérielle du 27 février 1961 permet d'asseoir la taxe sur une valeur forfaitaire des sciages bruts fixée à 60 % du prix de vente ou de la valeur d'utilisation des petits sciages : Cette instruction ne…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 12976Les intérêts des dettes contractées pour la construction des propriétés destinées à la location sont déductibles du revenu brut foncier au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été payés [avant même l'achèvement…
- RéformationCE, 16 nov. 1979, n° 12151Des travaux effectués sur un immeuble et qui comportent, d'une part, des travaux de réparation des gouttières, des plafonds, de l'escalier, des portes, fenêtres et volets ainsi que de l'installation électrique et,…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 12024CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égoûts - Fait générateur - Raccordement à l'égoût.
- AnnulationCE, 16 nov. 1979, n° 11345L'opération par laquelle le propriétaire d'un terrain cède une fraction de celui-ci et reçoit en contrepartie une fraction du bâtiment construit sur ce terrain par les soins et aux frais du cessionnaire ne présente pas…
- AnnulationCE, 16 nov. 1979, n° 11344CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I.]. -…
- AnnulationCE, 16 nov. 1979, n° 0515502,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Procédure contentieuse - Respect du secret de l'impôt.
- REJETCE, 14 nov. 1979, n° 05758Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Consultation obligatoire -commission prévue à l'article L. 552 du code de la santé publique
- REJETCE, 14 nov. 1979, n° 06862Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -prorogation – Maintien du caractère d'utilité publique
- REJETCE, 14 nov. 1979, n° 11768DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Extradition - [1] Légalité interne du décret d'extradition. [2] Infraction dépourvue de caractère politique.
- REJETCE, 14 nov. 1979, n° 07104NATURE ET ENVIRONNEMENT - Classement en réserve naturelle - [1] Conditions du classement. [2] Mesures liées au classement.
- AnnulationCE, 14 nov. 1979, n° 09598 09614OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Exploitant d'un bien agricole - Répartition éventuelle de la valeur d'indemnisation avec le propriétaire.
- RéformationCE, 14 nov. 1979, n° 01818 06703 07415MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Mise en jeu - Absence de participation de l'un des architectes à l'exécution des travaux.
- REJETCE, 14 nov. 1979, n° 03377AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellation d'origine contrôlée - [1] Détermination - Conditions légales. [2] Erreur manifeste d'appréciation relative à l'aire de production d'un vin - Absence. [3] Examens…
- REJETCE, 9 nov. 1979, n° 04308Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un lotissement
- REJETCE, 9 nov. 1979, n° 15454PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délais spéciaux - Demande de sursis à exécution - Appel d'une décision du tribunal administratif rendue sur une demande de sursis.
- RéformationCE, 9 nov. 1979, n° 12978RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudices résultant d'une privation de jouissance et de dégradations commises par des occupants sans titre.
- RéformationCE, 9 nov. 1979, n° 10695RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Refus du concours de la force publique pour l'expulsion de locataires - Perte de loyers - Calcul de l'indemnité - Déduction de la somme due par l'Etat des loyers…
- AnnulationCE, 9 nov. 1979, n° 15341AGRICULTURE - CHASSE - PERMIS - Réponses à apporter aux questions posées - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 9 nov. 1979, n° 1030402,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Absence de conclusions tendant à une répartition des responsabilités respectives de l'architecte et de…
- REJETCE, sect., 9 nov. 1979, n° 09083ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Arrêté du ministre délégué à l'Economie et aux Finances fixant la marge brute moyenne sur certains produits…
- REJETCE, 9 nov. 1979, n° 97718TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension d'avenants à une convention collective - [1] Conditions. [2] Pouvoir d'appréciation du ministre.
- REJETCE, 9 nov. 1979, n° 12867PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Poursuites pénales parallèles - Absence d'obligation de surseoir à statuer.
- REJETCE, 9 nov. 1979, n° 12708PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution - Autorisation d'installation et d'exploitation d'une…
- REJETCE, sect., 9 nov. 1979, n° 1059401, 14-06-01-02[1] Les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix autorisent notamment l'autorité compétente à imposer aux professionnels concernés le respect de prix ou de marges moyens . Par suite,…
- AnnulationCE, sect., 9 nov. 1979, n° 99516 99524COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX [1] Changement d'emploi - Absence - Modification de l'horaire de service des professeurs d'écoles nationales de musique. [2] Attribution d'un échelon - Droit au maintien…
- REJETCE, 9 nov. 1979, n° 01751Le projet de construction d'une centrale thermique et nucléaire à Gravelines répond à la nécessité d'assurer les besoins nationaux en matière d'énergie électrique. Eu égard à l'ensemble des précautions et des mesures de…
- AnnulationCE, sect., 9 nov. 1979, n° 04428 04548AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Régime du défrichement - Portée de la notion - Cession amiable de bois et forêts domaniaux - Autorité compétente et procédure de cession.
- REJETCE, 9 nov. 1979, n° 1033901, 17-03-02-03-02, 24-02-03 Concession par adjudication du droit d'exploiter à titre précaire et révocable pendant une durée de trois ans deux lots faisant partie du domaine privé de l'Etat et situés dans la "zone de…
- REJETCE, 9 nov. 1979, n° 11649JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Choix des postes d'affectation offerts aux auditeurs de justice - "Répartition amiable"…
- AnnulationCE, 9 nov. 1979, n° 14245 14246 14302 1430301,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES [1] Licenciement effectué en fonction de l'ordre déterminé par le règlement intérieur. [2] Appréciation portée par l'inspecteur du travail sur la situation de…