REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1979, n° 84879 93218

En bref

Sommaire

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Prévisions erronées - Responsabilité de la commune.

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 4 min de lecture

VU LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LES REQUETES DE LA VILLE DE JOIGNY ENREGISTREES SOUS LES N°S 84.879 ET 93.218, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RASSEMBLER TOUS DOCUMENTS DE NATURE A PRECISER LES RELATIONS DE DROIT AYANT EXISTE ENTRE LA VILLE DE JOIGNY ET MM. Z... ET Y..., X..., ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES DERNIERS SE SONT ACQUITTES DE LEURS OBLIGATIONS, NOTAMMENT EN RECHERCHANT DE QUELLE MANIERE LES AUTORITES MUNICIPALES ONT ETE TENUES AU COURANT DES CONDITIONS DE REALISATION DU MARCHE ET DE DETERMINER SI LES PROJETS DE FONDATION DONT LES ARCHITECTES ONT AUTORISE L'EXECUTION ETAIENT, COMME LE SOUTIENT LA VILLE, EXAGEREMENT ONEREUX ET, DANS L'AFFIRMATIVE, D'EVALUER LE MONTANT DES SOMMES QUI AURAIENT ETE INUTILEMENT MISES A LA CHARGE DE CETTE COLLECTIVITE LOCALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 25 JUIN 1975, QUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU RESULTAT DES SONDAGES EFFECTUES SUR LE TERRAIN OU ONT ETE IMPLANTEES LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, LE CHOIX PROPOSE PAR L'ENTREPRISE POUR LES FONDATIONS SPECIALES, APPROUVE PAR LA SOCIETE DE CONTROLE SOCOTEC ET DONT LES ARCHITECTES ONT AUTORISE L'EXECUTION NE CONSTITUAIT PAS UNE SOLUTION EXAGEREMENT ONEREUSE ET N'A PAS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE JOIGNY DES DEPENSES INUTILES ;

CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'EXPERT A RELEVE DES ANOMALIES DANS LA REDACTION DU DEVIS DESCRIPTIF, NOTAMMENT DANS LE FAIT QU'ALORS QUE LES SONDAGES FAITS EN 1962 PAR LA VILLE, A LA DEMANDE DES ARCHITECTES FAISAIENT APPARAITRE QUE LE BON SOL NE POUVAIT ETRE TROUVE QU'A 2M70, LE DEVIS PREVOYAIT DES FONDATIONS NORMALES A 80 CENTIMETRES SEULEMENT, EN RESERVANT UNE SOMME QUI S'EST REVELEE INSUFFISANTE POUR LES FONDATIONS SPECIALES ET EN SE FONDANT SUR UN "TAUX DE TRAVAIL" QU'UNE ETUDE SERIEUSE N'AVAIT PAS CONFIRME ; QUE CES PREVISIONS ERRONEES QUI ONT SERVI DE BASE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DE SUBVENTION ADRESSEE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT ETE DE NATURE A LAISSER A LA CHARGE DE LA VILLE DES SOMMES NON COUVERTES PAR LES SUBVENTIONS DE L'ETAT ; QUE, DES SOMMES NON COUVERTES PAR LES SUBVENTIONS DE L'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, CES INDICATIONS N'ONT PU ETRE ETABLIES QU'AVEC L'ACCORD DE LA VILLE QUI N'IGNORAIT PAS LES RESULTATS DES SONDAGES, LESQUELS DEVAIENT PAR LA SUITE ETRE CONFIRMES PAR LES SONDAGES ULTERIEURS ET QU'ELLES NE SAURAIENT REVELER UN COMPORTEMENT FAUTIF DES ARCHITECTES, QUI D'AILLEURS AVAIENT PRIMITIVEMENT PROPOSE DES FONDATIONS NORMALES PLUS IMPORTANTES ;

CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PRIX DU BETON DE FONDATION PREVUE PAR LA SOUMISSION ACCEPTEE PAR LA VILLE SUR LA PROPOSITION DES ARCHITECTES AIT ETE ANORMALEMENT ELEVE ;

CONSIDERANT, ENFIN, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE MARCHE PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA CONSTRUCTION DE FONDATIONS SPECIALES ; QUE LES NOUVEAUX SONDAGES ENTREPRIS A LA DEMANDE DU BUREAU D'ETUDES SOCOTEC PAR LA SOCIETE ATLAS-FONDATIONS EN COURS D'EXECUTION DU MARCHE ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA VILLE ET N'ONT FAIT QUE CONFIRMER LES RESULTATS DE CEUX ENTREPRIS EN 1962 QUANT AU NIVEAU DU BON SOL ET LA NECESSITE D'IMPORTANTES FONDATIONS SPECIALES ; QUE, BIEN QU'AVERTIE PAR UN PROCES-VERBAL DE CHANTIER DU 22 AVRIL 1968 QUE L'ENTREPRISE AVAIT TRANSMIS SES EVALUATIONS DU COUT DE CES FONDATIONS, LA VILLE N'A PAS CHERCHE A SE RENSEIGNER SUR CELUI-CI ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ARCHITECTES N'AURAIENT PAS TRANSMIS IMMEDIATEMENT LES EVALUATIONS QU'ILS AVAIENT RECUES DE L'ENTREPRISE N'A PU ENTRAINER POUR LADITE VILLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, DES LORS QUE LES FONDATIONS AINSI EVALUEES CORRESPONDAIENT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, A UNE SOLUTION RAISONNABLE ET QUE LES COUTS ETAIENT CONFORMES AUX STIPULATIONS DU MARCHE ;

CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE PRESENTEES PAR LA VILLE DE JOIGNY A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES Z... ET Y... NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; QU'AINSI LA VILLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS ATTAQUES EN TANT QU'ILS ONT REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;

SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE DE JOIGNY LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 25 JUIN 1975 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA VILLE DE JOIGNY TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 7 JUILLET 1971 ET 7 AOUT 1973 EN TANT QU'ILS N'ONT PAS ACCUEILLI SES CONCLUSIONS EN GARANTIES DIRIGEES CONTRE LES ARCHITECTES Z... ET Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LES FRAIS D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 25 JUIN 1975 SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE JOIGNY. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.