REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1979, n° 11691

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Riverains d'un aéroport - Décret élargissant les ressources pour lutter contre les nuisances.

L'article 1er du décret du 10 février 1978 s'est borné à élargir, en y incluant des possibilités d'emprunt, le champ des ressources que l'établissement public "Aéroport de Paris" est autorisé à se procurer pour assurer le financement d'opérations destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains de l'aérodrome d'Orly. La nature des ressources dont dispose "Aéroport de Paris" pour le financement de ces opérations, dont le principe a été arrêté par le décret du 13 février 1973, étant sans influence sur la validité de ces opérations mêmes ou sur la sauvegarde des intérêts des riverains, les riverains de l'aéroport d'Orly sont sans intérêt et par suite irrecevables à demander l'annulation de cette disposition.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ET LA REQUETE A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTES PAR LES SIEURS X... ANDRE , DEMEURANT ... A VILLENEUVE-LE-ROI, A... HENRI , DEMEURANT 5 VILLA REPUBLIQUE A VILLENEUVE-LE-ROI, B... DANIEL , DEMEURANT ... VOLTAIRE A VILLENEUVE-LE-ROI, Y... JEAN , DEMEURANT ... A VILLENEUVE-LE-ROI ET Z... ALAIN , AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES POPULATIONS SURVOLEES PAR LES AVIONS UTILISANT L'AEROPORT D'ORLY, LESDITES REQUETES ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS, 9 JUIN ET 26 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 10 FEVRIER 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 13 FEVRIER 1973 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ETDE ROISSY-EN-FRANCE, 2. DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET;

VU LE DECRET DU 13 FEVRIER 1973 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1973 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE,"UN COMPTE HORS BUDGET EST OUVERT DANS LA COMPTABILITE DE L'AEROPORT DE PARIS ... LE COMPTE COMPORTE..1. EN RECETTES A LE PRODUIT DE LA TAXE PREVUE AUX ARTICLES 1 ET 2, B LE MONTANT DE L'EMPRUNT QUE L'AEROPORT DE PARIS SERA AUTORISE A CONTRACTER A TITRE EXCEPTIONNEL EN 1973 ET 1974 POUR CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES PREMIERES OPERATIONS D'AIDE AUX RIVERAINS DE L'AERODROME DE ROISSY-EN-FRANCE... 2. EN DEPENSES, DANS LA LIMITE DES FONDS ANNUELLEMENT DISPONIBLES ...C A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR CERTAINES ZONES PARTICULIEREMENT EXPOSEES AUX NUISANCES, DES DEPENSES DESTINEES A PERMETTRE UN AMENAGEMENT OU UNE UTILISATION DES TERRAINS ET IMMEUBLES ADAPTES A LEUR SITUATION. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 FEVRIER 1978, DONT LES REQUERANTS DEMANDENT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, "L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1973 EST MODIFIE COMME SUIT...II. LE PARAGRAPHE I B. EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE :" AINSI QUE LE MONTANT DES EMPRUNTS QUE L'AEROPORT DE PARIS SERA AUTORISE A CONTRACTER EN 1977 ET 1978 POUR CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES AU VOISINAGE DE L'AEROPORT D'ORLY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 C DU PRESENT ARTICLE";

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES QUE, PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 10 FEVRIER 1978, LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A ELARGIR, EN Y INCLUANT DES POSSIBILITES D'EMPRUNT, LE CHAMP DES RESSOURCES QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC "AEROPORT DE PARIS" EST AUTORISE A SE PROCURER POUR ASSURER LE FINANCEMENT D'OPERATIONS DESTINEES A ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DE L'AERODROME D'ORLY; QUE LA NATURE DES RESSOURCES DONT DISPOSE "AEROPORT DE PARIS" POUR LE FINANCEMENT DE CES OPERATIONS, DONT LE PRINCIPE A ETE ARRETE PAR LE DECRET PRECITE DU 13 FEVRIER 1973, EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE CES OPERATIONS MEMES OU SUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES RIVERAINS; QU'AINSI LES REQUERANTS, RIVERAINS DE L'AEROPORT D'ORLY, SONT SANS INTERET ET PAR SUITE SANS QUALITE POUR POURSUIVRE L'ANNULATION DES DISPOSITIONS QU'ILS CRITIQUENT; QUE LEUR REQUETE NE PEUT DES LORS QU'ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLE;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS X..., A..., B..., Y... ET Z..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES POPULATIONS SURVOLEES PAR LES AVIONS UTILISANT L'AEROPORT D'ORLY, EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.