Réformation DéchargeMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 7 février 1979, n° 03547

En bref

Sommaire

06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de gérant majoritaire - Gérant d'une S.A.R.L. A qui se trouve être le gérant, mais non l'associé majoritaire d'une S.A.R.L. B, laquelle est titulaire de la majorité des parts de la S.A.R.L. A.

Dès lors que le gérant ne détient que la moitié, et non la majorité, des parts de la S.A.R.L. B, la circonstance que cette société soit majoritaire dans la S.A.R.L. A ne permet pas de regarder le gérant comme majoritaire dans la S.A.R.L. A, ni directement ni par l'intermédiaire de la S.A.R.L. B .

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 JUIN 1976 ET LE 7 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 18 MARS 1976 EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE M. ... SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LES REMUNERATIONS QU'IL A RECUES EN 1967, 1968 ET 1969 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ONT ETE IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES REMUNERATIONS DE GERANTS MAJORITAIRES PREVUE A L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QU'IL NE DETENAIT QUE 50 DES 3.000 PARTS QUI CONSTITUAIENT LE CAPITAL DE LADITE SOCIETE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... DONT LE REQUERANT ETAIT EGALEMENT GERANT JUSQU'AU 8 JUIN 1969, ETAIT TITULAIRE DE 2.900 PARTS DE LA SOCIETE ... ; QUE TOUTEFOIS M. ... NE POSSEDAIT QUE LA MOITIE DES PARTS DE LA SOCIETE " ... ; QU'AINSI IL NE POSSEDAIT SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ... , PAS PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL DE LA SOCIETE ... ; QU'IL NE POUVAIT DES LORS PAS ETRE REGARDE COMME GERANT MAJORITAIRE DE CELLE-CI ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A PAS ACCORDE L'ENTIERE DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES QUI PROCEDENT DE L'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DEFINIE A L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON DANS CELLES DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, DES REMUNERATIONS VERSEES A L'INTERESSE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ... DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 MAI 1969 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A M. ... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, ET DES IMPOSITIONS A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 MARS 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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