REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 mars 1979, n° 12945

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Réorganisation de la propriété foncière agricole - Article 16 du code rural - Champ d'application.

La procédure d'échanges obligatoires prévue par l'article 16 du code rural dans le cadre d'une réorganisation de la propriété foncière agricole n'est applicable qu'aux parcelles visées par les articles précédents du chapitre II du titre I du livre 1er du code rural.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ORNE EN TANT QU'ELLE CONCERNE MME X... ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE BOITRON ORNE AVEC EXTENSION SUR LA COMMUNE D'ESSAI ORNE A ETE CELLE DE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE AGRICOLE ET NON CELLE DU REMEMBREMENT ; QUE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE AGRICOLE EST REGLEE PAR LES ARTICLES 9 A 18 DU CODE RURAL ; QUE, SI L'ARTICLE 16 DUDIT CODE DISPOSE : "LA COMMISSION COMMUNALE A QUALITE POUR PROVOQUER LES ECHANGES OU REMEMBREMENTS AMIABLES. ELLE PEUT AUSSI PRESCRIRE DES ECHANGES QUI DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT REALISES. ELLE LE FAIT NOTAMMENT LORSQUE LA CREATION DE CHEMINS, DE FOSSES D'ASSAINISSEMENT OU LE REDRESSEMENT DE COURS D'EAU, RUES OU FOSSES EXISTANTS DOIT ENTRAINER LA DIVISION DE PARCELLES OU LORSQUE DES ECHANGES DE CULTURE ONT ETE PRATIQUES" , LA PROCEDURE D'ECHANGES OBLIGATOIRES PREVUE AUDIT ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AUX PARCELLES VISEES PAR LES ARTICLES PRECEDENTS DU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES, LA PROCEDURE D'ECHANGES OBLIGATOIRES IMPOSEE A MME X..., PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BOITRON, A ETE APPLIQUEE A DES PARCELLES LUI APPARTENANT AUTRES QUE CELLES VISEES AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ORNE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1976 EN TANT QU'ELLE CONCERNE MME X... ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.