Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 6 avril 1979, n° 09989

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Election des membres d'une commission syndicale - Convocation des électeurs - Publication tardive.

Eu égard à la nature et à la mission des organismes institués en application de l'article du code des communes, la circonstance que la commission syndicale dont l'élection est contestée a été dissoute, postérieurement à l'introduction du pourvoi, n'a pas pour effet de rendre celui-ci sans objet.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. C... ALAIN , DEMEURANT A MAGNY-LES-HAMEAUX YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 3 NOVEMBRE 1977, ET 1ER MARS 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SE TROUVANT DESSAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ; 1O ANNULER LES OPERATIIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 19 JUIN 1977, DANS UNE PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX, POUR LA DESIGNATION D'UNE COMMISSION SYNDICALE ; 2O DECIDER QU'IL SERASURSIS A L'EXECUTION DE LA PROCLAMATION DE CETTE ELECTION ;

VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION "POUR LA DEFENSE ET LA LIBERTE DES HAMEAUX DE MAGNY" : CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET AU MAINTIEN DES ELECTIONS ATTAQUEES ; QUE SON INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ;

SUR LA REQUETE DU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX : CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA NATURE ET A LA MISSION DES ORGANISMES INSTITUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DES COMMUNES, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION SYNDICALE DONT L'ELECTION EST CONTESTEE A ETE DISSOUTE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE CELUI-CI SANS OBJET ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LA REQUETE DU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DES COMMUNES, LES ELECTEURS ET PROPRIETAIRES INTERESSES SONT CONVOQUES PAR LE SOUS-PREFET ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET APPLICABLE A L'ELECTION CONTESTEE EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES S'Y OPPOSANT, "L'ARRETE DE CONVOCATION EST PUBLIE DANS LA COMMUNE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT AU SOUS-PREFET, COMPTE TENU DES INDICATIONS PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, D'ARRETER LA LISTE SPECIALE DES PERSONNES APPELEES A ELIRE LES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE ET DE POURVOIR A LA PUBLICATION DE CETTE LISTE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION ;

CONSIDERANT QUE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LE PROJET DE DIVISION DE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX YVELINES A EU LIEU LE 19 JUIN 1977 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LISTE DES PERSONNES APPELEES A ELIRE LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION N'A ETE ADRESSEE PAR LE SOUS-PREFET DE RAMBOUILLET AU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX, EN VUE DE SON AFFICHAGE, QUE PAR UNE LETTRE DATEE DU 9 JUIN 1977 ET PARVENUE A SON DESTINATAIRE LE 11 JUIN 1977 ; QU'AINSI, LE DELAI DE QUINZE JOURS DEVANT SEPARER LA PUBLICATION DE LA LISTE DES ELECTEURS DES OPERATIONS ELECTORALES N'A PU ETRE RESPECTE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION "POUR LA DEFENSE ET LA LIBERTE DES HAMEAUX DE MAGNY" EST ADMISE. ARTICLE 2. - L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE DES HAMEAUX DE PORT-ROYAL, BULOYER, ROMAINVILLE ET AUTRES, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 19 JUIN 1977 DANS LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX YVELINES , EST ANNULEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, A MM. A..., Y..., B..., X..., D..., ANNE, A MME Z... ET A L'ASSOCIATION "POUR LA DEFENSE ET LA LIBERTE DES HAMEAUX DE MAGNY".

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.