Annulation totale DéchargeInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 avril 1979, n° 02306

En bref

Sommaire

Gains de paris sur les courses de chevaux ne présentant pas le caractère de bénéfices non commerciaux - Absence d'occupation lucrative - Non rattachement de ces bénéfices à l'activité commerciale de l'entreprise.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DU LITIGE QUI OPPOSE M. X ... A L'ADMINISTRATION, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LES GAINS QUE DES PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ONT PROCURES A CE CONTRIBUABLE ONT ETE A BON DROIT RETENUS COMME BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHENT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; QUE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LA PRATIQUE, MEME HABITUELLE, DE PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX NE CONSTITUE PAS UNE OCCUPATION LUCRATIVE OU UNE SOURCE DE PROFITS AU SENS DE CE TEXTE, ALORS MEME QUE LE MONTANT DES GAINS PROVENANT DE CES PARIS AU COURS D'UNE ANNEE SERAIT SUPERIEUR AU MONTANT DES BENEFICES OU REVENUS IMPOSABLES DECLARES PAR L'INTERESSE AU TITRE DE LADITE ANNEE OU QUE LES CHANCES DE GAGNER SERAIENT, COMME EN L'ESPECE, PLUS GRANDES GRACE AUX CONNAISSANCES ACQUISES PAR L'INTERESSE COMME EDITEUR D'UNE NOTE D'"INFORMATIONS HIPPIQUES" ;

CONSIDERANT, D'AUTR PART, QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ENTEND FONDER LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, PAR VOIE DE SUBSTITUTION DE BASE LEGALE, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE SELON LESQUELLES, "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE ... DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES", CES DERNIERS DOIVENT ETRE RATTACHES A L'ENTREPRISE ET IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'IL SOUTIENT QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES GAINS AUX COURSES DE M. X ... DEVRAIENT ETRE RATTACHES A SON ENTREPRISE D'EDITION DE LA NOTE D'INFORMATIONS HIPPIQUES CI-DESSUS MENTIONNEE ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE CES GAINS N'ONT PAS LE CARACTERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'AINSI L'UNE DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 155 PRECITE FAIT DEFAUT ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. X ... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... . ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.