Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 1er juin 1979, n° 10777

En bref

Sommaire

01,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Comités d'établissement - Etablissements distincts - Notion.

A la suite de la réorganisation de ses structures régionales, une société a centralisé à son siège social la gestion administrative, budgétaire et commerciale de ses établissements commerciaux de province. Si ces établissements ont bien une implantation géographique distincte et un caractère de stabilité, ils ne présentent plus en revanche qu'un degré d'autonomie très réduit tant en ce qui concerne la gestion du personnel qu'en ce qui a trait à l'exécution du service. Les chefs de ces établissements ne disposent d'aucun pouvoir de coordination et d'animation à l'égard des responsables des différents départements constitués en leur sein qui relèvent directement des directeurs des divisions techniques installées au siège. Ces établissements ne réunissant donc pas les conditions nécessaires pour que les principales missions et le fonctionnement normal de comités d'établissements puissent être assurés à ce niveau, c'est à tort que le ministre du travail a estimé qu'ils constituaient des établissements distincts au sens des articles et du code du travail .

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

1. REQUETE N 10.777 DE LA SOCIETE SIEMENS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1977 DU MINISTRE DU TRAVAIL FIXANT LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 435-4 ET L. 435-2 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL "DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, IL EST CREE DES COMITES D'ETABLISSEMENT DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SONT IDENTIQUES A CEUX DES COMITES D'ENTREPRISE. ILS ONT LES MEMES ATTRIBUTIONS QUE CES COMITES DANS LA LIMITE DES POUVOIRS CONFIES AUX CHEFS DE CES ETABLISSEMENTS" ; QUE LE 4E ALINEA DE L'ARTICLE L. 435-2 DU MEME CODE DISPOSE QUE "DANS CHAQUE ENTREPRISE, LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ET LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L 'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES COMME REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE. DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE DECIDE DE CE NOMBRE ET DE CETTE REPARTITION" ; CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, LA SOCIETE SIEMENS, FAUTE D'ACCORD ENTRE ELLE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, A SAISI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, OU ELLE A SON SIEGE, D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LE NOMBRE DE SES ETABLISSEMENTS DISTINCTS SOIT RAMENE DE 8 A 3 PAR SUPPRESSION DE 5 ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX DE PROVINCE ET LEUR REGROUPEMENT AU SIEGE SOCIAL, AU SEIN D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT UNIQUE ; QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL N'A PAS FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE LE MINISTRE DU TRAVAIL A, LE 18 NOVEMBRE 1977, EGALEMENT REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ET PORTE DE 8 A 9 LE NOMBRE DE SES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ; QUE LADITE SOCIETE SE POURVOIT CONTRE CETTE DECISION ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QU'A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE SES STRUCTURES REGIONALES, LA SOCIETE SIEMENS A CENTRALISE AU SIEGE SOCIAL DE SAINT-DENIS LA GESTION ADMINISTRATIVE, BUDGETAIRE ET COMMERCIALE DE SES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX DE PROVINCE ; QUE SI CES ETABLISSEMENTS ONT BIEN UNE IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE DISTINCTE ET UN CARACTERE DE STABILITE, ILS NE PRESENTENT PLUS EN REVANCHE QU'UN DEGRE D'AUTONOMIE TRES REDUIT TANT EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DU PERSONNEL QU'EN CE QUI A TRAIT A L'EXECUTION DU SERVICE ; QUE LES CHEFS DE CES ETABLISSEMENTS NE DISPOSENT D'AUCUN POUVOIR DE COORDINATION ET D'ANIMATION A L'EGARD DES RESPONSABLES DES DIFFERENTS DEPARTEMENTS CONSTITUES EN LEUR SEIN QUI RELEVENT DIRECTEMENT DES DIRECTEURS DES DIVISIONS TECHNIQUES INSTALLES AU SIEGE ; QUE DES LORS, LES ETABLISSEMENTS DE NANTES, LILLE, MARSEILLE, CALUIRE-ET-CUIRE, BAN-SAN-MARTIN ET STRASBOURG NE REUNISSENT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES PRINCIPALES MISSIONS ET LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE COMITES D'ETABLISSEMENTS PUISSENT ETRE A CE NIVEAU ASSURES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA SOCIETE SIEMENS EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1977 ; ANNULATION .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.