REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 1er juin 1979, n° 12676

En bref

Sommaire

NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Absence constatée selon une procédure d'urgence - Obligations du juge.

44, 54-03-02, 54-03-03 L'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, qui, en cas d'absence d'étude d'impact, prescrit à la juridiction administrative de faire droit à la demande de sursis à l'exécution de la décision attaquée "dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence", se borne à rappeler que l'instruction des demandes de sursis est poursuivie d'extrème urgence et ne fait pas obligation aux tribunaux administratifs de confier à un expert des vérifications qui, par leur nature, relèvent des pouvoirs conférés à ces tribunaux pour l'instruction des affaires contentieuses. En l'absence de circonstance particulière justifiant le recours à une expertise, rejet de la demande de constat d'urgence formée en vue de faire vérifier par un expert qu'un arrêté préfectoral n'aurait pas été précédé d'une étude d'impact.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LATTES HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 MAI 1978, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE : 1° AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, ANNULER L'ORDONNANCE EN DATE DU 3 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE A CET EFFET PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QU'UN EXPERT X... DESIGNE D'URGENCE AFIN DE CONSTATER L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT DANS LE PROJET D'OUVERTURE D'UN "CAMPING-CARAVANING" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LATTES HERAULT , AUTORISE PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 2 MARS 1978 ; 2° AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, A L'EFFET D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX MEMES FINS ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, QUI, EN CAS D'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, PRESCRIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE "DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON UNE PROCEDURE D'URGENCE", SE BORNE A RAPPELER QUE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE SURSIS EST POURSUIVIE D'EXTREME URGENCE ET NE FAIT PAS OBLIGATION AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE CONFIER A UN EXPERT DES Y... QUI, PAR LEUR NATURE, RELEVENT DES POUVOIRS CONFERES A CES TRIBUNAUX POUR L'INSTRUCTION DES AFFAIRES CONTENTIEUSES ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE LATTES, QUI N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE JUSTIFIANT LE RECOURS A UNE EXPERTISE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 3 MAI 1978, LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DE CONSTAT D'URGENCE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN VUE DE FAIRE VERIFIER PAR UN EXPERT QU'UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 2 MARS 1978 N'AURAIT PAS ETE PRECEDE D'UNE ETUDE D'IMPACT ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LATTES HERAULT EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LATTES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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