REJET Droits maintenusInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 6 juillet 1979, n° 13718

En bref

Sommaire

Entreprise exploitée en France.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1978 PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X ... REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR LA SOCIETE ANONYME A ... DONT LE SIEGE EST ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967-1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE -I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE SECTION, LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES ... EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE, AINSI QUE DE CEUX DONT L'IMPOSITION EST ATTRIBUEE A LA FRANCE PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DOUBLES IMPOSITIONS" ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME " X... " CONTESTE, EN SE FONDANT SUR CE TEXTE, L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 A RAISON DES BENEFICES QUE LUI ONT PROCURES DES VENTES EN GROS FAITES DANS DIVERS ETATS D'AFRIQUE ET PORTANT SUR DES VINS ACHETES HORS DE FRANCE ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CES OPERATIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN CYCLE COMMERCIAL COMPLET A L'ETRANGER ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LES VINS AINSI VENDUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIENT NI ACHETES NI ENTREPOSES EN FRANCE, ET SI PAR CONSEQUENT LES OPERATIONS DE COMMERCE INTERNATIONAL FAITES PAR LA SOCIETE ETAIENT MATERIELLEMENT EXECUTEES HORS DE FRANCE ET N'EXIGEAIENT D'AILLEURS AUCUN ETABLISSEMENT STABLE DANS LES PAYS DESTINATAIRES, TOUTES LES DECISIONS RELATIVES A CES OPERATIONS ETAIENT PRISES EN FRANCE OU LA SOCIETE AVAIT SON SIEGE ET SON SEUL ETABLISSEMENT ; QUE TOUS LES MOUVEMENTS FINANCIERS CORRESPONDANT A CES OPERATIONS ETAIENT EGALEMENT DECIDES OU REALISES A PARTIR DU SIEGE SOCIAL ; QU'AINSI LES BENEFICES RESULTANT DE CES OPERATIONS NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME PROVENANT D'UNE ENTREPRISE EXPLOITEE HORS DE FRANCE ; QUE LA SOCIETE ANONYME "X ... " N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "X ... " EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE A ... , LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "X ... " , ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.