Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juillet 1979, n° 12048

En bref

Sommaire

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des aérodromes - Refus d'autorisation d'exploitation - Motifs.

05, 65-03 Légalité d'une décision préfectorale refusant l'autorisation d'exploiter un aérodrome privé, dès lors que l'intéressé n'a pas apporté à l'appui de sa demande la justification qu'il serait à même de se conformer, dans l'avenir, aux règles dont l'inobservation est à l'origine du retrait de cette autorisation, prononcé par le préfet le mois précédent.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LA DECISION DU PREFET DU FINISTERE DU 3 MARS 1976 REFUSANT A L'AEROCLUB DE KERMEN L'AUTORISATION D'OUVRIR UN AERODROME A USAGE PRIVE AU LIEUDIT KERMEN COMMUNE DE NEVEZ , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'AEROCLUB TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LES ARRETES DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DES 11 OCTOBRE 1960 ET 25 NOVEMBRE 2962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., A QUI L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN AERODROME PRIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEVEZ A ETE RETIREE PAR UNE DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975, N'A PAS APPORTE, A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE LE 22 JANVIER 1976 EN VUE D'OBTENIR UNE NOUVELLE AUTORISATION, LA JUSTIFICATION QU'IL SERAIT A MEME DE SE CONFORMER, DANS L'AVENIR, AUX REGLES DONT L'INOBSERVATION EST A L'ORIGINE DU RETRAIT ; QU'AINSI, BIEN QUE LA DEMANDE DU 22 JANVIER 1976 AIT ETE PRESENTEE PAR M. X... ES QUALITES DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "AEROCLUB DE KERMEN" , LE PREFET DU FINISTERE A PU LEGALEMENT SE FONDER, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AERODROME AVAIT ETE EXPLOITE JUSQU'EN 1975 ; QUE LE MOTIF TIRE, PAR LE PREFET DU FINISTERE, DE L'EXISTENCE D'AUTRES AERODROMES DANS LA MEME REGION PRESENTE, EN L'ESPECE, UN CARACTERE SURABONDANT ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 3 MARS 1976, REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU NOM DE L'AEROCLUB DE KERMEN ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.