REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 5 octobre 1979, n° 07536

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Accident mortel uniquement imputable à la faute de la victime - Absence de droit à réparation.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 SEPTEMBRE SUIVANT, PRESENTES POUR MME X..., ET MLLES PATRICIA, BRIGITTE, MICHELE ET MARIE-JOSE X..., DEMEURANT : ..., A SAINT-NAZAIRE LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 224.733 F, EN CE QUI CONCERNE MME VEUVE X..., ET DE 302.000 F, EN CE QUI CONCERNE SES ENFANTS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI, DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME M. X... LE 7 JUILLET 1970 ; 2° CONDAMNE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE A LEUR VERSER UNE SOMME DE 950.000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A SAINT-NAZAIRE, LE 7 JUILLET 1970, VERS 19 H 40, M. X... RENTRAIT CHEZ LUI A CYCLOMOTEUR ; QUE PARVENU A L'ENDROIT, PROCHE DE SON DOMICILE OU LA ROUTE DES FRECHETS ETAIT INTERDITE A LA CIRCULATION DES VEHICULES EN RAISON D'IMPORTANTS TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE BRETONNE DES TRAVAUX PUBLICS, M. X... A CONTINUE A SUIVRE LA ROUTE DES FRECHETS, MALGRE L'EXISTENCE D'UNE Y... CLAIRE ET PRECISE QUI INDIQUAIT LA DEVIATION A PRENDRE ; QU'IL S'EST ENGAGE SUR LE TROTTOIR, OU IL A ROULE PLUSIEURS DIZAINES DE METRES ; QUE NEGLIGEANT ALORS UN SECOND PANNEAU DE DEVIATION, IL A EMPRUNTE LA PASSERELLE PROVISOIRE DESTINEE A PERMETTRE AUX PIETONS LE FRANCHISSEMENT D'UNE TRANCHEE PROFONDE DE QUATRE METRES ; QUE SON ENGIN AYANT DERAPE SUR CETTE PASSERELLE, M. X... A FAIT UNE CHUTE MORTELLE DANS LA TRANCHEE ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES SUS-RAPPELEES DE CET ACCIDENT QUE CELUI-CI EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE QU'A COMMISE LA VICTIME ; QUE, DES LORS, SA VEUVE MME X... ET SES ENFANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE, TENDANT A L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ;

DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., MLLES X... PATRICIA , X... BRIGITTE , X... MICHELE , X... MARIE-JOSEE , A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A LA SOCIETE BRETONNE DES TRAVAUX PUBLICS, A LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.