REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1979, n° 09922

En bref

Sommaire

01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Agent contractuel - Refus implicite de l'administration de faire connaître au juge les motifs de licenciement.

01, 36-10-06, 36-12-03, 54-04-01-03 Agent contractuel d'une commune soutenant que le refus de renouvellement de son contrat a été pris pour des motifs étrangers à l'intérêt du service et se prévalant à l'appui de cette allégation de circonstances constituant des présomptions sérieuses. La commune qui, devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat, s'est bornée à affirmer que ces allégations n'étaient pas établies, a ainsi refusé implicitement de faire connaître à la juridiction administrative les motifs de la décision attaquée. Eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire, les allégations du requérant doivent être regardées comme établies. Illégalité de la décision mettant fin à ses fonctions .

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 26 OCTOBRE 1977 ET 20 FEVRIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA VILLE DE MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU 15 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MARSEILLE A LICENCIE M.LEHMANN DE SON POSTE D'ASSISTANT CHARGE D'ENSEIGNEMENT DE MATHEMATIQUES A L'ECOLE REGIONALE D'ARCHITECTURE DE MARSEILLE-LUMINY ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE, SI LA VILLE DE MARSEILLE AVAIT LA FACULTE DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AUX FONCTIONS DE M.LEHMANN, ENSEIGNANT CONTRACTUEL A L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE MARSEILLE-LUNINCRY, SOUS LA SEULE RESERVE D'OBSERVER UN DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS, ELLE NE POUVAIT TOUTEFOIS LEGALEMENT USER DE CETTE FACULTE QUE POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET DU SERVICE ;

CONSIDERANT QUE M.LEHMANN, DONT LE MAIRE MARSEILLE A REFUSE DE RENOUVELER LE CONTRAT PAR UNE DECISION DU 15 JUILLET 1974, SOUTIENT QUE CETTE MESURE A ETE PRISE POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ; QU'IL SE PREVAUT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION DE CIRCONSTANCES CONSTITUANT DES PRESOMPTIONS SERIEUSES ; QUE, DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MAIRE DE MARSEILLE SE BORNE A AFFIRMER QUE LES ALLEGATIONS DE M.LEHMANN NE SONT PAS ETABLIES, REFUSANT AINSI IMPLICITEMENT DE FAIRE CONNAITRE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE DOSSIER PRODUIT PAR LA VILLE REQUERANTE A LA DEMANDE DE LA SIXIEME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE, NE CONTIENT PAS D'ELEMENTS PRECIS SUR LES MOTIFS DE LICENCIEMENT DE M.LEHMANN ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES ALLEGATIONS DE M.LEHMANN DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETABLIES ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU 15 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE M.LEHMANN ;

DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE MARSEILLE, A M.LEHMANN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.