REJET IrrecevabilitéPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 22 octobre 1979, n° 17991 18046

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Décret de convocation des électeurs - Acte non détachable des opérations électorales.

01, 28-08-01, 54-01-01-02 Irrecevabilité des requêtes tendant à l'annulation du décret du 8 mai 1979 portant convocation des électeurs pour la désignation des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, dès lors que ce décret est un acte non détachable des opérations électorales et ne peut être critiqué qu'à l'occasion d'un recours contre elles devant le juge de l'élection.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE N 17. 991 ET 18. 046 DE MMES ESTHER Y... ET FRANCOISE X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 79-361 DU 8 MAI 1979 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ; LA LOI N 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 :

CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MMES Y... ET X... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER, PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QUE LE DECRET DE CONVOCATION DES ELECTEURS EST UN DES ACTES CONSTITUANT LE PRELIMINAIRE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL N'EST PAS DETACHABLE DE CES OPERATIONS ET NE PEUT ETRE CRITIQUES QU'A L'OCCASION D'UN RECOURS CONTRE ELLES DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUETES DE MMES Y... ET X... QUI TENDENT A L'ANNULATION DU DECRET DU 8 MAI 1979 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NE SONT PAS RECEVABLES, REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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