REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 novembre 1979, n° 11768

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Extradition - [1] Légalité interne du décret d'extradition. [2] Infraction dépourvue de caractère politique.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... RADOVAN , DEMEURANT : ... A COLMAR HAUT-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 MARS 1978 ET LE 12 JUIN 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET, EN DATE DU 9 MARS 1978, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A AUTORISE SON EXTRADITION ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 23 SEPTEMBRE 1970, ENSEMBLE LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1971 PORTANT PUBLICATION DE LADITE CONVENTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE, SAISIE POUR AVIS D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION CONCERNANT M. X..., RESSORTISSANT YOUGOSLAVE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR A, PAR UN ARRET DU 30 JUIN 1977, SURSIS A DONNER CET AVIS JUSQU'A LA PRODUCTION, PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE, DE JUSTIFICATIONS RELATIVES, NOTAMMENT, AUX FAITS A RAISON DESQUELS M. X... ETAIT RECHERCHE PAR LES AUTORITES DE SON PAYS ; QU'A LA SUITE DE L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET APRES AVOIR ENTENDU M. X... ET SON DEFENSEUR LE 26 JANVIER 1978, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION LE 9 FEVRIER SUIVANT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... ET SON DEFENSEUR N'AIENT PAS ETE MIS A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE, AVANT LE 26 JANVIER 1978, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ET JOINTS AU DOSSIER PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET EN DATE DU 9 MARS 1978, PAR LEQUEL IL A ETE MIS A LA DISPOSITION DES AUTORITES YOUGOSLAVES, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;

SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE, SIGNEE A PARIS LE 23 SEPTEMBRE 1970, APPROUVEE EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1971 ET PUBLIEE, LE 21 DECEMBRE 1971, EN EXECUTION DU DECRET N° 71-1010 DU 20 DECEMBRE 1971, "L'EXTRADITION N'EST PAS... ACCORDEE SI L'INFRACTION POUR LAQUELLE ELLE EST DEMANDEE EST CONSIDEREE PAR LA PARTIE REQUISE COMME UNE INFRACTION POLITIQUE OU COMME UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN COMMISE DANS UN BUT PRINCIPALEMENT POLITIQUE" ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... EST RECHERCHE PAR LES AUTORITES YOUGOSLAVES POUR AVOIR FALSIFIE, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES DOCUMENTS RELATIFS A SES TITRES UNIVERSITAIRES ET PROFESSIONNELS ; QUE CETTE INFRACTION, QUI NE PRESENTE PAS EN ELLE-MEME UN CARACTERE POLITIQUE, N'EST ACCOMPAGNEE, EN L'ESPECE, D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI SERAIT DE NATURE A LUI CONFERER CE CARACTERE ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL SERAIT EGALEMENT PREVENU "D'AGISSEMENTS CONTRE-REVOLUTIONNAIRES" ET MEME QU'IL AURAIT ETE CONDAMNE DE CE CHEF, CETTE ALLEGATION, QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION PAR M. X..., N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'EN DEFERANT A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT YOUGOSLAVE, LE PREMIER MINISTRE AURAIT MECONNU LES STIPULATIONS PRECITEES DE LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 23 SEPTEMBRE 1970 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.