REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 novembre 1979, n° 02129

En bref

Sommaire

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection - Défaut d'autorisation préalable sans influence sur l'octroi d'un permis de construire tacite, obtenu en vertu du décret du 13 septembre 1961.

01, 68-03-02-06-02 En vertu de l'article 20 du décret du 13 septembre 1961, lorsque la décision en matière de permis de construire relevant de la compétence du préfet n'avait pas été notifiée dans le délai prévu au demandeur, celui-ci pouvait requérir le préfet de statuer sur sa demande et, si celui-ci ne répondait pas dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure, l'autorisation sollicitée était réputée accordée. Préfet n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois après mise en demeure. La circonstance que le demandeur n'avait pas préalablement obtenu l'autorisation exigée à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques n'a pas été de nature à empêcher l'intervention d'un permis tacite.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 SEPTEMBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE "OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT" , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 15 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DECLARE PERIME DEPUIS LE 30 AVRIL 1972 UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRETENDUMENT ACCORDE A LA SOCIETE ET REFUSE D'INSTRUIRE LA DEMANDE DE PERMIS FORMEE PAR CETTE DERNIERE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;

VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ET LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE, "LORSQUE LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE... APPARTIENT AU PREFET... ET QU'ELLE N'A PAS ETE NOTIFIEE DANS LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 14 ET 19, LE DEMANDEUR PEUT REQUERIR LE PREFET... PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DE STATUER SUR SA DEMANDE. LA DECISION DE L'AUTORITE REQUISE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX DEUX ALINEAS PRECEDENTS DOIT ETRE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, FAUTE DE QUOI L'AUTORISATION SOLLICITEE EST REPUTEE ACCORDEE" ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT" A PRESENTE LE 17 AVRIL 1970 UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS RUEIL-MALMAISON ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 MARS 1971, RECUE A LA PREFECTURE LE 2 AVRIL 1971, LA SOCIETE A ADRESSE AU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 20 PRECITE DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; QUE LE PREFET N'Y A PAS REPONDU DANS LE DELAI D'UN MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL L'ABSENCE DE DECISION NOTIFIEE VAUT OCTROI TACITE DU PERMIS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE N'AIT PAS PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION EXIGEE A L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES N'A PAS ETE DE NATURE A EMPECHER L'INTERVENTION D'UN PERMIS TACITE ; QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE PREFET A LA SOCIETE REQUERANTE LE 8 NOVEMBRE 1971 NE COMPORTE AUCUNE DECISION ET N'A PAS CONSTITUE UN RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRECEDEMMENT ACCORDE ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS ENTREPRIS LES CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES ELLE AVAIT OBTENU LE PERMIS ; QU'AINSI, CELUI-CI S'EST TROUVE PERIME A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU A L'ARTICLE 21 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 13 SEPTEMBRE 1961 ;

CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 QUE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, DONT LA DECISION N'EST PAS ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, A REFUSE DE STATUER UNE NOUVELLE FOIS SUR LA DEMANDE DE PERMIS DONT IL AVAIT ETE SAISI LE 17 AVRIL 1970 PAR LA SOCIETE "OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT" ; QUE, PAR SUITE, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LE POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE CETTE DECISION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.