non-lieu à statuerInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 décembre 1979, n° 11365

En bref

Sommaire

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -Soumission des porcheries de 50 à 450 animaux au régime de la déclaration [décret du 24 octobre 1978].

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, A LA REQUETE DE MM. Z... JEAN, MICHEL ET LUCIEN ET DE M. X... ANDRE , ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU CANTAL EN DATE DU 22 MARS 1976 AUTORISANT M. Y... LOUIS , A EXPLOITER UNE PORCHERIE-MATERNITE ET UNE PORCHERIE D'ENGRAISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VITRAC, 2° REJETTE LES REQUETES DE MM. Z... JEAN, MICHEL ET LUCIEN ET DE M. X... ANDRE , VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 20 MAI 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 78-1030 DU 24 OCTOBRE 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA RUBRIQUE N° 58 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; QUE, SELON CETTE RUBRIQUE, LES PORCHERIES DE 50 A 450 ANIMAUX SONT RANGEES PARMI LES INSTALLATIONS SOUMISES A DECLARATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES DEUX PORCHERIES PROJETEES PAR M. Y... ET QUI CONSTITUENT UN SEUL ETABLISSEMENT, SONT DESTINEES A ABRITER AU TOTAL MOINS DE 450 ANIMAUX ; QUE CET ETABLISSEMENT N'EST PAR CONSEQUENT, PLUS SOUMIS A AUTORISATION ; QU'IL N'Y A DANS CES CONDITIONS PLUS LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, DE RECHERCHER SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES FAITS DE L'ESPECE POUR ANNULER L'ARRETE D'AUTORISATION QUI AVAIT ETE PRIS EN FAVEUR DE M. Y... ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST DEVENU SANS OBJET ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.