REJET Droits maintenusInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 décembre 1979, n° 13224

En bref

Sommaire

Fait générateur de la TVA frappant les livraisons à soi-même d'immeubles : achèvement de l'immeuble - Conditions d'habitabilité et d'utilisation.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE D'ORLEANS", DONT LE SIEGE EST PLACE FOCH A TROUVILLE-SUR-MER CALVADOS , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE COUVRANT L'ANNEE 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 14 MARS 1974 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE, TANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 016 A 1 QUINQUIES ET 016 A 1 SEXVICIES DE L'ANNEXE II AUDIT CODE DANS LA REDACTION DE CES TEXTES APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 269 DU MEME CODE ET DES ARTICLES 243 ET 258 DE LA MEME ANNEXE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1968, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FRAPPANT LES LIVRAISONS D'IMMEUBLES QUE LES CONTRIBUABLES SE FONT A EUX-MEMES EST REALISE AU PLUS TOT LORS DE L'ACHEVEMENT DES IMMEUBLES, C'EST A DIRE LORSQUE LES CONDITIONS D'UTILISATION ET D'HABITABILITE DE CEUX-CI SONT REUNIES ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU 31 DECEMBRE 1967 L'INSTALLATION ELECTRIQUE ET CELLE DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS L'IMMEUBLE QUE LA SOCIETE "LA RESIDENCE D'ORLEANS" FAISAIT CONSTRUIRE A TROUVILLE CALVADOS N'ETAIENT PAS ENCORE EXECUTEES ; QU'AINSI, A CETTE DATE, CET IMMEUBLE DEVAIT ETRE REGARDE COMME NE REMPLISSANT PAS DES CONDITIONS NORMALES D'HABITABILITE ET D'UTILISATION ; QUE CELLES-CI ONT ETE REUNIES EN 1968 SEULEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE DUE A RAISON DE LA LIVRAISON DE CET IMMEUBLE QUE LA SOCIETE S'EST FAITE A ELLE-MEME NE PEUT ETRE FIXE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CETTE SOCIETE, QU'A UNE DATE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1967 ; QUE, DES LORS, LE TAUX DE CETTE TAXE EST CELUI QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1968 ET NON PAS CELUI QUI RESULTAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 256 ET 273-5-2° DU MEME CODE DANS LA REDACTION DE CE DERNIER APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LA RESIDENCE D'ORLEANS" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "LA RESIDENCE D'ORLEANS" EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE D'ORLEANS" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.