REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1979, n° 16292

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Suspension - Absence - Arrêté d'expulsion pris à l'encontre d'un mineur.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... JEAN-CLAUDE , DOMICILE ... A PARIS 20EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. SARFATI X... CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 8 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT A L'INTERESSE DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE D'EXPULSION PRECITE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y... A RECU LE 20 AOUT 1966 NOTIFICATION DE L'ARRETE EN DATE DU 8 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE LE 5 AVRIL 1978, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS ; QUE LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR, POUR FAIRE OBSTACLE A CETTE TARDIVETE, NI QU'IL ETAIT MINEUR A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE, DES LORS QU'IL POUVAIT SE FAIRE REPRESENTER POUR FORMER UN POURVOI DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, NI QU'IL A BENEFICIE D'UNE AUTORISATION DE SEJOUR PROVISOIRE, CETTE CIRCONSTANCE ETANT SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DELAIS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.