REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 9 janvier 1980, n° 12874

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Diplôme d'Etat de manipulateur d'électro-radiologie - Attribution par équivalence - Champ d'application du décret du 4 août 1973.

04, 61-02-03 Les dispositions des articles 2 et 3 du décret du 4 août 1973, qui autorisent à titre transitoire et par dérogation aux articles 1 et 3 du décret du 26 juin 1967 l'attribution par équivalence du diplôme d'Etat de manipulateur d'électro-radiologie à des personnes ayant réussi à un examen professionnel, sont notamment applicables aux agents hospitaliers qui exerçaient de façon régulière des fonctions de manipulateur d'électro-radiologie à la date du 7 juillet 1967 et les exerçaient encore le 15 août 1973. Par suite, en refusant le bénéfice de ces dispositions transitoires à la requérante et en rejetant sa candidature par le seul motif qu'elle avait le grade d'aide soignante et en s'abstenant de rechercher si elle avait effectivement exercé de façon régulière les fonctions de manipulateur, l'administration a fait une fausse application de ces dispositions.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 5 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE EN DATE DU 3 MARS 1975 QUI A REJETE LA DEMANDE DE MME Y... PAR EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE DECRET DU 26 JUIN 1967 ; VU LE DECRET DU 4 AOUT 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N 73-809 DU 4 AOUT 1973, QUI AUTORISENT, A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET N 67-540 DU 26 JUIN 1967, L'ATTRIBUTION, PAR EQUIVALENCE, DU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE A DES PERSONNES AYANT REUSSI A UN EXAMEN PROFESSIONNEL, SONT NOTAMMENT APPLICABLES AUX AGENTS HOSPITALIERS, QUELS QUE SOIENT LEUR GRADE ET LEURS CONDITIONS DE RECRUTEMENT, QUI EXERCAIENT DE FACON REGULIERE DES FONCTIONS DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE A LA DATE DU 7 JUILLET 1967 ET LES EXERCAIENT ENCORE LE 15 AOUT 1973 ;

QU'AINSI, EN REFUSANT A MME X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU DECRET DU 4 AOUT 1973 PAR LE SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT LE GRADE D'AIDE SOIGNANTE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INTERESSEE AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE, DE FACON REGULIERE, LES FONCTIONS DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE, LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE DE LA REGION PARISIENNE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 3 MARS 1975 REJETANT LA CANDIDATURE DE MME X... ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.