Décisions du Conseil d'État rendues en 1980
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- REJETCE, 19 déc. 1980, n° 16006ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis au maintien d'une indemnité forfaitaire à son taux maximum.
- AnnulationCE, 19 déc. 1980, n° 12896ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Notation - Professeurs d'éducation physique - Circulaire rectorale du 7 mars 1978 - Caractère réglementaire - Annulation.
- REJETCE, sect., 19 déc. 1980, n° 12387ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Article 37 alinéa 2 de la…
- AnnulationCE, 19 déc. 1980, n° 11796 11955PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Assuré social - Arrêté approuvant une convention entre les caisses d'assurance-maladie et les chirurgiens-dentistes.
- REJETCE, 19 déc. 1980, n° 1153801, 36-08-01[2] Décret du 2 juillet 1976 substituant à l'indemnité forfaitaire dite "de centre" prévue par le décret du 21 mai 1953 à un taux donné pour certains enseignants une indemnité attribuée selon des règles…
- AnnulationCE, sect., 19 déc. 1980, n° 1132010,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - Fédérations sportives habilitées [loi du 29 octobre 1975] - Exercice du pouvoir disciplinaire - Contentieux - Compétence administrative.
- AnnulationCE, 19 déc. 1980, n° 19176ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Maire tenu de rejeter une demande tendant à la suppression du repos…
- REJETCE, sect., 19 déc. 1980, n° 06886ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Absence - Conséquences - Inapplicabilité du texte aux personnels relevant du ministre qui n'a pas…
- AnnulationCE, 19 déc. 1980, n° 04128 05077ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Conseil d'U.E.R. médicale - Détermination d'équivalences avec les…
- AnnulationCE, sect., 19 déc. 1980, n° 11005COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Contentieux - Cassation - Fausse application de l'article 2 du décret du 30 juin 1964 - Régime de…
- AnnulationCE, sect., 19 déc. 1980, n° 17661ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Décret n. 77-736 du 7 juillet 1977 modifiant la composition des groupes de travail chargés d'élaborer…
- REJETCE, 19 déc. 1980, n° 13569Ouvrier participant à un chantier, installé avec sa famille dans une caravane sur ce chantier. Son fils agé de deux ans et demi, grièvement blessé, alors qu'il jouait aux abords de la caravane, par une pièce projetée à…
- AnnulationCE, 19 déc. 1980, n° 13164PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Décisions des conseils d'administration des hôpitaux relatives à l'attribution…
- REJETCE, 19 déc. 1980, n° 16057 16058EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - Ports fluviaux - Police du stationnement - Compétence du préfet - Absence de réglementation dans un port - Carence de l'autorité de police.
- AnnulationCE, sect., 19 déc. 1980, n° 15736ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Commission nationale d'urbanisme commercial - Représentant des activités…
- AnnulationCE, 19 déc. 1980, n° 1562102,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Fermeture dominicale ordonnée par le préfet [art. L.221-17 du code du travail] - Dénonciation par un syndicat représentatif de l'accord préalable à l'intervention de l'arrêté et…
- AnnulationCE, 19 déc. 1980, n° 1420706,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Détermination du redevable de l'impôt dans le cas d'un contribuable déclaré en règlement judiciaire.
- REJETCE, 19 déc. 1980, n° 1405908,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DEDUCTION DES IMPOTS ET PENALITES - Déduction d'un…
- AnnulationCE, 19 déc. 1980, n° 0923403, 19-04-02-01-03-03 Une plus-value à court terme peut faire l'objet d'un étalement dès lors qu'elle présente un caractère exceptionnel. En revanche un contribuable est sans intérêt à demander l'étalement d'une…
- REJETCE, 19 déc. 1980, n° 05306CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Action en recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Enonciations devant figurer sur l'avertissement adressé au contribuable.
- REJETCE, 19 déc. 1980, n° 20189La procédure d'évaluation administrative ne comporte pas une notification de redressement de la nature de celle qui est prévue à l'article 1649 quinquies A du C.G.I.. Si la règle énoncée à l'article 93 du C.G.I.…
- REJETCE, 19 déc. 1980, n° 17035CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Société coopérative ouvrière de production - Fonctionnement non conforme au livre III du code du travail -…
- REJETCE, 17 déc. 1980, n° 06046ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Permis de construire - Atteinte portée au caractère des lieux avoisinants.
- AnnulationCE, 17 déc. 1980, n° 17539RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS…
- AnnulationCE, 17 déc. 1980, n° 19221Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels -déductions…
- AnnulationCE, 17 déc. 1980, n° 18604Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires -assiette – Indemnité constituant un complément de rémunération…
- AnnulationCE, 17 déc. 1980, n° 11860MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation aux torts du maître de l'ouvrage - Faits de nature à la justifier - Absence - Non règlement fautif à l'entrepreneur de situations de…
- REJETCE, 17 déc. 1980, n° 18403EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Création d'un lotissement de trois maisons individuelles ne répondant à aucun besoin de logement.
- REJETCE, 17 déc. 1980, n° 13942MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Responsabilité biennale - [1] Désordre de nature à engager…
- AnnulationCE, 17 déc. 1980, n° 1974104,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - SIGNATURE - Demande signée par un tiers non détenteur d'un mandat - Délai et modalités de…
- REJETCE, 17 déc. 1980, n° 1917302,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée par le tribunal administratif.
- DroitsCE, 17 déc. 1980, n° 16696CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES [1] Dépenses étrangères à l'intérêt de…
- AnnulationCE, 17 déc. 1980, n° 16694CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Taxe grevant les dépenses de logement et d'hébergement…
- IncompétenceCE, 17 déc. 1980, n° 16632COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Absence - Recours formé contre les décisions des comités départementaux de la formation professionnelle…
- REJETCE, 17 déc. 1980, n° 15873CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxe parafiscale - Activité entrant dans la compétence du C.E.T.I.M. - Fabrication de pièces métalliques exclusivement destinées à être…
- REJETCE, 17 déc. 1980, n° 14332CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires immobilières - Dation en paiement - Clause suspensive ou résolutoire - Fait générateur.
- DroitsCE, 17 déc. 1980, n° 14745CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Effet dévolutif de l'appel - Examen des conclusions subsidiaires de première instance.
- REJETCE, 10 déc. 1980, n° 11262Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -prématuré…
- RéformationCE, 10 déc. 1980, n° 10327 17081MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Absence de réception définitive - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur.
- AnnulationCE, 10 déc. 1980, n° 14743PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Expertise médicale - [1] Absence d'urgence. [2] Mission de l'expert ne pouvant porter sur des questions de droit.
- REJETCE, 10 déc. 1980, n° 0625002, 18-03[1], 39-06-01[1], 54-07-01-05 Les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent, d'une part le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles et les…
- REJETCE, 10 déc. 1980, n° 1738701,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Contentieux - Intérêt pour agir en appel - Absence - Ancien preneur dont le congé est devenu définitif et qui n'avait pas a être mis en…
- AnnulationCE, 10 déc. 1980, n° 13964Est à bon droit taxé d'office, en dépit de la généralité d'une partie de la demande de justifications de l'administration, le contribuable qui invité à fournir des justifications sur des discordances importantes entre…
- REJETCE, 10 déc. 1980, n° 20709Si, faute d'en connaître avec exactitude l'origine, l'administration n'est pas tenue, lorsqu'elle procède à la taxation d'office du revenu du contribuable, d'établir à quelle catégorie particulière se rattache ce…
- REJETCE, 10 déc. 1980, n° 20380Il résulte des termes mêmes de l'article 150 ter III du C.G.I. dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 1974 que le taux de 70 % qui est appliqué aux plus-values avant leur intégration dans les bases de l'impôt…
- AnnulationCE, 10 déc. 1980, n° 14877CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] [1] Taxation et évaluation d'office - Taxation d'office - Conditions d'application -…
- AnnulationCE, 10 déc. 1980, n° 1487802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -…
- REJETCE, 5 déc. 1980, n° 13473MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Réception définitive ou prise de possession de l'ouvrage achevé lorsque celle-ci est antérieure à…
- RéformationCE, 5 déc. 1980, n° 06389RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Responsabilité encourue du fait du fonctionnement…
- REJETCE, 5 déc. 1980, n° 10579Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins -cotisations ordinales – Contrôle du juge – Contrôle restreint
- RéformationCE, 5 déc. 1980, n° 17579MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Chute d'une malade dans l'escalier de l'hôpital - Absence de faute de la victime - Responsabilité…
- REJETCE, sect., 5 déc. 1980, n° 12461TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Refus d'autorisation - Faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement - Absence - Refus de reprendre son travail dans un poste correspondant à un déclassement.
- REJETCE, 5 déc. 1980, n° 09310ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Dissolution d'un syndicat intercommunal constitué en vue du financement d'un hôpital - Arrêté préfectoral…
- RéformationCE, 5 déc. 1980, n° 07304 07389 12953 13148RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Coordination…
- AnnulationCE, sect., 5 déc. 1980, n° 11114COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Existence - Décision ministérielle refusant de renouveler l'inscription d'un rapatrié sur…
- AnnulationCE, 5 déc. 1980, n° 11092ALGERIE - CONTENTIEUX - Dommages de guerre - Indemnisation par l'Etat français - [1] Loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre - Inapplicabilité. [2],RJ1 Décision de l'assemblée algérienne du 10 juin 1955 -…
- AnnulationCE, 5 déc. 1980, n° 10487MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Malfaçons affectant les…
- REJETCE, 5 déc. 1980, n° 22385PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre du ministre de l'Environnement indiquant les…
- REJETCE, 5 déc. 1980, n° 16682DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Droits et obligations du titulaire d'une permission de voirie - Travaux n'ayant pas pour objet la conservation ou l'amélioration de la voie entraînant le déplacement des installations…
- AnnulationCE, 5 déc. 1980, n° 1634402, 67-03-01-02 Automobiliste amputé de la jambe gauche à la suite de blessures qui ont eu pour cause lors d'un accident la pénétration dans la voiture d'une glissière de sécurité dont l'extrémité n'était ni arrondie,…
- REJETCE, 5 déc. 1980, n° 13800FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Brigadier de police - Conduite en état d'ivresse en dehors du service.
- AnnulationCE, 5 déc. 1980, n° 13659ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, 5 déc. 1980, n° 19308 1935501, 54-07-02 Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité du choix auquel a procédé l'administration entre le projet de tracé de ligne électrique retenu et d'autres tracés présentant des…
- AnnulationCE, 5 déc. 1980, n° 17778OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Commission du contentieux de l'indemnisation - Impossibilité de subordonner le jugement des recours dont elles sont saisies à une décision de l'instance arbitrale…
- REJETCE, 3 déc. 1980, n° 24600PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Recevabilité - Absence - Recours d'un ministre contre un jugement de Tribunal administratif non définitif.
- REJETCE, 3 déc. 1980, n° 19228PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE -Délai d'appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal administratif - Délai de 15 jours.
- AnnulationCE, 3 déc. 1980, n° 20477SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Médecins à plein temps des C.H.U. - Versements à l'hôpital au titre des consultations privées - Régime de…
- REJETCE, 3 déc. 1980, n° 17381ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de la fonction publique - Règles statutaires dérogeant aux…
- DésistementCE, 3 déc. 1980, n° 19433PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS [1] Intervention d'une convention internationale modifiant les circonstances de droit. [2] Point de départ du nouveau délai - Publication de la…
- non-lieuCE, 3 déc. 1980, n° 14530PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Renonciation au bénéfice de la chose jugée par un Tribunal administratif - Appel sans objet.
- AnnulationCE, 3 déc. 1980, n° 12998 1301904,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Bourse de commerce - Retrait de la carte professionnelle de remisier - Absence de…
- REJETCE, 3 déc. 1980, n° 12459ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Inscription sur les listes électorales d'un collège de personnels enseignants - Conditions - Exercice d'un service d'enseignement effectif dans…
- AnnulationCE, 3 déc. 1980, n° 12814ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs - Dispositions…
- REJETCE, 3 déc. 1980, n° 0993802,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Moyens tirés par les adhérents d'une mutuelle à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir de…
- AnnulationCE, 3 déc. 1980, n° 23669Les dispositions de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail, qui font obligation aux Conseils de prud'hommes, saisis de litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du même…
- REJETCE, 3 déc. 1980, n° 15022ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Ministre chargé de l'exécution d'un décret - Notion - Décret du 20 septembre 1978 relatif notamment…
- REJETCE, 3 déc. 1980, n° 14972ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Personnes placées dans des…
- AnnulationCE, 3 déc. 1980, n° 20475SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Médecins à plein temps des C.H.U. - Versements à l'hôpital au titre des consultations privées - Régime de…
- REJETCE, 3 déc. 1980, n° 14387COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Décisions des organismes collégiaux à compétence nationale - Conseil national de…
- AnnulationCE, 3 déc. 1980, n° 17911COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges d'ordre individuel concernant la situation des fonctionnaires nommés par…
- REJETCE, 3 déc. 1980, n° 15036 15037ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne concernant ni les…
- REJETCE, 3 déc. 1980, n° 1503502, 30-02-05-01[1] Les personnels enseignants vacataires, agents des établissements publics à caractère scientifique et culturel, nommés et rétribués par ceux-ci n'étant pas dans la même situation au regard du service…
- REJETCE, 3 déc. 1980, n° 1502601, 01-02-02-02 Un décret relatif à certains personnels des universités qui a été évoqué en Conseil des ministres lors d'une communication faite par le ministre des universités mais qui n'a pas été délibéré en conseil…
- REJETCE, 29 nov. 1980, n° 16618
- REJETCE, 28 nov. 1980, n° 20742FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Fonctionnaire ayant présenté directement un recours pour excès de pouvoir contre les opérations relatives à la tenue de son dossier…
- REJETCE, 28 nov. 1980, n° 06416Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un lotissement pour remédier aux difficultés de logement
- REJETCE, 28 nov. 1980, n° 11876
- REJETCE, sect., 28 nov. 1980, n° 24240 24241 2424201,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupant sans titre - Expulsion - Pouvoir reconnu au juge des référés - Conditions.
- REJETCE, sect., 28 nov. 1980, n° 18407 19299La réglementation d'une activité professionnelle, qui n'entre dans aucune des catégories que l'article 7 de la loi du 28 décembre 1976 réserve à la compétence de l'Etat, est ainsi au nombre des affaires du territoire de…
- CECE, sect., 28 nov. 1980, n° 17732COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Introduction possible d'une action en référé au nom de la commune sans autorisation du conseil municipal.
- REJETCE, 28 nov. 1980, n° 17104URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Plan d'occupation des sols - "Elaboration conjointe" par les services de l'Etat et les communes intéressées…
- REJETCE, 28 nov. 1980, n° 18282ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Recrutement - Concours - Corps des majors de l'armée de terre - Coefficients attribués aux épreuves connus seulement après le…
- REJETCE, 28 nov. 1980, n° 05753 05896EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE [1] Composition du dossier - Absence du certificat du maire attestant l'accomplissement des…
- AnnulationCE, sect., 28 nov. 1980, n° 04551COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Interdiction de la baignade dans un lac ouvert au public - Légalité.
- AvantCE, 28 nov. 1980, n° 17049CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Fait générateur - Texte applicable aux rémunérations versées aux artistes par…
- REJET AMENDECE, 28 nov. 1980, n° 14858L'amende due à raison d'un recours abusif introduit par une société qui est ultèrieurement mise en liquidation de biens est à la charge de la société [et non du syndic de la liquidation de biens]. N.B. en l'espèce, le…
- DéchargeCE, 28 nov. 1980, n° 12074Constituent des dépenses d'amélioration non rentables, déductibles du revenu foncier des propriétés rurales en application de l'article 31 du C.G.I., les dépenses entraînées par la consolidation des rives d'un fleuve…
- REJETCE, 28 nov. 1980, n° 08035CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Recevabilité d'une requête présentée par le syndic à la liquidation de biens d'une société.
- AnnulationCE, 28 nov. 1980, n° 20378CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-value à long terme -…
- REJETCE, 26 nov. 1980, n° 22802PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité pour agir en justice - Personne placée sous tutelle.
- REJETCE, 26 nov. 1980, n° 15729ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi de finances du 31 mai 1933 autorisant le gouvernement à fixer "par décret" les…
- REJETCE, 26 nov. 1980, n° 14871
- RéformationCE, 26 nov. 1980, n° 08730 08754 08756MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE -Désordres dont la gravité…
- non-lieuCE, 26 nov. 1980, n° 23159DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Conséquences - Non-lieu à statuer sur l'appel formé par l'administration contre un jugement ordonnant en référé la production du dossier…
- REJETCE, 26 nov. 1980, n° 12701SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Biologistes exerçant à plein temps dans un centre hospitalier - Droit de recevoir en consultation privée -…
- AnnulationCE, 24 nov. 1980, n° 19230CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Légalité du II de l'aricle 1 du décret du 5 octobre 1970, codifié à l'article 267 quinquies de l'annexe II au code.
- AnnulationCE, 24 nov. 1980, n° 1866301[1] Appartement acquis par acte notarié le 29 novembre 1968. Selon les mentions de cet acte, c'est à cette date que le contribuable est devenu propriétaire de l'appartement et que la totalité du prix d'achat a été…
- REJETCE, 24 nov. 1980, n° 18017CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -…
- AnnulationCE, 24 nov. 1980, n° 1821201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. [1] Remboursement de frais à un prestataire de services - Remboursement par le client…
- REJETCE, 24 nov. 1980, n° 18157CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Article 1 du décret du 23 octobre 1975 [art. 310 HA de l'annexe II au code] définissant la notion de…
- REJETCE, 24 nov. 1980, n° 17007La prorogation d'une association en participation n'est pas opposable à l'administration, lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un acte enregistré et qu'elle n'a pas été déclarée à l'administration.
- REJETCE, 24 nov. 1980, n° 21477Terrain cédé amiablement à la commune pour la somme de 375.000 F. 1] Le cédant n'a accepté de signer une promesse de vente de son terrain que postérieurement à l'avis donné à la commune par le service des domaines et…
- REJETCE, 24 nov. 1980, n° 20659CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT - Opposition à contrainte - Recevabilité de l'opposition - Redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de…
- AnnulationCE, 21 nov. 1980, n° 17273Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure -absence – Convocation des parties
- AnnulationCE, 21 nov. 1980, n° 17209PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise médicale réduite en appel - Tribunal administratif ayant confié à l'expert une mission étrangère au litige soulevé devant lui.
- AnnulationCE, 21 nov. 1980, n° 13194Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -contrat de mandat passé entre personnes privées
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 12241SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS -Inscription sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence - Avis de la commission de contrôle.
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 06251PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions incidentes irrecevables - Conclusions incidentes soulevant un litige distinct de celui soulevé par l'appel…
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 11611DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Acte d'approbation du tracé des servitudes - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle…
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 13329
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 21162FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection contre les menaces et attaques [art. 12 al. 2 du statut général] - Contrôle du contenu des…
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 1984305, 68-03-02-06-02 En application de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme le préfet a fait connaître au pétitionnaire que le délai d'instruction de sa demande de permis de construire expirait le 11 mai 1975. Mais…
- AnnulationCE, 21 nov. 1980, n° 23576FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé administratif des fonctionnaires de l'Etat en service dans un département d'outre-mer - Conditions - Séjour ininterrompu de cinq années - Interruption - Mise…
- RéformationCE, 21 nov. 1980, n° 2139602, 39-06-04-02 Au lieu de démonter l'un des pylones d'un centre émetteur selon les modalités contractuellement prévues, l'entrepreneur a procédé à l'abattage de ce pylone dont la chute a entraîné la destruction du…
- AnnulationCE, 21 nov. 1980, n° 17918COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Responsabilité de la commune - Dommages résultant d'une action insuffisante du maire constitutive d'une faute lourde.
- AnnulationCE, 21 nov. 1980, n° 17528PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Conseiller municipal - Requête tendant à l'annulation d'un permis délivré à la commune.
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 1666601, 28-04-05, 46-01 Liste électorale utilisée lors du scrutin auquel il a été procédé le 7 janvier 1979 comprenant des personnes qui ne figuraient pas sur la liste électorale pour l'année 1978, laquelle était en…
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 13722COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - Litige relatif à la mission de service public d'un établissement public…
- AnnulationCE, 21 nov. 1980, n° 12592AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - Classement dans la catégorie des vins à appellation d'origine contrôlée ou des V.D.Q.S. - Condition préalable - Bénéfice de la dénomination "vin…
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 15265AFFICHAGE ET PUBLICITE [1] Interdiction partielle de l'affichage dans un bourg ancien et pittoresque - Légalité. [2] Interdiction partielle de l'affichage dans une commune assortie d'une autorisation d'affichage sur les…
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 1467601, 60-02-05, 68-03 Il résulte de l'article 3 alinéa 1er de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 que pour être obligatoires, les coefficients provisoires d'occupation du sol qu'il institue doivent avoir été…
- AnnulationCE, 21 nov. 1980, n° 14106ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Jeunes gens occupés dans une exploitation familiale, si leur incorporation est de nature à provoquer l'arrêt de l'exploitation [art. L.32 alinéa 4 du code] -…
- SursisCE, 21 nov. 1980, n° 1378502,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Cimetières - Modification prétendument illégale des limites d'une concession centenaire - Mise en…
- AnnulationCE, 21 nov. 1980, n° 10313MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Procédure - Arrêt prescrivant l'enquête préalable - Formalités de publicité - Insertion dans un "quotidien" - Notion.
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 04437 04560MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES - Refus d'ouverture fondé sur la satisfaction des besoins des mutualistes - Erreur manifeste d'appréciation.
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 01458 0894205,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Déchéance du concessionnaire sans indemnité - Compétence exclusive du juge du contrat pour la prononcer.
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 1333006,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Détermination du redevable de l'impôt dû à raison de la poursuite de l'exploitation d'une entreprise après le jugement prononçant le règlement judiciaire.
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 12736Le bénéfice qui résulte de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif n'est imposable qu'au titre de l'exercice au cours duquel la propriété du bien cédé a été transférée au cessionnaire.…
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 1705503,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Régime des plus-values à…
- REJETCE, 19 nov. 1980, n° 19705ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Existence - Permis de construire - Appréciation du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants.
- SursisCE, 19 nov. 1980, n° 23380
- REJETCE, 19 nov. 1980, n° 19746 1978302,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Commune - Création, par voie dérogatoire, d'une pharmacie dans une commune voisine.
- REJETCE, 19 nov. 1980, n° 1650801,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Refus du ministre fondé sur son pouvoir d'appréciation de l'opportunité - Absence d'atteinte excessive portée aux intérêts de…
- REJETCE, 19 nov. 1980, n° 10422 1539301, 71-02-02-01[1] Un arrêté d'alignement, qui ne confère pas de droits à la personne qui en a sollicité la délivrance, peut être retiré même après l'expiration du délai de recours contentieux.
- AnnulationCE, 19 nov. 1980, n° 08564TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Illégalité - Faits reprochés ne présentant pas un caractère suffisant de gravité pour la justifier.
- RejetCE, 14 nov. 1980, n° 20136 20858PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Caractère franc du délai de recours devant les juridictions administratives.
- REJETCE, 14 nov. 1980, n° 18580Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere special et anormal du prejudice -absence – Sujétions normales – Riverains d'une autoroute
- REJETCE, 14 nov. 1980, n° 18224Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -affaissement non signalé d'une chaussée
- RejetCE, 14 nov. 1980, n° 13410COMMUNES - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction des véhicules de transport d'un poids supérieur à 6 tonnes sur une voie traversant la ville - Légalité.
- SursisCE, 14 nov. 1980, n° 19957COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Validité de la signature par le représentant d'une organisation…
- AnnulationCE, 14 nov. 1980, n° 2250102,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale -…
- AnnulationCE, sect., 14 nov. 1980, n° 18055ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Loi du 23 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès à des emplois civils - Procédure…
- AnnulationCE, 14 nov. 1980, n° 17172ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Intervention d'une autorisation tacite de licenciement - Autorité…
- AnnulationCE, sect., 14 nov. 1980, n° 16873FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Avancement sur épreuves - Accès au grade d'attaché principal - Droit à la communication des notes en cas d'échec - Absence.
- AnnulationCE, sect., 14 nov. 1980, n° 13084ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE - Recrutement par voie d'engagement - [1] Modalités - Sous-officiers féminins de l'armée de l'air -…
- AnnulationCE, sect., 14 nov. 1980, n° 1232201,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT - Contrat conclu pour un an avec une clause de renouvellement par tacite reconduction - Caractère de contrat à durée…
- REJETCE, 14 nov. 1980, n° 1663701, 68-02-02-02[2] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le préfet fixe, en application des article L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme le périmètre d'une zone…
- REJETCE, 14 nov. 1980, n° 14601EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE [1] Pétitions multiples adressées par écrit au commissaire-enquêteur - Absence d'annexion au registre…
- AnnulationCE, 14 nov. 1980, n° 11026 13881ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Autorisation de licenciement pour cause économique - Refus du ministre -…
- AnnulationCE, 14 nov. 1980, n° 0722103,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Lait et produits laitiers - Prime à la non-commercialisation - Conditions d'octroi - Engagement de non-commercialisation - Caractère personnel…
- AnnulationCE, 14 nov. 1980, n° 11800FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Composition - Consultation sur l'établissement d'un tableau d'avancement - Agents hospitaliers -…
- REJETCE, 12 nov. 1980, n° 22787Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Faits n'engageant pas la responsabilite de la puissance publique – Exercice de la fonction juridictionnelle…
- AnnulationCE, 12 nov. 1980, n° 18565DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à un câble téléphonique par l'engin d'un sous-traitant - Circonstance n'étant pas de nature à exonérer l'entrepreneur…
- AnnulationCE, 12 nov. 1980, n° 17386FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Lettre énumérant des griefs ne pouvant se substituer à la communication du dossier - Procédure irrégulière.
- REJETCE, 12 nov. 1980, n° 12217Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements…
- REJETCE, 12 nov. 1980, n° 06265JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Agréés près les tribunaux de commerce - Loi du 31 décembre 1971 - Indemnisation - [1] Droit à indemnité.…
- REJETCE, 12 nov. 1980, n° 11385FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Fin du détachement - Pouvoirs de l'administration - Absence d'erreur d'appréciation manifeste.
- REJETCE, 12 nov. 1980, n° 20540ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Régime de la chasse en Alsace-Lorraine [loi du 7 février 1881] - Arrêté du 31 mai 1976 des…
- AnnulationCE, 12 nov. 1980, n° 20130URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Légalité - Projet de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels…
- REJETCE, 12 nov. 1980, n° 19633MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation - Consultation préalable des collectivités locales - Commune intéressée - Notion.
- AnnulationCE, 12 nov. 1980, n° 1411104,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Notification et citation à comparaître adressée au seul syndic d'une société en règlement judiciaire -…
- AnnulationCE, 12 nov. 1980, n° 1390102,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Etat exécutoire - Dette d'une société civile immobilière - Impossibilité de désigner personnellement le gérant comme débiteur.
- AnnulationCE, 12 nov. 1980, n° 09627COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - [1],RJ2 Propriété des immeubles - Question préjudicielle non nécessaire à la solution du litige - Dépenses afférentes aux travaux devant être supportées par l'ensemble…
- AnnulationCE, 10 nov. 1980, n° 1520601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux majoré - Pièces de monnaie d'or et d'argent ayant cessé d'être utilisées comme des moyens de…
- DéchargeCE, 10 nov. 1980, n° 16175CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Régime d'imposition erroné.
- AnnulationCE, 10 nov. 1980, n° 19390La liste des professions ouvrant droit à une déduction supplémentaire est strictement limitative ; seuls peuvent s'en prévaloir les contribuables dont l'activité effective relève de l'une des professions énumérées à…
- REJETCE, 7 nov. 1980, n° 19743Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un lotissement municipal
- REJETCE, 7 nov. 1980, n° 15760FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -Décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels en service à l'étranger - Délai raisonnable pour prendre un texte d'application.
- REJETCE, 7 nov. 1980, n° 15378Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -non rétablissement d'une bande blanche continue sur une route départementale
- RéformationCE, 7 nov. 1980, n° 15727MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception définitive - Obligation pour l'architecte d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les…
- RéformationCE, 7 nov. 1980, n° 05310 06949 06926Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 7 nov. 1980, n° 21168JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Instance arbitrale instituée par l'article 15-II de la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français…
- REJETCE, 7 nov. 1980, n° 1977202,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Modification de la situation de l'intéressé - Consultation de la C.A.P. obligatoire.
- REJETCE, 7 nov. 1980, n° 18618PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Expert en automobile [loi du 11 décembre 1972] - Régime transitoire [art. 6 de la loi] - Conditions relatives à…
- AnnulationCE, 7 nov. 1980, n° 12177ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, 7 nov. 1980, n° 15888ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Décision mettant fin aux fonctions d'un assistant de médecine et de…
- AnnulationCE, 7 nov. 1980, n° 15459 15482MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit - Permis de construire - Visa de l'architecte des bâtiments de France valant autorisation [art.…
- REJETCE, 7 nov. 1980, n° 15237 15238COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Contentieux - Délibération demandant au maire de mettre fin aux contrats liant le requérant à la commune - Moyens ne pouvant être invoqués - Moyens…
- RéformationCE, 7 nov. 1980, n° 14288 14321MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Maître de l'ouvrage disposant de services techniques…
- AnnulationCE, 7 nov. 1980, n° 07513 07663COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX - Impossibilité d'en confier l'exercice au service des ponts et chaussées.
- AnnulationCE, 7 nov. 1980, n° 12060MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Sous-traitance - Maître de l'ouvrage ayant admis une sous-traitance non soumise à son acceptation - Faute - Responsabilité engagée à raison du non…
- AnnulationCE, 7 nov. 1980, n° 11769EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation de l'urbanisme - Opération projetée incompatible avec le plan d'urbanisme approuvé - Nécessité d'une…
- RéformationCE, 5 nov. 1980, n° 17660TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Elève blessé par une porte munie d'une vitre ne correspondant pas aux normes de…
- REJETCE, 5 nov. 1980, n° 15345Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats -contrat verbal
- AnnulationCE, 5 nov. 1980, n° 14274Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Mise en regie -décompte des travaux
- AnnulationCE, 5 nov. 1980, n° 14085MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Absence de dépassement du délai imparti pour l'exécution d'un lot du marché - Demande en…
- REJETCE, 5 nov. 1980, n° 12072Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite regie par des textes speciaux -dommages causés par une occupation temporaire – Application de la…
- AnnulationCE, 5 nov. 1980, n° 1909401,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE - Recours hiérarchique au ministre non obligatoire - Autorisation tacite de…
- REJETCE, 5 nov. 1980, n° 1014801,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction des véhicules de transport d'un poids supérieur à 6 tonnes sur une voie traversant la ville -…
- REJETCE, 5 nov. 1980, n° 13902CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Effets d'actes rétroactifs - Jugement décidant que des versements spontanés de pension alimentaire ont transformé une obligation morale en obligation civile susceptible…