REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 janvier 1980, n° 16165

En bref

Sommaire

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Recours en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1979 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETE UNE DECISION N° 7 175 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE IL A REJETE UNE REQUETE FORMEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT DONT LE SIEGE EST ... A PARIS XVIEME ET DECLARE QUE CETTE DECISION N'A ETE RENDUE QU'A LA REQUETE DE LADITE FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE UNE REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ; QUE CETTE DECISION NE PEUT FAIRE GRIEF A LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS QUI N'ETAIT PAS PARTIE A CETTE INSTANCE ; QUE PAR SUITE CETTE DERNIERE FEDERATION NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'INTERPRETATION DE CETTE DECISION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.