RéformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 1er février 1980, n° 14503

En bref

Sommaire

02,RJ1 PORTS - UTILISATION DES PORTS - Obligation de maintenir des matelots à bord des navires pendant leur séjour dans les ports - Conséquences.

02, 67-02-04-01-02 Aux termes de l'article du code des ports maritimes alors en vigueur "il doit toujours y avoir des matelots à bord des navires pendant leur séjour dans les ports pour ... larguer les amarres et faire toutes les manoeuvres nécessaires ...". Si la déchirure de la coque qui est à l'origine du naufrage, de nuit, d'un chalutier, alors qu'il était amarré dans un port, a été causée par une palplanche métallique formant saillie sur le fond du bassin, l'absence de tout matelot à bord du chalutier a eu pour effet de retarder l'intervention des secours et contribué de ce fait, à l'aggravation des conséquences de la voie d'eau. Dommage dû, pour partie, à la faute de la victime. Responsabilité de l'Etat limitée aux 3/4 des conséquences dommageables de l'accident .

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT ... SABLES-D'OLONNE VENDEE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 25 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 168 881F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS DE L'ACCIDENT SURVENU DANS LE PORT DES SABLES-D'OLONNE LE 4 FEVRIER 1977 A SON CHALUTIER "ASPHODELE" ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 225 943,69 F, AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 11 FEVRIER 1977 ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 11 FEVRIER 1978 ;

VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DES PORTS MARITIMES, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT SURVENU AU CHALUTIER "ASPHODELE", IL DOIT TOUJOURS Y AVOIR DES MATELOTS A BORD DES NAVIRES PENDANT LEUR SEJOUR DANS LES PORTS POUR ... LARGUER LES AMARRES ET FAIRE TOUTES LES MANOEUVRES NECESSAIRES ..." ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN MEMBRE DE L'EQUIPAGE NE SE TROUVAIT A BORD LORSQUE LE CHALUTIER "ASPHODELE" A COULE, DANS LA NUIT DU 3 AU 4 FEVRIER 1977, ALORS QU'IL ETAIT AMARRE DANS LE PORT DES SABLES D'OLONNE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE LA DECHIRURE DE LA COQUE QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT A ETE CAUSEE PAR UNE PALPLANCHE METALLIQUE FORMANT SAILLIE SUR LE FOND DU BASSIN, L'ABSENCE DE TOUT MATELOT A BORD DU CHALUTIER A EU POUR EFFET DE RETARDER L'INTERVENTION DES SECOURS ET CONTRIBUE, DE CE FAIT, A L'AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DE LA VOIE D'EAU ; QU'AINSI, LE DOMMAGE EST DU, EN PARTIE, A LA FAUTE DE LA VICTIME ;

QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT, DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE APPRECIATION DEFAVORABLE A M. Y..., PROPRIETAIRE DU CHALUTIER, EN CONDAMNANT L'ETAT A REPARER LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE M. Y... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 25 JUILLET 1978, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 168 881 FRANCS ;

SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. Y... A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 168 881 FRANCS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION, PAR L'ADMINISTRATION, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET JUSQU'AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 SEPTEMBRE 1978 ; QU'A CETTE DATE, A LAQUELLE L'INDEMNITE DUE A M. Y... N'AVAIT PAS ENCORE ETE PAYEE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 168 881 FRANCS, QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M. RETUREAU X... LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 25 JUILLET 1978, PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL DE LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE D'INDEMNITE A ETE RECUE PAR L'ADMINISTRATION A CELLE A LAQUELLE CETTE SOMME A ETE PAYEE.LES INTERETS ECHUS LE 11 SEPTEMBRE 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 25 JUILLET 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.