En bref
- Sommaire
02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre public - Interdiction de se rendre dans un D.O.M..
02, 49-05-04 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort d'une requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision verbale du préfet de police de Paris interdisant à la requérante de se rendre en Guyane, cette décision intéressant l'ordre public [sol. impl.] .
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR MLLE ADJALI Y... , DEMEURANT ... A PARIS XIVE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 5 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION VERBALE, NOTIFIEE LE 26 JUILLET 1977 A LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, LUI INTERDISANT DE SE RENDRE EN GUYANE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION LITIGIEUSE, QU'AINSI LA REQUETE DE MLLE X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION EST DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE MLLE X.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA REQUERANTE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.