DésistementMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 6 février 1980, n° 09851

En bref

Sommaire

03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Dossier scolaire de l'élève [arrêté du 8 août 1977] - Abrogation postérieure - Absence de non-lieu.

03, 54-05-05-01 L'arrêté du 8 août 1977 du ministre de l'Education relatif au dossier scolaire de l'élève , qui a reçu application pendant l'année scolaire 1977-1978 n'a pas été rapporté mais seulement abrogé par l'arrêté du 5 juillet 1978. Par suite, les conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 août 1977 ne sont pas devenues sans objet.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR M. X... LOUIS-CHARLES , DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 8 AOUT 1977 RELATIF AU DOSSIER SCOLAIRE DE L'ELEVE ; VU L'ARRETE DU 5 JUILLET 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE QUI A RECU APPLICATION PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1977-1978 N'A PAS ETE RAPPORTE MAIS ABROGE PAR L'ARRETE DU 5 JUILLET 1978 ; QUE LA REQUETE N'EST DONC PAS DEVENUE SANS OBJET ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU QUE M. X... A PRESENTEES LE 20 JUIN 1978, EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X.... ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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