REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 8 février 1980, n° 17548

En bref

Sommaire

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Annulation - Absence de faute de nature à justifier le licenciement.

Les faits reprochés à un délégué du personnel, également représentant syndical au comité d'établissement, et notamment la double circonstance qu'il a jeté un échantillon sans l'avoir analysé et a tenu au sein même de l'entreprise certains propos devant ses supérieurs n'ont pas été, dans les circonstances où ils se sont produits, constitutifs de fautes de nature à justifier son licenciement. Annulation de l'autorisation de licenciement.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 1 min de lecture

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1977 CONFIRMANT, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... DELIVREE LE 16 MAI 1977, PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE, A LA SOCIETE LESIEUR COTELLE ET ASSOCIES ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES SYNDICAUX BENEFICIENT D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE EN MATIERE DE LICENCIEMENT ;

CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 18 MAI 1977, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE A AUTORISE LA SOCIETE LESIEUR COTELLE ET ASSOCIES A LICENCIER M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES FAITS REPROCHES A M. X..., ET NOTAMMENT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER A JETE UN ECHANTILLON SANS L'AVOIR ANALYSE ET A TENU AU SEIN MEME DE L'ENTREPRISE CERTAINS PROPOS DEVANT SES SUPERIEURS, AIENT ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS SE SONT PRODUITS, CONSTITUTIFS DE FAUTES DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST REJETE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE LESIEUR A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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