Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 mars 1980, n° 18611

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Diffusion tardive d'un tract mettant gravement en cause la moralité d'un candidat.

Un tract, reproduisant un article paru trois ans plus tôt dans un hebdomadaire, et qui mettait gravement en cause la moralité et l'honnêteté d'un candidat, a été diffusé dans la nuit du vendredi au samedi précédant le scrutin. Diffusion tardive constituant une manoeuvre de nature à vicier la sincérité du vote et, eu égard au très faible écart des voix séparant les deux candidats, à fausser le résultat du scrutin. Annulation.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1979, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... PORTE DE PROVINS A DONNEMARIE-DONTILLY SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY ; 2 - ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT REPRODUISANT UN ARTICLE PARU EN 1976 DANS UN HEBDOMADAIRE ET QUI METTAIT GRAVEMENT EN CAUSE LA MORALITE ET L'HONNETETE DU CANDIDAT M. X... A ETE DIFFUSE DANS LA NUIT DU VENDREDI AU SAMEDI PRECEDANT LE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY SEINE-ET-MARNE ; QUE LA DIFFUSION TARDIVE DE CE TRACT A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A VICIER LA SINCERITE DU VOTE, ET, EU EGARD AU TRES FAIBLE ECART DES VOIX SEPARANT LES DEUX CANDIDATS, A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN ; QUE M. X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION ET A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 16 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2. : - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY SONT ANNULEES. ARTICLE 3. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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