REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 16 mai 1980, n° 18741

En bref

Sommaire

03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Droits de l'intervenant - Recours en rectification d'erreur matérielle - Recevabilité - Conditions.

03, 54-08-05-02 L'intervenant en appel n'est pas recevable à présenter un recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision rendue par le Conseil d'Etat, dès lors qu'il n'aurait justifié ni d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au tribunal administratif la décision administrative attaquée ni d'un intérêt pour faire appel du jugement de ce tribunal rejetant la demande dirigée contre cette décision .

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR LE COMITE DE COORDINATION PROFESSIONNELLE DES ECLUSIERS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 6 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE FORMEE PAR M. Y... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION REFUSANT A CELUI-CI LA MUTATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE ; 2 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ATTAQUE PAR LA REQUETE N 10 234 ET ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE MUTATION DE M. Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE COORDINATION PROFESSIONNELLE DES ECLUSIERS QUI N'AURAIT JUSTIFIE NI D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LA DECISION REFUSANT D'ACCORDER A M. Y... LA MUTATION QUE CELUI-CI AVAIT SOLLICITEE NI D'UN INTERET POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE M. LEFER X... CONTRE CETTE DECISION, N'A PAS DAVANTAGE QUALITE, BIEN QU'IL SOIT INTERVENU, COMME IL POUVAIT LE FAIRE, AU SOUTIEN DE L'APPEL FORME PAR M. Y..., POUR PRESENTER UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 6 AVRIL 1979, CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DU COMITE DE COORDINATION PROFESSIONNELLE DES ECLUSIERS N'EST PAS RECEVABLE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU COMITE DE COORDINATION PROFESSIONNELLE DES ECLUSIERS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE DE COORDINATION PROFESSIONNELLE DES ECLUSIERS ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.