REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 mai 1980, n° 11403

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Déduction non admise de charges afférentes à un immeuble non affecté à l'exploitation et qui n'ont pas été portées sur le relevé prévu à l'article 54 quater.

L'article 39-5 du C.G.I. ne permet la déduction des dépenses et charges de toute nature afférentes à des immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation et qui excèdent la limite prévue à l'article 4 J de l'annexe IV que si elles figurent sur le relevé prévu à l'article 54 quater. Des dépenses de travaux excédant la limite de 10.000 Frs prévue par l'article 4 J de l'annexe IV et effectuées dans un appartement occupé par le président-directeur général de la société n'ont pas été portées sur le relevé détaillé des frais généraux et ne peuvent donc être admises en charges déductibles.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 3 min de lecture

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE : 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE MM. Y... PROPRIETAIRES DE BATIMENTS QU'ILS ONT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE ANONYME DONT ILS SONT RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR GENERAL ; QUE CES BATIMENTS COMPORTAIENT DEUX APPARTEMENTS QUE LA SOCIETE METTAIT GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE CHACUN DE SES DIRIGEANTS, EN N'OMETTANT D'AILLEURS PAS DE DECLARER LEUR VALEUR LOCATIVE COMME UN AVANTAGE EN NATURE ALLOUE A CHACUN DES INTERESSES ; QU'AU COURS DES ANNEES 1970 ET 1971, LA SOCIETE A FAIT FAIRE D'IMPORTANTS TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT OCCUPE PAR M. ET EN A REGARDE LE COUT, SOIT 18. 923, 07 F EN 1970 ET 81. 286, 46 F EN 1971, COMME DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES CORRESPONDANTS ; QU'ELLE CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA REINTEGRATION DE CHACUNE DE CES DEUX SOMMES ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE FAIT, ALLEGUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE M X... D'UN BUREAU PROFESSIONNEL DANS L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE . DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LES DEPENSES APPARTENANT AUX CATEGORIES CI-APRES EXCEDENT LES CHIFFRES FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PUIS APRES CONSULTATION DES PROFESSIONS INTERESSEES, ELLES NE SONT DEDUCTIBLES QUE SI ELLES FIGURENT SUR LE RELEVE VISE A L'ARTICLE 54 QUATER. LES DEPENSES VISEES A L'ALINEA QUI PRECEDE SONT : ... D LES DEPENSES ET CHARGES DE TOUTE NATURE AFFERENTES QUI NE SONT PAS AFFECTES A L'EXPLOITATION" ; QUE, POUR AUX IMMEUBLES CETTE CATEGORIE DE DEPENSES, LE CHIFFRE-LIMITE FIXE PAR L'ARTICLE 4 J DE L'ANNEXE IV AU CODE EST DE 10. 000 F ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU RELEVE DETAILLE DE SES FRAIS GENERAUX PRODUIT PAR LA SOCIETE A L'APPUI DE LA DECLARATION DE SES RESULTATS DES ANNEES 1970 ET 1971 QUE CELLE-CI N'Y AVAIT PAS FAIT MENTION DES TRAVAUX EFFECTUES A SES FRAIS DANS L'APPARTEMENT MIS A LA DISPOSITION DE SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL ; QUE, DES LORS, LES DEPENSES CORRESPONDANTES NE PEUVENT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-5, ETRE ADMISES EN CHARGES DEDUCTIBLES ; CONSIDERANT ENFIN QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AYANT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS EN LA MATIERE DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REELLEMENT EFFECTUE DES AMORTISSEMENTS PORTANT SUR LE COUT DES TRAVAUX LITIGIEUX, QU'ELLE N'AVAIT PAS REGARDE COMME UNE VALEUR D'ACTIF, ELLE N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A DEMANDER, COMME ELLE LE BASES D'IMPOSITION SOIENT REDUITES DU MONTANT DE DEUX FAIT A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LES ANNUITES D'AMORTISSEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME " "N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;

DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME " " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU A LA SOCIETE ANONYME " " ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.