RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 6 juin 1980, n° 18557

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Permis de construire une salle polyvalente.

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1979 présentée pour la commune de Fréjus Var représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1979 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Y... Louis ordonné le sursis à exécution d'un arrêté du Préfet du Var en date du 19 février 1979 qui lui avait délivré le permis de construire pour l'édification d'une salle polyvalente, en extension du groupe scolaire Gustave X... situé ..., 2° rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la commune de Fréjus fait appel d'un jugement du 6 juin 1979 par lequel le tribunal administratif a sur la demande de M. Y... prononcé le sursis à exécution d'un arrêté du Préfet du Var en date du 19 février 1979 qui lui avait délivré le permis de construire une salle "Polyvalente" à Saint-Aygulf Fréjus ;

Sur la recevabilité de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal : Considérant que dans cette demande M. Y... s'était notamment prévalu de sa qualité de propriétaire voisin de la construction projetée par le préfet ; qu'en cette qualité il avait intérêt et était par suite recevable à poursuivre l'annulation de permis qui a fait l'objet du sursis à exécution prononcé par le jugement attaqué ;

En ce qui concerne le sursis à exécution : Considérant d'une part que l'exécution de l'arrêté préfectoral autorisant la construction d'une salle "polyvalente" risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables au cas où ce permis viendrait à être annulé ; que, d'autre part, l'un au moins des moyens invoqués par M. Y... est de nature à justifier la demande de sursis ; que, dès lors, la commune de Fréjus n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral ;

DECIDE : Article 1er - La requête de la commune de Fréjus est rejetée. Article 2 - La présente décision sera notifiée à la commune de Fréjus, à M. Y... et au ministre de l'Environnement et du Cadre de vie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.