RéformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 1er octobre 1980, n° 11597

En bref

Sommaire

04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Intérêts moratoires - Mode exclusif de réparation du retard apporté par l'auteur du dommage au paiement de sa dette, en l'absence de mauvais vouloir de sa part.

La seule réparation à laquelle une commune, victime d'un dommage dont Gaz de France a été reconnu responsable, puisse prétendre du fait du retard avec lequel cet établissement public s'est acquitté de sa dette, consiste, en l'absence de mauvais vouloir de la part du débiteur, en l'attribution d'intérêts moratoires au taux légal à compter du jour de sa demande. Par suite, le tribunal administratif ne pouvait condamner Gaz de France à payer à la commune une somme correspondant aux charges de l'emprunt contracté par cette dernière pour procéder aux travaux rendus nécessaires par l'explosion ainsi que les intérêts de cette somme .

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

M.L. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1978, PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 11 JANVIER 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, GAZ DE FRANCE A ETE CONDAMNE A VERSER A LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU UNE SOMME DE 186.982 F EN REMBOURSEMENT DES CHARGES D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA VILLE POUR EFFECTUER LES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR UNE EXPLOSION DE GAZ, AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DE CHACUNE DES ECHEANCES DE L'EMPRUNT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; /VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

M.L. CONSIDERANT QUE, POUR POUVOIR PROCEDER AUX TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR L'EXPLOSION DONT GAZ DE FRANCE A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU A CONTRACTE UN EMPRUNT DANS L'ATTENTE DE L'INDEMNITE QUE GAZ DE FRANCE DEVRAIT LUI VERSER ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A VERSER A LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU, OUTRE UNE SOMME DE 991.082,11 F REPRESENTANT LE COUT EVALUE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, CELLE DE 186.982 F, CORRESPONDANT AUX CHARGES DE CET EMPRUNT, AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ; CONSIDERANT QUE LA SEULE REPARATION A LAQUELLE LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU PUISSE PRETENDRE, DU FAIT DU RETARD AVEC LEQUEL GAZ DE FRANCE S'EST ACQUITTE DE SA DETTE, CONSISTE, EN L'ABSENCE DE MAUVAIS VOULOIR DE LA PART DU DEBITEUR, EN L'ATTRIBUTION D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX A COMPTER LEGAL DU JOUR DE SA DEMANDE, INTERETS QUI LUI ONT D'AILLEURS ETE ACCORDES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; QUE GAZ DE FRANCE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A VERSER A LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU LA SOMME DE 186.892 F, AINSI QUE LES INTERETS Y AFFERENTS ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE GAZ DE FRANCE EST CONDAMNE A VERSER A LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU EST RAMENEE DE I.178.064,11 F A 991.082,11 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A GAZ DE FRANCE, A LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.