REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 22 octobre 1980, n° 12400

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Arrêté municipal - Contentieux - Point de départ du délai de recours - Affichage en mairie.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 DECEMBRE 1978 PRESENTES POUR M. X... ALAIN, DEMEURANT ... A LILLE NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LILLE DU 6 NOVEMBRE 1974 INTERDISANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION DES VEHICULES RUE DE BETHUNE A L'EXCEPTION DES VOITURES AUTORISEES A FAIRE DES LIVRAISONS ENTRE 7 HEURES ET 10 HEURES CHAQUE JOUR OUVRABLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE MUNICIPAL SUSMENTIONNE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE L'ARRETE MUNICIPAL ATTAQUE PAR LEQUEL LE MAIRE DE LILLE A INTERDIT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DANS LA RUE DE BETHUNE, A ETE AFFICHE EN MAIRIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE 27 NOVEMBRE 1974 ; QUE LE DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE CET ARRETE A COMMENCE DE COURIR A CETTE DATE, ALORS MEME QUE LES PANNEAUX DE SIGNALISATION N'AURAIENT ETE APPOSES, EN EXECUTION DE L'ARRETE, QU'A UNE DATE ULTERIEURE ; QU'AINSI LA VILLE DE LILLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 10 AVRIL 1975 A LAQUELLE M. X... A PRESENTE SA REQUETE ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, REJETE SA REQUETE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE LILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.