En bref
- Sommaire
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à un câble téléphonique par l'engin d'un sous-traitant - Circonstance n'étant pas de nature à exonérer l'entrepreneur principal des poursuites engagées contre lui.
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979 LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RELAXE L'ENTREPRISE SEREPI DES FINS DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A LA SOMME DE 3.931,94 F A LAQUELLE SE SONT ELEVES LES FRAIS DE REPARATIONS DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ENDOMMAGEE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UN CABLE TELEPHONIQUE A ETE ENDOMMAGE A MIRIBEL AIN LE 10 SEPTEMBRE 1974 AU COURS DE TRAVAUX CONFIES A L'ENTREPRISE SEREPI ; QUE SI CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES NOTAMMENT A L'AIDE D'UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A LA SOCIETE LASSALLE ET CONDUITE PAR UN EMPLOYE DE CELLE-CI, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE SEREPI AVAIT CONSERVE LA DIRECTIVE ET LA RESPONSABILITE DU CHANTIER ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RETENU LE FAIT QUE L'ENTREPRISE LASSALLE ETAIT SEULE RESPONSABLE POUR RELAXER L'ENTREPRISE SEREPI DES FINS DE LA POURSUITE ;
CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR CONDAMNER LE CONTREVENANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ; QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE NE FAIT PAS OBSTACLE A CETTE CONDAMNATION ; QUE LA REALITE DE L'INFRACTION N'EST PAS CONTESTEE ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU DE CONDAMNER, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'ENTREPRISE SEREPI A PAYER A L'ETAT LA SOMME NON CONTESTEE DE 3.931,94 F, REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ENDOMMAGEE AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 26 NOVEMBRE 1975, DATE DU DEFERE DU PREFET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 24 AVRIL 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE SEREPI EST CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 3.931,94 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 26 NOVEMBRE 1975. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE SEREPI ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.