Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1980, n° 12896

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Notation - Professeurs d'éducation physique - Circulaire rectorale du 7 mars 1978 - Caractère réglementaire - Annulation.

01, 54-01-01-01 Circulaire signée de plusieurs recteurs et en date du 7 mars 1978 relative à la notation administrative du personnel enseignant d'éducation physique au titre d'une année, édictant de façon générale des règles de notation qui ne se bornent pas à interpréter les dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 et du décret du 14 février 1959 mais imposent, par référence à l'échelon des agents concernés, de prendre en compte pour l'établissement des notes non seulement la valeur professionnelle mais aussi l'ancienneté acquise. Caractère réglementaire. Annulation pour incompétence.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 MAI 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 5 MAI 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 7 MARS 1978 DES RECTEURS DES ACADEMIES DE PARIS, CRETEIL ET VERSAILLES RELATIVE A LA NOTATION DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1977-1978 DES ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE TITULAIRES EN FONCTION DANS CES ACADEMIES ;

VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 7 MARS 1978 DES RECTEURS DES ACADEMIES DE PARIS, CRETEIL ET VERSAILLES RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL TITULAIRE ENSEIGNANT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1977-1978 EDICTE DE FACON GENERALE DES REGLES DE NOTATION QUI NE SE BORNENT PAS A INTERPRETER LE CHAPITRE I DU TITRE IV DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LES PRESCRIPTIONS DU DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR SON APPLICATION MAIS IMPOSENT, PAR REFERENCE A L'ECHELON DES AGENTS CONCERNES, DE PRENDRE EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DES NOTES NON SEULEMENT LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE CEUX-CI MAIS ENCORE L'ANCIENNETE QU'ILS ONT ACQUISE ; QUE CETTE CIRCULAIRE REVET AINSI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LES RECTEURS, AUTEURS DE CELLE-CI, N'ETAIENT PAS COMPETENTS A L'EFFET D'EDICTER DE TELLES DISPOSITIONS DE NATURE STATUTAIRE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA CIRCULAIRE EN DATE DU 7 MARS 1978 DES RECTEURS DES ACADEMIES DE PARIS, CRETEIL ET VERSAILLES RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL TITULAIRE ENSEIGNANT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1977-1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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