En bref
- Sommaire
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Sursis à l'exécution d'un jugement - Article 54 [3e alinéa] du décret du 30 juillet 1963.
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1980 PRESENTEES POUR M. Y... ANTOINE , DEMEURANT RUE DE LA CARRIERASSE A MONTBAZIN HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 12 JUILLET 1977 QUI LUI AVAIT DELIVRE L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A MONTBAZIN ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, SUR LA DEMANDE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 12 JUILLET 1977 QUI AVAIT DELIVRE A M. Y... L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A MONTBAZIN HERAULT ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR M. Y... A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE M. LIUTKUS X... CONTRE LEDIT JUGEMENT ; ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.