Décisions du Conseil d'État rendues en 1981
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- RejetCE, 23 déc. 1981, n° 19156Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- RejetCE, 23 déc. 1981, n° 24074DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Permission de voirie - Refus de renouvellement - Motif de nature à le justifier - Intérêt de la circulation des véhicules.
- IrrecevabilitéCE, 23 déc. 1981, n° 21977Procedure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilite – Voie de recours ne pouvant être intentée par une a.s.s.e.d.i.c
- RejetCE, 23 déc. 1981, n° 25259Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un chemin départemental
- REJETCE, 23 déc. 1981, n° 1945701, 60-04-01-03 Victime d'un accident de la circulation atteinte de fractures et de contusions de la moëlle lombaire transférée dans le service de neuro-chirurgie d'un centre hospitalier où un neurologue a prescrit une…
- RéformationCE, 23 déc. 1981, n° 18345Malade hospitalisé en service libre ayant déjà, s'il n'était pas suspecté de tendances suicidaires, été victime d'un accident lors d'une de ses précédentes sorties en juin 1977, ayant entretenu une infirmière de son…
- REJETCE, 23 déc. 1981, n° 24299 24301 à 24310 24381MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Contrôle de l'Etat - Carences - Responsabilité en cas de faute lourde.
- AnnulationCE, 23 déc. 1981, n° 2413401, 03-05-02 Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre l'O.N.I.C. à raison des fautes qu'auraient commises ses services dans le contrôle des opérations…
- AnnulationCE, 23 déc. 1981, n° 23943ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - Consultation impossible - Absence - Consultation du comité de direction d'un office du tourisme trois semaines…
- REJETCE, 23 déc. 1981, n° 23719RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - Préjudice commercial causé par l'annulation d'un permis de construire délivré à un G.I.E. -…
- SursisCE, 23 déc. 1981, n° 22110 22292 2229301, 66-04 La légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension de certaines clauses d'une convention collective de travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de la convention en cause.…
- AnnulationCE, 23 déc. 1981, n° 17236COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Etat exécutoire - Détermination du redevable - Personne physique ou personne morale - Lotisseur.
- REJETCE, 23 déc. 1981, n° 15309 15310 16107 16282ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Absence - Convention non publiée - Convention relative à l'implantation de centrales nucléaires sur la…
- AnnulationCE, 23 déc. 1981, n° 14565PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Permis de construire - Refus implicite du maire de proposer au préfet…
- REJETCE, 23 déc. 1981, n° 24756Clause des promesses de vente passées entre une société de vente de biens immobiliers et ses clients et relative au dédit prévoyant qu'en cas de réalisation de la vente le montant des arrhes versés s'impute sur le prix…
- SursisCE, 23 déc. 1981, n° 24734En cas de taxation d'office fondée sur les dispositions combinées des articles 176 et 179 alinéa 2 du C.G.I., l'administration n'a pas à rattacher à une catégorie particulière de revenus les sommes qu'elle retient comme…
- REJETCE, 23 déc. 1981, n° 2483303, 19-02-01-02 Requérant ayant obtenu l'étalement, mais ayant contesté le bien fondé de l'imposition laissée à sa charge au titre de l'année d'origine. Arrêt du Conseil d'Etat ayant rejeté sa requête. Héritiers du…
- AnnulationCE, 23 déc. 1981, n° 16561Agent général d'une société, qui avait l'exclusivité de sa représentation sur un certain territoire et qui par ailleurs exploitait à titre personnel une entreprise de service après-vente des appareils fabriqués par la…
- AnnulationCE, 23 déc. 1981, n° 19895 28326Il résulte des termes mêmes de l'article 168 du C.G.I. que pour pouvoir procéder directement par voie d'appréciation à la fixation de la valeur locative des immeubles retenus comme éléments du train de vie du…
- RejetCE, 18 déc. 1981, n° 23010ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DU DROIT -Assistants ayant refusé de communiquer aux dates prescrites les notes de…
- RejetCE, 18 déc. 1981, n° 32463Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- REJETCE, 18 déc. 1981, n° 2416101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Retrait d'une autorisation tacite d'exploitation de carrière - Impossibilité .
- AnnulationCE, sect., 18 déc. 1981, n° 23979Une autorisation tacite de licenciement pour motif économique ne peut naître que dans le cas où l'employeur a adressé sa demande à une autorité compétente pour y statuer. Par suite, la demande adressée par un employeur…
- REJETCE, 18 déc. 1981, n° 2078704,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Recours du propriétaire - Pouvoirs du tribunal administratif dans le cas où l'arrêté de péril ne lui a pas été transmis - Tribunal statuant en qualité de juge de…
- REJETCE, sect., 18 déc. 1981, n° 2251101, 41[2], 41[3] Service des affaires culturelles ayant, à la suite de la mise à jour de vestiges archéologiques au cours de travaux de construction entrepris par une société, exercé le droit de visite prévu par la loi…
- DECLARATIONCE, 18 déc. 1981, n° 3249402,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande postérieure à la notification au salarié de son licenciement - Irrecevabilité.
- RenvoiCE, sect., 18 déc. 1981, n° 2724902,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article R45 du code - Litiges relatifs aux législations régissant la…
- DECLARATIONCE, 18 déc. 1981, n° 30257TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Erreur de droit - Existence - Licenciement à son retour d'un salarié…
- AbsenceCE, sect., 18 déc. 1981, n° 2491803,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - Demande d'autorisation rejetée par l'administration - Nouvelle demande de…
- AnnulationCE, 18 déc. 1981, n° 24915TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande d'autorisation ne comportant pas une mention substantielle - Absence d'autorisation tacite.
- RenvoiCE, sect., 18 déc. 1981, n° 32523PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage [art. L.117-14 du code du travail].
- AnnulationCE, sect., 18 déc. 1981, n° 36142PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Moyen tiré, à l'encontre d'une autorisation d'occupation temporaire, de la méconnaissance de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime…
- AnnulationCE, 18 déc. 1981, n° 05253 05254 05255 05256 06195COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER - Soumission d'importations au régime du visa prélable - Méconnaissance des articles 30 et 31 du traité…
- RejetCE, 16 déc. 1981, n° 11819MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité pour travaux supplémentaires - Absence - Travaux accomplis sans ordre et non indispensables à…
- AnnulationCE, 16 déc. 1981, n° 1754501, 68-04-06 Le juge exerce un contrôle restreint sur le classement des terrains en emplacements réservés par un plan d'occupation des sols.
- AnnulationCE, 16 déc. 1981, n° 33887SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Discipline - Recours de l'agent sanctionné devant la commission des recours - Délais - Conservation -…
- REJETCE, 16 déc. 1981, n° 25112Il résulte des dispositions de l'article 163 du code général des impôts que pour la détermination des années couvertes par la prescription comme pour celle du délai pendant lequel l'administration peut mettre en…
- REJETCE, 16 déc. 1981, n° 25107CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Détermination de la base d'imposition des immeubles loués sous le régime de la loi du 1er…
- REJETCE, 16 déc. 1981, n° 23102CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Revenu exceptionnel -…
- SursisCE, 16 déc. 1981, n° 37657CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif - Risque pour l'Etat de perdre définitivement le montant des frais…
- REJETCE, 16 déc. 1981, n° 19467Intéressé ayant cédé en 1969 à une entreprise de promotion immobilière 8980 dix millièmes de droits indivis sur un terrain qui lui appartenait et sur lequel il avait obtenu le permis de construire un ensemble…
- AnnulationCE, 14 déc. 1981, n° 22429Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -passage à niveau automatique
- RejetCE, 14 déc. 1981, n° 20022Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie – Réglementation des activites privées – Ne portant pas atteinte a la liberté…
- RejetCE, 14 déc. 1981, n° 19801PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Intérêt pour faire appel - Absence - Assureur n'ayant été ni subrogé dans les droits d'une partie ni reçu mandat alors même qu'il a été mis en cause en première…
- RejetCE, 14 déc. 1981, n° 24992 25146 27123EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction d'une canalisation destinée à la distribution du gaz stocké dans un réservoir.
- AnnulationCE, 14 déc. 1981, n° 26243FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un secrétaire administratif - Communication du dossier obligatoire - Procédure irrégulière.
- IndemnitéCE, sect., 14 déc. 1981, n° 13785COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Cimetières - Modification illégale des limites d'une concession centenaire.
- RejetCE, 14 déc. 1981, n° 13543Responsabilite de la puissance publique – Problemes d'imputabilite – Faute personnelle de l'agent public -agissements dépourvus de lien avec le service
- RejetCE, 14 déc. 1981, n° 10738PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délais spéciaux - Article 17 de la loi du 21 juin 1865 - Délai imparti à un membre d'une association syndicale de propriétaires pour contester sa qualité d'associé.
- RejetCE, 14 déc. 1981, n° 09507Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau dans…
- AnnulationCE, 14 déc. 1981, n° 1622904,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Soumission des établissements classés au règlement sanitaire départemental - Limites de l'intervention du maire.
- RéformationCE, 14 déc. 1981, n° 15790PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Conclusions tendant à la modification du point de départ des intérêts - Irrecevabilité.
- AnnulationCE, 14 déc. 1981, n° 15499 15500 15501 15502URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX [1] Mise en oeuvre par le maire - Conditions - Motifs. [2],RJ1 Caractère de décision prise au nom de l'Etat .
- RéformationCE, 14 déc. 1981, n° 1789501, 60-04-04-02 Jeune fille née en 1953 gravement handicapée à la suite du traitement par radiothérapie pratiqué en plusieurs séances après sa naissance.
- REJETCE, 14 déc. 1981, n° 23888ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Opposabilité aux tiers à la date de la publication au Journal officiel - Inscription à…
- REJETCE, 14 déc. 1981, n° 21900DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Transmission au tribunal - Autorité compétente - Dommages causés à une piste d'Aéroport de Paris.
- REJETCE, 14 déc. 1981, n° 2125801, 60-02-01-01-01 Malade soigné dans un centre hospitalier blessé alors qu'il apportait spontanément son aide à des infirmiers pour transporter un autre malade.
- REJETCE, 14 déc. 1981, n° 1714203, 60-02-02 Contribuable ayant fait l'objet, à la suite d'une vérification des bénéfices industriels et commerciaux de son entreprise, d'impositions dont il a ensuite été déchargé ou qui ont été remises gracieusement.…
- AnnulationCE, 14 déc. 1981, n° 25679ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité devant le service public - Egalité entre les candidats à un emploi…
- AnnulationCE, 14 déc. 1981, n° 19739 1982202, 61-04-01 La demande d'ouverture d'une clinique ayant été présentée conjointement par Mme R., M. I. et M. A., la notification de la décision de rejet prise par le préfet à la seule Mme R. a fait courir contre…
- REJETCE, 14 déc. 1981, n° 19697URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Suspension ordonnée par le maire - Motifs - Travaux entrepris sans obtention préalable du permis.
- REJETCE, 14 déc. 1981, n° 2907802,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes réglementaires des ministres - Arrêté du ministre des universités…
- AnnulationCE, 14 déc. 1981, n° 2817402,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation de légalité sur renvoi du juge prud'homal [art. L511-1 du code du travail] - Bureau de conciliation du conseil…
- DésistementCE, 14 déc. 1981, n° 24510PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Défaut de rétablissement du dossier par le ministre dans le délai imparti [décret du 16 janvier 1981].
- REJETCE, 14 déc. 1981, n° 15176ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Demande de relève de suspension des droits à pension - Limitation par le ministre de son pouvoir…
- REJETCE, 14 déc. 1981, n° 15498ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Affichage - Permis de construire - Affichage en mairie et sur le terrain - Point de départ du…
- REJETCE, 14 déc. 1981, n° 16248URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Locataire ayant obtenu l'accord du propriétaire des locaux mais non de la copropriété.
- RenvoiCE, 14 déc. 1981, n° 0999603, 46-01-03 Les conseils du contentieux administratif sont juges ordinaires du contentieux local. A ce titre, relèvent de leur compétence en premier ressort les demandes d'annulation des décisions individuelles par…
- REJETCE, 14 déc. 1981, n° 0953204, 17-03-02-07-04, 62-01-05 Délibération d'un conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale ayant adopté un plan réduisant la zone géographique d'intervention des groupements régionaux de sociétés…
- REJETCE, 13 déc. 1981, n° 24179RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Services pénitentiaires - Suicide d'un toxicomane - Faute lourde - Absence…
- REJETCE, 9 déc. 1981, n° 24209CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Membres d'un groupement foncier - Revenus distribués -…
- REJETCE, 9 déc. 1981, n° 23326CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provisions pour fluctuations de cours - [1]…
- REJETCE, 9 déc. 1981, n° 23075CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Exonération des constructions nouvelles - Déclaration prévue par l'article 1406.
- REJETCE, 9 déc. 1981, n° 23074Domicile du requérant se trouvant à une quarantaine de kilomètres de la ville où était son travail, et à une vingtaine de kilomètres du lieu de travail de sa femme et ne se trouvant ni sur le trajet ni à proximité du…
- REJETCE, 9 déc. 1981, n° 25199CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale des impôts directs et des T.C.A. - Compétence - Litiges ne devant pas lui être soumis -…
- REJETCE, 9 déc. 1981, n° 18738Le directeur ne peut opposer une irrecevabilité de forme que si le contribuable a été invité à régulariser sa réclamation et s'est abstenu de le faire. En l'espèce, le requérant n'avait pas produit l'avertissement à…
- non-lieuCE, 9 déc. 1981, n° 09779Il résulte des dispositions de l'article 1949 du C.G.I. que ni l'affirmation selon laquelle le jugement attaqué aurait été signifié directement au ministre et non au directeur départemental, ni la circonstance que ce…
- REJETCE, 7 déc. 1981, n° 18060AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Répartition des dépenses de l'association foncière - Portée des indications d'un jugement accordant la décharge - Conséquences sur la recevabilité de…
- AnnulationCE, 7 déc. 1981, n° 09953Les litiges relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction ne sont pas au nombre de ceux qui en vertu de l'article 1945 du C.G.I. doivent être jugés en séance non publique.
- REJETCE, 7 déc. 1981, n° 16576Eleveur, propriétaire d'une exploitation agricole affectée à l'élevage des chevaux, exerçant par ailleurs une activité d'entraîneur public de chevaux de course. A ce titre, il prend en location la carrière de chevaux de…
- REJETCE, 7 déc. 1981, n° 17826CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Prorogation du délai de prescription par le dépôt d'une plainte [article 1974 bis du C.G.I.] - [1] Impositions pouvant…
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 23350MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence - Absence de contrat entre une commune et un métreur-vérificateur.
- DésistementCE, 4 déc. 1981, n° 32413PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Article 53-3 du décret modifié du 30 juillet 1963 - Mémoire complémentaire annoncé mais non produit dans le délai de quatre mois.
- RejetCE, 4 déc. 1981, n° 30736URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS MODIFICATIF -Modifications au permis initial d'une nature et d'une importance telles qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle demande de permis.
- REJETCE, 4 déc. 1981, n° 16109COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Conseil de la communauté - Compétence - Déclassement d'une voie publique.
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 24198COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Agents contractuels - Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement et de l'allocation pour perte d'emploi - [1] Condition d'âge - Limite d'âge applicable aux agents…
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 23122FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Degré de gravité - Absence d'erreur manifeste.
- REJETCE, 4 déc. 1981, n° 21219 2151406, 55-03-04-01 Il résulte de l'article 2 du décret du 22 décembre 1965 que le gouvernement a entendu donner au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale non une simple compétence consultative, mais le…
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 20745 21021 20746ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Décision mettant fin à la formation d'infirmières stagiaires après la…
- REJETCE, 4 déc. 1981, n° 22432PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Absence - Personne n'ayant pas à être appelée dans l'instance - Assureur.
- REJETCE, 4 déc. 1981, n° 34028 34545ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Loi du 27 décembre 1974 [art. 2] validant les actes pris pour la création d'agglomérations nouvelles…
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 27650Tribunal administratif ayant, par un jugement devenu définitif, annulé un arrêté du 16 août 1978 ayant fermé le parc zoologique exploité par Mme B.. Les illégalités commises par le préfet d'une part en ne consultant pas…
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 1975701,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Plage concédée - Interdiction de la vente de glaces - Légalité .
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 29317Expulsion d'une personne de nationalité italienne prononcée en 1968 en raison de la part active qu'elle aurait prise aux incidents de mai 1968 et des contacts qu'elle aurait eus avec un groupe d'"anarchistes". Compte…
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 19499Agent communal révoqué par le maire ayant demandé à ce dernier de retirer son arrêté de révocation pour se conformer à l'avis du conseil de discipline départemental proposant une sanction moins sévère. L'intéressé, qui…
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 1007101, 01-02-02-01-07, 30-02-04 La décision de créer dans plusieurs villes des "ensembles administratifs et pédagogiques agricoles", rattachant au lycée agricole le collège agricole en vue de constituer une unité dirigée…
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 17702COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - [1],RJ1 Notion de "ville et bourg" au sens du décret modifié du 23 prairial an XII . [2] Extension à une distance inférieure à 35 mètres de l'agglomération -…
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 22621CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - MAJORATION D'IMPOT - Majoration prévue par l'article 1er de la loi du 29 octobre 1976 -…
- REJETCE, 4 déc. 1981, n° 22390CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification - Administration ayant eu connaissance préalablement à la vérification d'une comptabilité…
- SursisCE, 4 déc. 1981, n° 29742CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT [1] Compétence du comité des abus de droit - Questions de fait. [2] Appréciation du comité des abus de droit fondé sur…
- REJETCE, 4 déc. 1981, n° 17211CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Conseils juridiques - Usage du titre - Inscription sur la liste prévue par l'article 54 de la loi du 31…
- RejetCE, 2 déc. 1981, n° 24030COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Décisions administratives prises par des organismes collégiaux à compétence nationale…
- RejetCE, 2 déc. 1981, n° 21353PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Décision faisant préjudice au principal : octroi d'une provision à un créancier éventuel.
- RéformationCE, 2 déc. 1981, n° 17609RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Mère d'un nourisson gravement brûlé par la fuite d'une bouillotte placée dans son berceau.
- RejetCE, 2 déc. 1981, n° 13265Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -franchissement d'un sens interdit
- REJETCE, 2 déc. 1981, n° 2586101, 37-05-02[1] La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action en responsabilité engagée en raison d'un dommage causé à un tiers par un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir [sol.…
- AnnulationCE, 2 déc. 1981, n° 2286301,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Dispense exceptionnelle pour les appelés âgés de plus de vingt-deux ans - Décision relevant du ministre quel que soit l'avis de la…
- AnnulationCE, 2 déc. 1981, n° 16863ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE - Organisme consulté sur des propositions partielles et non sur les solutions d'ensemble -…
- AnnulationCE, 2 déc. 1981, n° 16820ASSURANCE ET PREVOYANCE - Contrôle des sociétés d'assurance - Agrément [art. L.321-1 du code des assurances] - Refus de confirmation - Formalités nécessaires.
- AnnulationCE, 2 déc. 1981, n° 2790307,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Ministre du culte en Alsace-Lorraine - Proposition de…
- AnnulationCE, 2 déc. 1981, n° 1716302, 36-05-04-01-03 L'action exercée par la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur doit, en vertu de l'article L.468 du code de la sécurité sociale, être portée devant les…
- AnnulationCE, 2 déc. 1981, n° 11240 11332OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES [1] Absence de droit à indemnité - Droit de présentation du successeur - Profession non salariée [art. 29 de la loi du 15 juillet 1970]. [2]…
- REJETCE, 2 déc. 1981, n° 1062402, 44-01[1] Le chapitre III de la loi du 10 juillet 1976 relatif aux réserves naturelles n'a pu recevoir application que dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 42 de la loi. Ce…
- REJETCE, 2 déc. 1981, n° 1788602, 36-05-01-02[1] Les notes de service et les circulaires dont se prévaut M. D. pour soutenir que le ministre de la Justice serait tenu de satisfaire aux demandes de mutation des éducateurs titulaires des services…
- REJETCE, sect., 27 nov. 1981, n° 22767 2311903,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Appel d'un jugement confirmant et annulant des autorisations de licenciement de salariés protégés - Intervention d'une loi d'amnistie postérieurement…
- RenvoiCE, 27 nov. 1981, n° 35722PROCEDURE - INCIDENTS - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.
- non-lieuCE, 27 nov. 1981, n° 16814Eu égard à la nécessité où se trouve une société de brasserie pour poursuivre son exploitation de mettre en oeuvre en permanence une certaine quantité de bouteilles et de caisses ou cartons consignés à sa clientèle,…
- AnnulationCE, 25 nov. 1981, n° 22910ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires…
- REJETCE, 25 nov. 1981, n° 21428 21429 21451 2147202,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREMIER MINISTRE - Utilisation obligatoire des feux de croisement sur les routes "éclairées en continu".
- AnnulationCE, 25 nov. 1981, n° 19100ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Aptitude physique aux emplois publics - Examen par les comités médicaux - Droit pour les candidats…
- REJETCE, 25 nov. 1981, n° 36681FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Autorité compétente pour le prononcer - Nomination au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des…
- REJETCE, 25 nov. 1981, n° 22371ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation non obligatoire - Refus du Garde des Sceaux de déférer une décision de bureau d'aide…
- AnnulationCE, 25 nov. 1981, n° 20539DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Salle des fêtes affectée à des activités culturelles ou récréatives d'intérêt général.
- AnnulationCE, 25 nov. 1981, n° 14886 14887ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de…
- SursisCE, 25 nov. 1981, n° 11930CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Exonération - Ventes de biens usagés - Article 261-3 du C.G.I. - Bouteilles et casiers consignés non…
- AnnulationCE, 25 nov. 1981, n° 11383CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE [1]…
- SUPPLEMENTCE, 25 nov. 1981, n° 10959Société livrant des cables électriques ou des tourets. Ces tourets constituent des emballages récupérables et identifiables par l'inscription d'un numéro. Ils ont pu à bon droit être inscrits à un compte…
- REJETCE, 25 nov. 1981, n° 10958CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - FAIT GENERATEUR - Location d'emballages récupérables et identifiables, mis à la disposition de la clientèle contre versement…
- RéductionCE, 25 nov. 1981, n° 1198901,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions illégales - Article 30 du décret du 19 décembre 1967 - Déchéance du droit à constituer une provision en…
- AnnulationCE, 25 nov. 1981, n° 1549503, 19-04-02-05-01 Les dispositions de l'article 92 du C.G.I. ne permettent, dans le cas des personnes dont le train de vie est assuré par des subsides qu'elles reçoivent d'un tiers, de soumettre à l'impôt, comme…
- RéformationCE, 20 nov. 1981, n° 12402RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice commercial - Perte de clientèle subie par un commerçant du fait de la construction d'un métro.
- SursisCE, 20 nov. 1981, n° 34533PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice justifiant le sursis - Jugement dont l'exécution risque d'exposer l'Etat à la perte définitive…
- AnnulationCE, 20 nov. 1981, n° 21743EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Opération ayant pour objet de favoriser les intérêts privés d'un propriétaire - Détournement de pouvoir.
- AnnulationCE, 20 nov. 1981, n° 18108MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Etat - Absence - Constructions de bâtiments scolaires pour le compte d'une commune -…
- AnnulationCE, 20 nov. 1981, n° 20036Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -dégradation importante de la chaussée – Absence de signalisation
- REJETCE, 20 nov. 1981, n° 2202402, 68-03-07 Les conditions mises à l'octroi d'un permis de construire n'étant pas divisibles des autres dispositions de ce permis, les conclusions tendant à l'annulation partielle d'un arrêté qui accorde le permis sont…
- non-lieuCE, ass., 20 nov. 1981, n° 20712NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX - Création - Enquête publique - Modifications ultérieures du projet - Nouvelle enquête non nécessaire.
- AnnulationCE, ass., 20 nov. 1981, n° 2071001, 44-04[1] Le classement d'un territoire en parc national étant, en vertu de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1960, prononcé par décret en Conseil d'Etat, le déclassement total ou partiel d'un parc national doit,…
- REJETCE, 20 nov. 1981, n° 18606Une caisse de mutualité sociale agricole, qui n'a pas fait appel du jugement attaqué par la victime de l'accident et dont les droits ne peuvent être affectés par cet appel, ne serait recevable à faire valoir pour la…
- AnnulationCE, ass., 20 nov. 1981, n° 1264402, 01-04-02-01, 65-06, 66-06-02 Article L.742-3 du code du travail, complété par la loi du 18 mai 1977, ayant prévu qu'un décret en Conseil d'Etat rendrait applicables aux entreprises d'armement maritime, "compte-tenu…
- AnnulationCE, 20 nov. 1981, n° 1675601,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Service des mandats - Mandats-lettres - Refus de paiement - Responsabilité - Faute simple.
- DésistementCE, 20 nov. 1981, n° 32572PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Art. 53-3 du décret modifié du 30 juillet 1963 - Mémoire complémentaire annoncé mais non produit dans le délai de quatre mois.
- REJETCE, 20 nov. 1981, n° 2896501,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Pharmacien exploitant un laboratoire d'analyses médicales - Ristournes à une union mutualiste.
- AnnulationCE, ass., 20 nov. 1981, n° 18402COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Limites du pouvoir d'appréciation du juge des comptes - Absence de modification par l'article 12 du…
- REJETCE, ass., 20 nov. 1981, n° 24923 24981PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET [1] Parlementaires - Nomination du président de la commission de la concurrence. [2],RJ1 Groupements et associations - Mesure individuelle .
- AnnulationCE, 20 nov. 1981, n° 1969906, 02 Arrêté préfectoral du 18 novembre 1975 réglementant l'affichage dans une commune ayant été examiné le 24 juillet 1975 par la section permanente de la commission départementale des sites au cours d'une séance à…
- REJETCE, 20 nov. 1981, n° 0983901, 65-03-01[21] L'arrêté par lequel le ministre des transports autorise la compagnie nationale Air-France à faire effectuer par son personnel navigant technique un vol international, sous réserve d'un renforcement de…
- REJETCE, 20 nov. 1981, n° 27566Il résulte des dispositions des articles 163 bis et 86 de l'annexe II au C.G.I. que l'allègement fiscal prévu par l'article 163 bis est réservé aux contribuables qui font construire des immeubles ou des parties…
- non-lieuCE, 20 nov. 1981, n° 16886CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Versement pour dépassement du plafond légal de densité - Opérations imposables - Opérations dépassant le plafond légal…
- RejetCE, 18 nov. 1981, n° 16898EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction d'une section de l'autoroute Clermont-Ferrand-Saint-Etienne - Désenclavement du Massif Central.
- RejetCE, 18 nov. 1981, n° 15317Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -existence…
- RéformationCE, 18 nov. 1981, n° 14092RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Frais médicaux et pharmaceutiques, d'hospitalisation et d'appareillage.
- AnnulationCE, 18 nov. 1981, n° 2127401,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Contenu - Impossibilité de déclarer inconstructible un terrain sur lequel les constructions…
- non-lieuCE, 18 nov. 1981, n° 19652 22826COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Conseil de la communauté - Nouvelle élection du président en cours de mandat - Conséquences - Renouvellement intégral du bureau.
- AnnulationCE, 18 nov. 1981, n° 18459ALGERIE - PENSIONS - Suspension du paiement des arrérages [art. 1er du décret modifié du 17 mars 1956] - Mesure conservatoire - Droit à restitution des sommes consignées.
- AnnulationCE, 16 nov. 1981, n° 19031PECHE MARITIME - Attribution d'une concession de parc à huîtres [décret du 28 mars 1919] - Modification de l'ordre de préférence résultant du classement des candidats - Conditions - Motifs.
- AnnulationCE, 16 nov. 1981, n° 24028CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxes foncières sur les propriétés bâties - Exonération - Outillages et installations et moyens d'exploitation - Notion.
- AnnulationCE, 16 nov. 1981, n° 23170CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Fonds départemental de la taxe professionnelle - Seuil d'écrêtement - Article 15 de la loi du 29 juillet 1975 - Etablissement…
- SursisCE, 16 nov. 1981, n° 18211CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Revente d'immeuble par un marchand de biens - Détermination du prix d'acquisition - Rémunérations…
- RejetCE, 13 nov. 1981, n° 17158Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Accotements -palissade en bordure d'autoroute – Absence de dispositif réfléchissant et…
- RejetCE, 13 nov. 1981, n° 22542RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Existence - Dépréciation d'une propriété à la suite de l'exhaussement d'une chaussée routière - Troubles…
- RejetCE, 13 nov. 1981, n° 19556FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité tenant compte de la manière de servir - "Indemnité de responsabilité de direction d'établissement" d'enseignement - Légalité.
- AnnulationCE, 13 nov. 1981, n° 12873RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Illégalité d'un permis de construire une pharmacie…
- AnnulationCE, 13 nov. 1981, n° 23728 23912Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable -absence de décision administrative préalable – Irrecevabilité
- RejetCE, 13 nov. 1981, n° 23456Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Service des vaccinations -absence de mise en jeu de la responsabilité de l'etat dans…
- RejetCE, 13 nov. 1981, n° 22431RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Organisation d'une compétition de karting - Absence de faute d'un maire qui…
- AnnulationCE, 13 nov. 1981, n° 20027RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Absence de lien de cause à effet entre le défaut d'examen immédiat d'une parturiente après un accouchement…
- RejetCE, 13 nov. 1981, n° 24350RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Refus du concours de la force publique pour…
- AnnulationCE, 13 nov. 1981, n° 14806FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Nomination d'un agent contractuel dans un emploi de direction - Illégalité.
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 2494501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Condition de délai - Notification du retrait avant l'expiration du délai de recours - Retrait d'un…
- AnnulationCE, sect., 13 nov. 1981, n° 22656ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Décision accordant un contrat définitif à un…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 17338 17339OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Nouvelle-Calédonie - Suspension du conseil de gouvernement [art. 6 de la loi du 28 décembre 1976] - Motifs.
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 1236201, 60-03-02-02-04 Syndic d'un immeuble ayant fait une chute mortelle, alors que, procédant à une visite de sécurité de l'immeuble en compagnie d'un sapeur-pompier de la caserne de B., il tentait de se dégager d'un…
- AnnulationCE, sect., 13 nov. 1981, n° 16504COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrat conclu par un lotisseur ayant pour…
- DésistementCE, 13 nov. 1981, n° 32419PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS - Désistement - Défaut de production d'un mémoire complémentaire annoncé [art. 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981].
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 25389ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Art. L.51-10-2 du code du travail - Décret du 21 mai 1980 fixant le taux…
- AnnulationCE, sect., 13 nov. 1981, n° 27805L'arrêté d'un maire qui prononce la suspension d'un agent communal incarcéré et qui décide que son traitement subira une retenue égale à la moitié de celui-ci est une décision créatrice de droits au profit de…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 2669001,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Déclaration d'inaptitude - Contrôle du juge - Stagiaire recruté au titre des emplois réservés.
- RejetCE, 13 nov. 1981, n° 26613NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Agrément d'associations [art. 40 de la loi] - Conditions - [1] Exercice d'une activité désintéressée. [2] Exercice d'activités…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 26399ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Circulaire fixant le contingent global des dispenses de…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 37129PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution - Révocation d'un fonctionnaire.
- AnnulationCE, 13 nov. 1981, n° 23381PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Décision non confirmative - Certificat d'urbanisme identique à des précédents mais opposant un document d'urbanisme en cours d'élaboration et…
- AnnulationCE, 13 nov. 1981, n° 19851Cécité causée par la suroxygénation appliquée à un prématuré. Ni l'administration de taux élevés d'oxygène, qui étaient justifiés par l'état respiratoire de l'enfant, ni l'absence de toute mesure de la pression…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 1906505, 67-03-03-01 Le préjudice subi par un propriétaire du fait de la construction d'une section d'autoroute en contrebas de sa propriété, à une distance de 64 mètres de sa maison d'habitation, et alors que les bruits du…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 25395Appel principal formé par un département et tendant à l'annulation du jugement uniquement en tant que les premiers juges l'ont condamné à verser à M. R. une indemnité par dépréciation de son immeuble à la suite de la…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 1981702,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Notation - Magistrat bénéficiaire d'une dispense de service pour exercer un mandat…
- RéformationCE, 13 nov. 1981, n° 17626La responsabilité de l'Etat du fait de la direction et de la surveillance, par le service du génie rural, de travaux communaux pour lesquels l'intervention de ce service n'est pas obligatoire ne peut être engagée envers…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 1506602, 39-01-02-01 La stipulation d'un contrat conclu entre un établissement public et une société pour l'impression de titres d'emprunts qui permet à l'établissement de prononcer la résiliation d'office en cas de…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 15064PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Octroi d'un permis de construire - Application des dispositions d'un plan…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 11564 1179102, 33-02-06-02 S'il appartenait au gouvernement d'apprécier si les besoins de l'Institut national des sports et de l'éducation physique justifiaient que l'enseignement fût dispensé par des fonctionnaires titulaires ou…
- REJETCE, sect., 13 nov. 1981, n° 10407Eu égard à la nature des fonctions exercées par l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et aux caractères propres du statut qui les régit, la notation par le procureur général d'un magistrat du parquet échappe,…
- REJETCE, 9 nov. 1981, n° 2272503, 19-04-02-03-01-01 La délibération par laquelle les actionnaires d'une société anonyme réunis en assemblée générale arrêtent et approuvent les comptes d'un exercice et celle, consécutive de la première, par laquelle…
- REJETCE, 9 nov. 1981, n° 19809La profession de chiropracteur n'entrait en 1975 dans aucune rubrique du tarif général des patentes. L'imposition du contribuable, chiropracteur, ne pouvait donc être établie qu'après intervention d'un arrêté…
- RéformationCE, 9 nov. 1981, n° 16958Jugement du tribunal administratif faisant dans le premier et le deuxième article de son jugement référence par erreur au numéro d'une autre demande du même contribuable. Simple erreur matérielle rectifiée par l'article…
- REJETCE, 9 nov. 1981, n° 15217Conclusions en matière de T.V.A. motivées uniquement par référence aux moyens présentés dans une autre requête faite en matière de B.I.C.. La référence ainsi faite au contenu d'une autre requête sur laquelle d'ailleurs…
- SursisCE, 9 nov. 1981, n° 20394CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Agent…
- DéchargeCE, 9 nov. 1981, n° 16716CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Chiffre d'affaires plafond - Entreprise ayant une…
- REJETCE, 9 nov. 1981, n° 1487501, 19-06-03-04 Il résulte des termes des articles 265-1 2ème alinéa et 269-1 2ème alinéa du C.G.I. qu'ils ne concernent que les contribuables qui, assujettis de manière générale à la T.V.A. à raison de leurs ventes,…
- RejetCE, 6 nov. 1981, n° 19145Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -faute de la personne demandant une indemnité – Absence de droit à réparation
- RejetCE, 6 nov. 1981, n° 11921Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision -bouleversement de l'économie du contrat – Absence