REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 janvier 1981, n° 15323

En bref

Sommaire

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Permis de construire - Construction subordonnée à l'institution de servitudes - Pétitionnaire n'en justifiant pas - Préfet tenu de rejeter la demande.

02, 68-03-02-02, 68-03-02-08, 68-03-07-02 Projet de construction présenté à l'administration ne pouvant respecter le règlement d'urbanisme annexé au P.O.S. rendu public qu'à la condition que fussent instituées sur plusieurs terrains voisins, des "servitudes de cour commune", les contrats ou décisions relatifs à l'institution de ces servitudes devant être, en vertu de l'article du code de l'urbanisme, joints à la demande de permis.

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 5 AOUT 1974 LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° ANNULE CETTE DECISION ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION SUR DES TERRAINS VOISINS, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME, SOIT D'UNE SERVITUDE DITE DE COUR COMMUNE ETABLIE PAR ACCORD AMIABLE OU PAR DECISION JUDICIAIRE..., SOIT D'UNE SERVITUDE DE MINORATION DE DENSITE..., LES CONTRATS OU DECISIONS RELATIFS A L'INSTITUTION DE CES SERVITUDES SONT JOINTS A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE" ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU PLAN DE MASSE JOINT PAR LA SOCIETE REQUERANTE A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LES REGLES RELATIVES A L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES, TELLES QU'ELLES RESULTENT, POUR LE SECTEUR D'HABITATION RESIDENTIELLE F DE LA VILLE DE NEUILLY, DE L'ARTICLE HRF 5 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC LE 11 AOUT 1971, NE POUVAIENT ETRE RESPECTEES PAR LE PROJET PRESENTE A L'ADMINISTRATION LE 10 MARS 1974 QU'A LA CONDITION QUE FUSSENT INSTITUEES, SUR PLUSIEURS TERRAINS VOISINS, DES SERVITUDES DE COUR COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIENT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DIFFERER SA DECISION JUSQU'A LA PRODUCTION DES CONTRATS RELATIFS A L'INSTITUTION DES SERVITUDES, QUI DEVAIENT ETRE JOINTS A LA DEMANDE DE PERMIS EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME, NI A FIXER A LA SOCIETE REQUERANTE UN DELAI POUR PRODUIRE CES CONTRATS; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION EN DATE DU 5 AOUT 1974, PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE;

CONSIDERANT QUE, FAUTE POUR LA SOCIETE REQUERANTE DE JUSTIFIER DE L'INSTITUTION DES SERVITUDES A DEFAUT DESQUELLES LE PROJET MECONNAIT LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE DANS LA VILLE DE NEUILLY, LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ETAIT TENU DE REJETER SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AUTRE MOTIF RETENU PAR LE PREFET NE POURRAIT, SELON LA SOCIETE REQUERANTE, JUSTIFIER LEGALEMENT LE REJET DE SA DEMANDE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 MAI 1978, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 5 AOUT 1974;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.