REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 janvier 1981, n° 09224

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Absence - Syndicat de fonctionnaires - Simple mesure d'organisation de service - Arrêté du ministre de l'Economie et des Finances créant une inspection générale des services à la Direction générale des impôts.

02, 54-01-04-01 L'arrêté du 1er août 1977 par lequel le ministre de l'Economie et des Finances a créé une inspection générale des services à la direction générale des impôts constitue une simple mesure relative à l'organisation du service. Il ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires adhérents au syndicat général des impôts-Force ouvrière tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leur corps. Par suite, ce syndicat, à qui une telle mesure ne saurait faire grief, n'est pas recevable à en demander l'annulation.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE, DOMICILIE ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 1ER AOUT 1977, PORTANT INSTITUTION D'UNE INSPECTION GENERALE DES SERVICES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, J. O. DU 2 AOUT 1977 ;

VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE DECRET N° 76-510 DU 10 JUIN 1976 ; VU LE DECRET N° 62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 57-986 DU 30 AOUT 1957 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A CREE UNE INSPECTION GENERALE DES SERVICES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'IL NE PORTE EN LUI MEME AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LES FONCTIONNAIRES ADHERENTS AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE TIENNENT DE LEUR STATUT NI AUX PREROGATIVES DE LEURS CORPS ; QU'AINSI, LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE, A QUI UNE TELLE MESURE NE SAURAIT FAIRE GRIEF, N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.