REJET REJET Recours incidentMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 6 février 1981, n° 18088

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence en l'espèce - Troubles de voisinage résultant de la proximité de l'autoroute A 81.

05, 67-03-03-01 Les troubles de voisinage et notamment le bruit de la circulation des véhicules résultant de la proximité de l'autoroute A 81, aménagée en contrebas des bâtiments d'une ferme n'entraînent pas, en l'espèce, et eu égard à l'état antérieur des lieux, une aggravation des conditions d'habitation telle qu'elle soit constitutive d'un préjudice anormal et spécial de nature à ouvrir droit à indemnité.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979, PRESENTEE POUR MME DELACQUIS Y... , DEMEURANT AUX VORZIERS, A SALLANCHES HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A CE QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC S.T.M.B. SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA PROXIMITE DE L'AUTOROUTE B.41 ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC A LUI VERSER LA SOMME DE 20.000 F AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 20 FEVRIER 1976, DATE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR L'APPEL DE MME X... : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE ET NOTAMMENT LE BRUIT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES RESULTANT DE LA PROXIMITE DE L'AUTOROUTE A 81, AMENAGEE EN CONTREBAS DES BATIMENTS DE LA FERME APPARTENANT A MME X... AIENT ENTRAINE, EN L'ESPECE ET EU EGARD A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX, UNE AGGRAVATION DES CONDITIONS D'HABITATION TELLE QU'ELLE SOIT CONSTITUTIVE D'UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QU'AINSI MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;

SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC : CONSIDERANT QUE L'APPEL INCIDENT DE LADITE SOCIETE EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE INTEGRALEMENT LES CONCLUSIONS DE MME X... QUI TENDAIT A SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ; QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES POUR REJETER LADITE DEMANDE, LA SOCIETE EST SANS INTERET ET PAR SUITE SANS QUALITE POUR POURSUIVRE, PAR UN RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LEDIT RECOURS INCIDENT EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;

DECIDE : ART. 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ART. 2 - LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC EST REJETE. ART. 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.