REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1981, n° 17213

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Instruction du 16 février 1972 relative aux médecins - Médecin anatomo-pathologiste tirant ses revenus professionnels d'analyses médicales.

03, 19-04-02-05-02 Un médecin anatomo-pathologiste qui a exercé la profession de directeur d'un laboratoire d'analyses médicales ne peut se prévaloir des dispositions de l'instruction du 16 février 1972 relative aux frais professionnels dès lors que cette instruction ne concernait au cours des années en litige [1973 et 1974] que les médecins relevant de la convention nationale conclue avec les organismes de sécurité sociale et que la profession de l'intéressé n'était pas couverte par cette convention.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 AVRIL 1979, LA REQUETE INTRODUITE PAR M. X ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : - QU'IL ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., - QU'IL LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE DESDITES COTISATIONS;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., M. X SE BORNE A SOUTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN TANT QUE MEDECIN ANATOMO-PATHOLOGISTE, IL AVAIT DROIT A LA DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DITS DU GROUPE III PREVUE EN FAVEUR DES MEDECINS CONVENTIONNES PAR L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 16 FEVRIER 1972;

CONSIDERANT QUE CETTE INSTRUCTION NE CONCERNAIT EN 1973 ET 1974 QUE LES MEDECINS RELEVANT DE LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE AVEC LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LE 28 OCTOBRE 1971; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE M. X QUI, AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974, TIRAIT SES REVENUS PROFESSIONNELS IMPOSABLES DES ANALYSES MEDICALES QU'IL EFFECTUAIT ET QUI, AUX YEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, EXERCAIT AINSI LA PROFESSION DE DIRECTEUR D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES NON COUVERTE PAR LA CONVENTION NATIONALE ALORS EN VIGUEUR; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA QUALIFICATION DE MEDECIN CONVENTIONNE LUI A ETE ULTERIEUREMENT RECONNUE, AU COURS DE L'ANNEE 1976, PAR LA CAISSE Y, EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SOMMAIRE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.