Réduction Réformation REJET SURPLUSPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 février 1981, n° 18515

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION [1] Délai de prescription - [11] Prorogation du délai de prescription par le dépôt d'une plainte [art. 1974 bis du C.G.I.] - Condition d'ouverture du délai supplémentaire - [111] Antériorité ou simultanéité de la plainte fiscale par rapport à la date d'envoi de la notification de réhaussement ou d'engagement de la procédure de contrôle de la comptabilité. [112] Exercice du droit de communication avant le dépôt de la plainte. [2],RJ1 Interruption du délai - Acte interruptif - Notification de redressement - Réception par le contribuable. [3] Portée de la prescription - Incidence de la prescription sur l'application de l'article 302 ter 1 bis du C.G.I. [maintien du régime du forfait au cours de la première année de dépassement des chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime]. [4],RJ2 Divers - Causes juridiques en contentieux fiscal - Moyen tiré de la prescription.

04[111] Selon les dispositions de l'article 1974 bis du C.G.I., la faculté ouverte à l'administration d'opérer des contrôles et de procéder à des réhaussements portant sur une période excédant le délai ordinaire de la prescription, dans le cas où elle a découvert des agissements frauduleux, est subordonnée au dépôt d'une plainte portant sur ces agissements. Cette plainte doit être déposée, au plus tard, à la date même de l'envoi au contribuable de la notification des réhaussements envisagés ou, le cas échéant, à la date à laquelle est engagée une procédure de contrôle de comptabilité. En conséquence, le délai de prescription peut être prorogé par le dépôt d'une plainte le jour même de l'envoi de la notification de redressements.

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 4 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN-POL X..., DEMEURANT ..., A MALESTROIT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, A MALESTROIT ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN SOUTENANT QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, EN TANT QU'ELLE PORTE SUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1971, A ETE ETABLIE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, M. X... CRITIQUE LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ET N'INVOQUE PAS UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT EN DEFENSE LE MINISTRE, CETTE PRETENTION N'EST PAS FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ET NE CONSTITUE PAS, UNE DEMANDE NOUVELLE QUI SERAIT IRRECEVABLE EN APPEL ;

CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE LA DECOUVERTE D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX ENTRAINE LE DEPOT D'UNE PLAINTE EN VUE DE L'APPLICATION DE L'UNE DES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE DES IMPOTS PEUT, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DUDIT CODE, OPERER DES CONTROLES ET PROCEDER A DES REHAUSSEMENTS AU TITRE DES DEUX ANNEES EXCEDANT LE DELAI ORDINAIRE DE PRESCRIPTION ..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, SELON LESQUELLES LA FACULTE OUVERTE A L'ADMINISTRATION D'OPERER DES CONTROLES ET DE PROCEDER A DES REHAUSSEMENTS PORTANT SUR UNE PERIODE EXCEDANT LE DELAI ORDINAIRE DE LA PRESCRIPTION, DANS LE CAS OU ELLE A DECOUVERT DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX, EST SUBORDONNEE AU DEPOT D'UNE PLAINTE PORTANT SUR CES AGISSEMENTS, QUE CETTE PLAINTE DOIT ETRE DEPOSEE, AU PLUS TARD, A LA DATE MEME DE L'ENVOI AU CONTRIBUABLE DE LA NOTIFICATION DES REHAUSSEMENTS ENVISAGES OU, LE CAS ECHEANT, A LA DATE A LAQUELLE EST ENGAGEE UNE PROCEDURE DE CONTROLE DE LA COMPTABILITE. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LA DETERMINATION DES BASES DE CALCUL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR M. X... AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 A ETE FAITE PAR L'ADMINISTRATION UNIQUEMENT A PARTIR DES CONSTATATIONS QU'ELLE A OPEREES EN VERTU DE SON DROIT DE COMMUNICATION CHEZ CERTAINS DES CLIENTS DU REDEVABLE ET NE RESULTE PAS D'UN CONTROLE DE SA COMPTABILITE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION A EFFECTIVEMENT DEPOSE, LE 29 DECEMBRE 1975, UNE PLAINTE CONTRE L'INTERESSE EN MEME TEMPS QU'ELLE LUI ENVOYAIT LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QUE, TOUTEFOIS, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ADMINISTRATION, CETTE NOTIFICATION N'EST PARVENUE A M. X... QUE LE 5 JANVIER 1976; QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE DELAI DE REPETITION, MEME PROLONGE DE DEUX ANNEES EN VERTU DE L'ARTICLE 1974 BIS, ETAIT EXPIRE EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1970 ET N'A DONC ETE VALABLEMENT INTERROMPU PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1970 ;

SUR LE REGIME DE TAXATION APPLICABLE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 : CONSIDERANT QUE, S'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'AUCUN COMPLEMENT DE TAXE NE POUVAIT, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, ETRE ETABLI AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1969, POUR LAQUELLE M. X... CONSERVE EN CONSEQUENCE LE BENEFICE DU FORFAIT, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE, DES CETTE ANNEE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL DEPASSAIT LA LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE L'IMPOSITION SUR LA BASE D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES FORFAITAIRE NE PEUT ETRE LEGALEMENT MAINTENUE; QU'EN CONSEQUENCE, L'INTERESSE NE PEUT REVENDIQUER, POUR LA PERIODE ANNUELLE 1970 ET A PLUS FORTE RAISON POUR L'ANNEE 1971, LE MAINTIEN DU FORFAIT EN APPLICATION DU 1 BIS DE L'ARTICLE TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUIVANT LEQUEL LE REGIME DU FORFAIT DEMEURE APPLICABLE POUR LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA LIMITE SUSMENTIONNEE EST DEPASSEE ;

SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND M. X..., IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS MATERIELLES DU JUGEMENT, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE VANNES L'A CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE, QUE LE REHAUSSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE AU TITRE DE LA PERIODE ANNUELLE 1974 NE SERAIT PAS FONDE ; QU'ENFIN, M. X... NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION DES VENTES DE BIENS MOBILIERS OU D'IMMOBILISATIONS AUXQUELLE IL AURAIT PROCEDE ET QUI EXPLIQUERAIENT, SELON LUI, LES CREDITS FIGURANT A SES COMPTES BANCAIRES AU COURS DE LA PERIODE DE TAXATION LITIGIEUSE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - M. JEAN-POL X... EST DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 3 AOUT 1976. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 25 AVRIL 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. JEAN-POL X... EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN-POL X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.