Sursis à statuerMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 6 mars 1981, n° 16944

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Cas où une question préjudicielle s'impose - Litige relatif aux droits grèvant le délaissé d'un ancien chemin rural.

05, 17-04-01-01 En estimant, pour écarter le droit d'un propriétaire au bénéfice des dispositions de l'article 32-1 du code rural, que les documents du remembrement relatifs à ses "biens" ne comportaient aucune omission quant à un prétendu droit sur le délaissé de l'ancien chemin rural de M. regardé à tort par l'intéressé comme constituant un "commun du village", le tribunal administratif a tranché une question dont la solution, nécessaire à l'examen du litige, présentait une difficulté réelle et relevait de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Sursis à statuer jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée sur les droits éventuels du requérant sur le délaissé de cet ancien chemin rural.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 16 DECEMBRE 1977, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE, ECLAIRE PAR LES MOTIFS QUI EN SONT LE SUPPORT NECESSAIRE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN PRONONCANT L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Z... ET REJETE LES CONCLUSIONS DE M. X... ; QUE, PAR SUITE, LEDIT JUGEMENT FAIT GRIEF AU REQUERANT ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'APPEL DE M. X... N'EST PAS RECEVABLE ;

CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN ESTIMANT POUR ECARTER LE DROIT DE M. X... AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL QUE LES "DOCUMENTS DU REMEMBREMENT RELATIFS AUX BIENS DE M. X...... NE COMPORTAIENT AUCUNE OMISSION QUANT A UN PRETENDU DROIT SUR LE DELAISSE DE L'ANCIEN CHEMIN RURAL DE MOGUEROU REGARDE A TORT PAR L'INTERESSE COMME CONSTITUANT UN "COMMUN DU VILLAGE", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TRANCHE UNE QUESTION DONT LA SOLUTION, NECESSAIRE A L'EXAMEN DU BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE M. X..., PRESENTAIT UNE DIFFICULTE REELLE ET RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... JUSQU'A CE QUE LA SOLUTION DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE AIT ETE RESOLUE PAR LE TRIBUNAL COMPETENT ;

DECIDE ; ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. COZIC Y... CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 24 JANVIER 1979 ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LES DROITS EVENTUELS DE M. X... SUR LE DELAISSE DE L'ANCIEN CHEMIN RURAL DE MOGUEROU COMMUNE DE PLOUGONVEN . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.