REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 6 mars 1981, n° 21587

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Expulsion du territoire français - Convention franco-sénégalaise prévoyant la notification préalable de l'intention d'expulser à l'autre partie - Intéressé non fondé à se prévaloir de la méconnaissance de cet engagement d'Etat à Etat.

01, 49-05-04-03 Ne parait pas de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté expulsant du territoire français une personne de nationalité sénégalaise, le moyen tiré de ce que le ministre de l'Intérieur a omis, avant de prendre l'arrêté attaqué, de notifier aux autorités sénégalaises son intention d'expulser l'intéressé, comme le prévoit la convention franco-sénégalaise d'établissement du 29 mars 1974 [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. ETIENNE CHARLES GABRIEL X..., DEMEURANT ... A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA LOI N° 75-11087 DU 19 DECEMBRE 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONTRE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1979 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT SON EXPULSION, NE PARAIT DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DEMANDE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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