Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 avril 1981, n° 23543

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs du 6 février 1980 - Fixation pour les mutations d'une partie du personnel de critères différents de ceux fixés par l'article 48 de l'ordonnance de 1959 et de règles de procédures à caractère statutaire.

01, 36-05-01-02, 36-07-01 Circulaire du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs du 6 février 1980 relative aux mouvements d'une partie des personnels enseignants d'éducation physique et sportive prévoyant qu'"à la différence des mutations du secteur informatique pour lesquelles il est tenu compte essentiellement de la situation administrative et familiale des candidats, l'examen des candidatures aux postes publiés en annexe se fonde exclusivement sur la qualification, le niveau atteint dans la spécialité et l'expérience des postulants". Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisant le ministre à établir une règle différente de celle posée par l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959, sa circulaire est entachée d'incompétence sur ce point. Il en est de même de celles des dispositions de cette circulaire prévoyant que les candidatures à certains des postes qu'elle mentionne seraient soumises à l'examen de "commissions de spécialistes" avant d'être transmises à la commission administrative paritaire, qui ont un caractère statutaire.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MME FRANCOISE X..., NEE A..., DEMEURANT QUARTIER VALCROS, A BOUC-BEL-AIR BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA CIRCULAIRE N° 80-33/B EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS CONCERNANT LES MOUVEMENTS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EN TANT QU'ELLE ECARTE TOUTE PRISE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION DE FAMILLE DES Y... ET QU'ELLE PREVOIT L'INTERVENTION DE "COMMISSIONS DE SPECIALISTES" ;

VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DISPOSE : "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE... LES AFFECTATIONS PRONONCEES DOIVENT TENIR COMPTE DES DEMANDES FORMULEES PAR LES INTERESSES ET DE LEUR SITUATION DE FAMILLE Z... LA MESURE COMPATIBLE AVEC L'INTERET DU SERVICE" ; QU'AUX TERMES DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 RELATIVE AUX MOUVEMENTS D'UNE PARTIE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, "A LA DIFFERENCE DES MUTATIONS DU SECTEUR "INFORMATIQUE" POUR LESQUELLES IL EST TENU COMPTE ESSENTIELLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE ET FAMILIALE DES Y..., L'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX POSTES PUBLIES EN ANNEXE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LA QUALIFICATION, LE NIVEAU ATTEINT DANS LA SPECIALITE ET L'EXPERIENCE DES POSTULANTS" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISAIT LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS A ETABLIR UNE REGLE DIFFERENTE DE CELLE POSEE PAR L'ARTICLE 48 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959. QUE PAR SUITE MME X... EST RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EN TANT QUE PAR LADITE CIRCULAIRE LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS A ECARTE, POUR DES PARTIES QU'ELLE MENTIONNE, TOUTE PRISE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION FAMILIALE DES Y... ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A CONFERE AU MINISTRE COMPETENCE POUR DEFINIR LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES POUR LES MUTATIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, QUI FONT PARTIE DES GARANTIES DE LEUR STATUT ; QUE, PAR SUITE, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN TANT QUE PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS A PREVU QUE LES CANDIDATURES A CERTAINS DES POSTES QU'ELLE MENTIONNE SERAIENT SOUMISES A L'EXAMEN DE "COMMISSIONS DE SPECIALISTES" AVANT D'ETRE TRANSMISE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, LADITE CIRCULAIRE A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET QU'ELLE DOIT ETRE ANNULEE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE ECARTE POUR LES MUTATIONS AUX POSTES QU'ELLE CONCERNE TOUTE PRISE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION FAMILIALE DES Y... ET QU'ELLE SOUMET LES CANDIDATURES A CERTAINS EMPLOIS A L'EXAMEN DE "COMMISSIONS DE SPECIALISTES". ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., ET AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.